L’accessibilité est un enjeu majeur pour les entreprises. Que ce soit pour accueillir des clients, des collaborateurs ou des partenaires, il est essentiel de garantir un accès facile et sécurisé à tous. Pour aider les entreprises à financer leurs dépenses de mise en accessibilité, le Fonds Territorial d’Accessibilité a été créé. Doté de 300 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2028, ce fonds offre une subvention représentant 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros.
Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est un dispositif financier qui vise à soutenir les entreprises dans leurs efforts pour rendre leurs locaux accessibles à tous. Il s’agit d’une subvention qui couvre une partie des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité.
Montant de la subvention
La subvention accordée par le Fonds Territorial d’Accessibilité représente :
- 50% des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité, dans la limite de 20 000 euros ;
- 50% des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 euros.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 200 000 euros sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette subvention, l’entreprise doit :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales ;
- Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les opérations éligibles ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité couvre un large éventail d’opérations visant à améliorer l’accessibilité des entreprises. Voici quelques exemples d’opérations éligibles :
- Equipements de mise en accessibilité : rampe d’accès, sanitaire avec barre d’appui, chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite ;
- Travaux de mise en accessibilité : travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée ;
- Diagnostic des conditions d’accessibilité de l’établissement : identification des actions de mise en accessibilité à mener ;
- Dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage lors de l’accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux.
En somme, le Fonds Territorial d’Accessibilité est un outil précieux pour les entreprises qui souhaitent améliorer leur accessibilité. Il offre un soutien financier significatif et contribue à rendre nos espaces de travail plus inclusifs et accueillants pour tous.
Sources et ressources utiles
- 2023-10-23: Consulter la présentation du Fonds territorial d’accessibilité sur le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.
- 2023-10-30: Consulter le Décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
- 2023-11-02: Consulter l’Arrêté du 31 octobre 2023 relatif aux modalités de gestion du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
- 2023-12-01: Consulter la Circulaire du 20 novembre 2023 relative à la mise en œuvre des mesures de la CNH relatives aux ERP privés : fonds territorial d’accessibilité et « Ambassadeurs de l’accessibilité » sur le site de Legifrance.
- 2024-02-16: Consulter le Décret n° 2024-111 du 14 février 2024 modifiant le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 relatif à l’instauration du fonds territorial d’accessibilité à destination des micro, petites et moyennes entreprises classées établissements recevant du public de 5e catégorie sur le site de Legifrance.
Questions-réponses : Fonds Territorial d'Accessibilité
Les points essentiels du dispositif « Fonds Territorial d’Accessibilité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds Territorial d'Accessibilité ?
L’objectif du Fonds Territorial d’Accessibilité est de permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Ce fonds est doté d’un montant de 300 millions d’euros, disponible jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le montant du Fonds Territorial d'Accessibilité ?
Le montant du Fonds Territorial d’Accessibilité se présente comme suit :
- Une subvention de 50% des dépenses pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, plafonnée à 20 000 €
- Une subvention de 50% des dépenses pour le diagnostic d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage, plafonnée à 500 €
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est soumis au régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 300 000 € par entreprise sur 3 exercices consécutifs.
Quels travaux finance le Fonds Territorial d'Accessibilité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds Territorial d’Accessibilité comprennent :
- L’installation d’équipements de mise en accessibilité comme des rampes d’accès, des sanitaires avec barres d’appui et des chambres adaptées pour les personnes à mobilité réduite
- Les travaux de mise en accessibilité tels que l’installation de rampes, l’élargissement de couloirs ou la suppression de marches à l’entrée
- La réalisation de diagnostics pour identifier les actions nécessaires à l’amélioration de l’accessibilité de l’établissement
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagnement dans la réalisation des travaux
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds Territorial d'Accessibilité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité sont :
- Les établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie
- Les TPE ou PME
- Les structures non accessibles ou partiellement accessibles
- Les entreprises ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
- Les établissements créés avant le 20 septembre 2023
Les types d’établissements concernés comprennent :
- Magasins de vente (type M)
- Restaurants ou débits de boisson (type N)
- Hôtels ou pensions de famille (type O)
- Cabinets médicaux (type U)
- Établissements bancaires (type W)
Sont également éligibles :
- Les ERP privés de 5e catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande du sous-préfet référent handicap
- Les associations
- Les établissements sanitaires (type U)
Les commerces des villes d’accueil des Jeux Olympiques 2024 feront l’objet d’une attention particulière.
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds Territorial d'Accessibilité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité sont :
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire
