L'essentiel : France 2030 - Appel à projets "Projets d'innovation"
Quel est l'objectif de l'appel à projets France 2030 pour les projets d'innovation ?
L’objectif de l’appel à projets France 2030 « Projets d’innovation » est de soutenir les PME et les ETI engagées dans une démarche de recherche, de développement et d’innovation pour favoriser leur croissance et leur compétitivité. Ce dispositif inclut également le soutien à l’innovation non technologique. Les candidatures peuvent être déposées jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant du financement France 2030 pour les projets d'innovation ?
Le montant de l’aide dans le cadre de l’appel à projets France 2030 « Projets d’innovation » varie selon la phase du projet :
- Pour les projets en phase de faisabilité : subvention comprise entre 75 000 € et 500 000 €
- Pour les projets en phase de développement et pré-industrialisation : avance remboursable comprise entre 75 000 € et 500 000 €
Quels sont les projets éligibles au programme Innovation de France 2030 en Bourgogne Franche-Comté ?
Les opérations éligibles dans le cadre de l’appel à projets « Projets d’innovation » de France 2030 concernent des thématiques prioritaires du SRDEII de Bourgogne Franche-Comté :
- Chaînes de valeur pour une alimentation durable
- Santé et soins individualisés et intégrés
- Mobilités durables, intelligentes et connectées
- Hydrogène pour la transition énergétique et économique
- Matériaux et procédés avancés
- Microtechniques et systèmes intelligents
Deux types de projets sont financés :
- Projets en phase de faisabilité : mise sur le marché de produits et services innovants à forte valeur ajoutée (durée de 12 à 18 mois, assiette minimale de 150 000 €)
- Projets en phase de développement et pré-industrialisation : création de nouveaux produits/services ou expérimentation industrielle contribuant à la réindustrialisation (durée maximale de 24 mois, assiette minimale de 150 000 €)
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif France 2030 - Projets d'innovation ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Appel à projets France 2030 – Projets d’innovation sont les PME et ETI.
Les entreprises en difficulté ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Présentation du dispositif France 2030 – Appel à projets « Projets d’innovation »
Le dispositif France 2030 – Appel à projets « Projets d’innovation » s’adresse aux PME et ETI de la région Bourgogne-Franche-Comté qui souhaitent développer des projets innovants. Ce programme vise à renforcer la compétitivité des entreprises par le soutien à la recherche, au développement et à l’innovation.
L’appel à projets reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2025, offrant ainsi une fenêtre temporelle étendue pour soumettre des candidatures. Les entreprises peuvent présenter des projets en phase de faisabilité ou en phase de développement et pré-industrialisation.
Les objectifs du dispositif France 2030
Le programme France 2030 – Appel à projets « Projets d’innovation » poursuit plusieurs objectifs :
- Stimuler l’innovation dans les PME et ETI
- Favoriser la croissance économique régionale
- Renforcer la compétitivité des entreprises
- Contribuer à la réindustrialisation du territoire
- Créer des emplois durables
Entreprises éligibles au dispositif France 2030
Le dispositif s’adresse spécifiquement aux PME (Petites et Moyennes Entreprises) et aux ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) implantées en Bourgogne-Franche-Comté. Ces structures doivent être engagées dans une démarche d’innovation pour pouvoir bénéficier du soutien.
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne sont explicitement exclues du dispositif. Cette restriction vise à concentrer les ressources sur les structures ayant une viabilité économique suffisante pour mener à bien leurs projets d’innovation.
Définition des PME et ETI éligibles
Pour être considérée comme une PME, l’entreprise doit employer moins de 250 personnes et réaliser un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
Les ETI, quant à elles, sont des entreprises qui n’appartiennent pas à la catégorie des PME et qui emploient moins de 5 000 personnes, avec un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros.
| Type d’entreprise | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| PME | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
| ETI | < 5 000 personnes | ≤ 1,5 milliard € | ≤ 2 milliards € |
Thématiques prioritaires de l’appel à projets
Les projets soumis dans le cadre de l’appel à projets « Projets d’innovation » doivent s’inscrire dans les priorités définies par le Schéma Régional de Développement Économique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Six domaines thématiques ont été identifiés comme prioritaires pour le développement économique et l’innovation dans la région :
Les six thématiques du dispositif France 2030
- Chaînes de valeur au service d’une alimentation durable : projets visant à transformer les modes de production, de distribution et de consommation alimentaire
- Santé et soins individualisés et intégrés : innovations dans le domaine médical et paramédical
- Mobilités durables, intelligentes et connectées : développement de véhicules et d’infrastructures répondant aux enjeux environnementaux
- Hydrogène pour une transition énergétique et économique : projets liés aux chaînes de valeur et aux usages de l’hydrogène
- Matériaux et procédés avancés : innovations dans la conception et la fabrication de matériaux
- Microtechniques et systèmes intelligents : développement de technologies miniaturisées et connectées
Types de projets soutenus par France 2030
L’appel à projets « Projets d’innovation » distingue deux catégories de projets pouvant bénéficier d’un soutien financier : les projets en phase de faisabilité et les projets en phase de développement et pré-industrialisation.
Projets en phase de faisabilité
Ces projets visent la mise sur le marché de produits et services innovants à forte valeur ajoutée. Ils correspondent aux premières étapes du processus d’innovation, où l’entreprise évalue la viabilité technique et économique de son concept.
Pour être éligibles, ces projets doivent :
- S’étendre sur une durée de 12 à 18 mois
- Présenter une assiette de dépenses éligibles d’au minimum 150 000 €
Projets en phase de développement et pré-industrialisation
Cette catégorie concerne les projets plus avancés, orientés vers le développement de nouveaux produits et services ou l’expérimentation industrielle. Ces projets peuvent également porter sur une diversification ou une évolution innovante du processus industriel, une innovation de procédé ou d’organisation.
Les critères d’éligibilité pour ces projets sont :
- Une durée maximale de 24 mois
- Une assiette de dépenses éligibles d’au minimum 150 000 €
Financement et aides disponibles
Le dispositif France 2030 – Appel à projets « Projets d’innovation » propose deux types de soutien financier, adaptés à la nature et à la maturité des projets présentés.
Modalités de financement selon le type de projet
Pour les projets en phase de faisabilité, l’aide prend la forme d’une subvention comprise entre 75 000 € et 500 000 €. Cette subvention n’est pas remboursable et permet de financer les études préliminaires et les premiers développements.
Pour les projets en phase de développement et pré-industrialisation, le soutien se présente sous forme d’une avance remboursable comprise entre 75 000 € et 500 000 €. Cette avance devra être remboursée par l’entreprise en cas de succès commercial du projet.
- Évaluation du projet par un comité d’experts
- Détermination du montant de l’aide en fonction des dépenses éligibles
- Versement des fonds selon un échéancier défini
- Suivi de l’avancement du projet
- Remboursement de l’avance en cas de succès (pour les projets en phase de développement)
Dépenses éligibles dans le cadre des projets d’innovation
Les dépenses pouvant être prises en compte dans l’assiette éligible au financement concernent les coûts directement liés à la réalisation du projet d’innovation.
Catégories de dépenses couvertes
- Frais de personnel : salaires et charges des employés travaillant directement sur le projet
- Coûts des instruments et du matériel : dans la mesure où ils sont utilisés pour le projet
- Coûts de la recherche contractuelle : connaissances techniques et brevets achetés
- Frais généraux additionnels : supportés directement du fait du projet
- Autres frais d’exploitation : coûts des matériaux et fournitures
L’assiette minimale de dépenses éligibles est fixée à 150 000 € pour tous les types de projets. Cette exigence permet de concentrer le soutien sur des projets d’envergure suffisante pour générer un impact significatif.
Procédure de candidature à l’appel à projets
Les entreprises souhaitant bénéficier du dispositif France 2030 – Appel à projets « Projets d’innovation » doivent suivre une procédure de candidature structurée. Les dossiers sont à soumettre avant la date limite fixée au 31 décembre 2025.
Constitution du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer la pertinence et la faisabilité du projet :
- Présentation détaillée de l’entreprise
- Description du projet d’innovation
- Plan de financement
- Calendrier prévisionnel
- Impact attendu en termes de compétitivité et d’emploi
- Adéquation avec les thématiques prioritaires du SRDEII
Les candidatures sont évaluées selon plusieurs critères, notamment le caractère innovant du projet, sa viabilité économique, son impact potentiel sur la compétitivité de l’entreprise et sa contribution aux objectifs de développement économique régional.