L'essentiel : Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM)
Quel est l'objectif du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) ?
L’objectif du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) est de soutenir des mesures de prévention ou de protection des personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs.
Quel est le montant alloué par le dispositif FPRNM ?
Le montant de la subvention accordée par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) varie selon la nature et l’ampleur des travaux de prévention à réaliser.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds d'aide ?
Les opérations éligibles au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) concernent la réalisation de travaux de réduction de la vulnérabilité sur des biens existants exposés à un risque d’inondation ou de séisme.
Les travaux finançables comprennent :
- Installation de barrières anti-inondation
- Mise en place d’équipements adaptés à l’inondation (évacuation, drains, pompes)
- Création d’une zone refuge
- Travaux de rehaussement du plancher
- Adaptation des circuits électriques
- Installation de batardeaux
- Sécurisation des éléments non structuraux et équipements
- Renforcement des éléments de plancher et de liaison
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de prévention ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) sont celles de moins de 20 salariés situées dans :
- Des communes dotées d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) avec prescriptions
- Des communes bénéficiant d’un programme d’action de prévention des inondations (PAPI)
- Des communes localisées en zone de sismicité 5
Qu’est-ce que le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ?
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), également connu sous le nom de « Fonds Barnier », est un dispositif financier destiné à soutenir les mesures de prévention face aux risques naturels. Ce fonds intervient spécifiquement pour protéger les personnes et les biens exposés aux catastrophes naturelles.
Créé en 1995, le FPRNM est alimenté par un prélèvement sur les primes d’assurance habitation dans le cadre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Il constitue un outil majeur de la politique nationale de prévention des risques.
Le FPRNM finance différentes actions préventives, dont les travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments face aux inondations et aux séismes. Son objectif est de diminuer les dommages potentiels et de renforcer la résilience des territoires.
Entreprises éligibles au Fonds de Prévention des Risques Naturels
Le FPRNM cible spécifiquement les petites entreprises exposées aux risques naturels. Pour bénéficier de ce fonds, une entreprise doit compter moins de 20 salariés, ce qui oriente l’aide vers les TPE et certaines PME particulièrement vulnérables face aux catastrophes naturelles.
Critères géographiques d’éligibilité au FPRNM
L’implantation géographique constitue un critère déterminant pour l’accès au dispositif. L’entreprise doit être située dans l’une des zones suivantes :
- Communes dotées d’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) avec prescriptions
- Communes bénéficiant d’un Programme d’Action de Prévention des Inondations (PAPI)
- Communes localisées en zone de sismicité 5 (risque sismique fort)
Ces critères territoriaux permettent de concentrer les ressources du fonds sur les zones où les risques naturels sont identifiés et documentés par des instruments de planification spécifiques.
Travaux finançables par le FPRNM
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs subventionne des travaux visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments existants face aux risques d’inondation et de séisme. Ces interventions doivent permettre de limiter les dommages potentiels et d’améliorer la sécurité des occupants.
Aménagements contre les inondations financés par le FPRNM
Pour les risques d’inondation, le fonds prend en charge différents types d’équipements et d’aménagements :
| Type d’aménagement | Fonction |
|---|---|
| Barrières anti-inondation | Empêcher l’eau d’entrer dans le bâtiment |
| Batardeaux | Obturer temporairement les ouvertures |
| Équipements d’évacuation | Faciliter l’évacuation de l’eau |
| Drains et pompes | Évacuer l’eau infiltrée |
| Rehaussement de plancher | Mettre hors d’eau les zones sensibles |
| Création de zone refuge | Offrir un espace sécurisé en cas d’inondation |
Ces aménagements visent soit à empêcher l’eau d’entrer dans les locaux, soit à limiter les dégâts si l’eau pénètre, soit à faciliter le retour à la normale après l’inondation.
Travaux parasismiques soutenus par le FPRNM
Pour les zones à risque sismique élevé, le fonds finance des travaux de renforcement structurel :
- Sécurisation des éléments non structuraux (cloisons, faux-plafonds, équipements techniques)
- Renforcement des éléments de plancher pour améliorer leur résistance
- Consolidation des liaisons entre les différents éléments du bâtiment
- Mise aux normes des circuits électriques pour éviter les incendies post-séisme
Ces interventions visent à réduire les risques d’effondrement et à limiter les dangers pour les occupants en cas de séisme.
Montant des aides du Fonds de Prévention des Risques Naturels
Le FPRNM intervient sous forme de subvention dont le montant varie selon la nature et l’ampleur des travaux à réaliser. Le taux de prise en charge dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de risque concerné et la situation de l’entreprise.
Le montant de l’aide n’est pas plafonné en valeur absolue mais s’exprime en pourcentage du coût des travaux éligibles. Pour les entreprises, ce taux peut atteindre 20% pour les mesures rendues obligatoires par un Plan de Prévention des Risques.
La subvention est calculée sur la base d’un diagnostic préalable qui identifie les vulnérabilités du bâtiment et préconise les travaux adaptés. Ce diagnostic peut également être financé par le FPRNM.
Procédure de demande d’aide du FPRNM
Pour bénéficier du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, l’entreprise doit suivre une démarche structurée auprès des services de l’État.
Étapes pour obtenir une subvention du FPRNM
- Vérifier l’éligibilité de l’entreprise selon les critères de taille et de localisation
- Faire réaliser un diagnostic de vulnérabilité par un professionnel compétent
- Élaborer un programme de travaux sur la base des recommandations du diagnostic
- Constituer un dossier de demande comprenant le diagnostic, les devis et un plan de financement
- Déposer la demande auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT)
- Attendre la notification de la décision avant de commencer les travaux
Les services instructeurs examinent la conformité du projet avec les objectifs du FPRNM et vérifient que les travaux proposés répondent bien aux risques identifiés.
Articulation du FPRNM avec d’autres dispositifs
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs s’inscrit dans un ensemble plus large de dispositifs de prévention et de gestion des risques naturels. Il peut être mobilisé en complément d’autres aides publiques, dans la limite des règles de cumul.
Le FPRNM peut notamment s’articuler avec les aides des collectivités territoriales qui mettent parfois en place des dispositifs complémentaires pour soutenir les mesures de prévention. Dans le cadre des Programmes d’Action de Prévention des Inondations (PAPI), des financements spécifiques peuvent être prévus en complément du FPRNM.
Pour les entreprises, ce fonds peut également s’intégrer dans une stratégie plus globale de gestion des risques, incluant la souscription d’assurances adaptées et la mise en place de plans de continuité d’activité.
Avantages du FPRNM pour les entreprises
Le recours au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs présente plusieurs bénéfices pour les petites entreprises situées en zone à risque.
En réduisant la vulnérabilité des bâtiments, les travaux financés par le FPRNM permettent de limiter les dommages potentiels en cas de catastrophe naturelle. Cette prévention se traduit par une diminution des coûts de réparation et une réduction des périodes d’interruption d’activité après un sinistre.
Les aménagements réalisés contribuent également à la sécurité des personnes présentes dans les locaux, qu’il s’agisse des employés ou des clients. À plus long terme, ces investissements peuvent avoir un impact positif sur les primes d’assurance, certains assureurs tenant compte des mesures de prévention dans leur tarification.