L'essentiel : Fonds Territorial d'Accessibilité
Quel est l'objectif du Fonds Territorial d'Accessibilité ?
L’objectif du Fonds Territorial d’Accessibilité est de permettre aux entreprises de financer leurs dépenses de mise en accessibilité. Ce fonds est doté de 300 millions d’euros jusqu’au 31 décembre 2028.
Quel est le montant de l'aide proposée par ce programme territorial ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité propose une subvention couvrant 50% des dépenses pour les équipements et travaux de mise en accessibilité, plafonnée à 20 000 €. Il finance également 50% des dépenses de diagnostic et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, dans la limite de 500 €.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds d'accessibilité ?
Les opérations éligibles au Fonds Territorial d’Accessibilité comprennent :
- Les équipements de mise en accessibilité comme les rampes d’accès, sanitaires avec barres d’appui et chambres adaptées pour personnes à mobilité réduite
- Les travaux de mise en accessibilité incluant l’installation de rampes, l’élargissement de couloirs ou la suppression de marches
- Les diagnostics d’accessibilité pour identifier les actions à mener
- Les dépenses d’ingénierie et d’assistance à maîtrise d’ouvrage
Pour être éligible, l’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.
Quels sont les bénéficiaires de ce dispositif d'aide territoriale ?
Les bénéficiaires du Fonds Territorial d’Accessibilité sont les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie qui sont :
- Sous forme de TPE ou PME
- Non accessibles ou partiellement accessibles
- Ayant un projet de mise en accessibilité partielle ou totale
- Créés avant le 20 septembre 2023
Sont particulièrement concernés :
- Magasins de vente (type M : alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc.)
- Restaurants ou débits de boisson (type N)
- Hôtels ou pensions de famille (type O)
- Cabinets médicaux (type U)
- Établissements bancaires (type W)
Sont également éligibles :
- Les ERP privés de 5ème catégorie d’autres types (J, L, P, T, U, etc.) sur demande du sous-préfet référent handicap
- Les associations
- Les établissements sanitaires (type U)
Une attention particulière est portée aux commerces des villes accueillant les épreuves des Jeux Olympiques 2024.
Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité ?
Le Fonds Territorial d’Accessibilité est un dispositif financier doté de 300 millions d’euros, disponible jusqu’au 31 décembre 2028. Il vise à aider les petits établissements recevant du public à financer leurs travaux et équipements de mise en accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Ce fonds s’inscrit dans une démarche d’inclusion et répond aux obligations légales d’accessibilité des établissements recevant du public. Il permet de lever les freins financiers qui peuvent empêcher certains établissements de se mettre en conformité avec la réglementation.
Établissements éligibles au Fonds Territorial d’Accessibilité
Le dispositif cible spécifiquement les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie. Cette catégorie correspond aux petits établissements où le nombre de personnes accueillies ne dépasse pas un certain seuil.
Conditions d’éligibilité au Fonds Territorial d’Accessibilité
Pour bénéficier de ce fonds, les établissements doivent répondre à plusieurs critères :
- Être un ERP de 5ème catégorie
- Avoir le statut de TPE ou PME
- Être non accessible ou partiellement accessible aux personnes à mobilité réduite
- Avoir un projet concret de mise en accessibilité (partielle ou totale)
- Avoir été créé avant le 20 septembre 2023
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Ne pas se trouver en procédure de liquidation judiciaire
Types d’établissements concernés
Le Fonds Territorial d’Accessibilité s’adresse principalement aux établissements suivants :
| Type d’établissement | Catégorie de sécurité incendie | Exemples |
|---|---|---|
| Magasins de vente | Type M | Épiceries, boutiques de vêtements, magasins de bricolage |
| Restaurants et débits de boisson | Type N | Cafés, restaurants, bars |
| Hôtels et pensions de famille | Type O | Petits hôtels, chambres d’hôtes |
| Cabinets médicaux | Type U | Cabinets de médecins, kinésithérapeutes |
| Établissements bancaires | Type W | Agences bancaires |
D’autres types d’ERP privés de 5ème catégorie peuvent également être éligibles sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département. Les associations et les établissements sanitaires (type U) peuvent aussi bénéficier du dispositif.
Dépenses couvertes par le Fonds Territorial d’Accessibilité
Le fonds prend en charge différents types de dépenses liées à l’accessibilité. Ces dépenses sont regroupées en quatre catégories principales.
Équipements de mise en accessibilité
Cette catégorie comprend l’acquisition et l’installation d’équipements spécifiques facilitant l’accès aux personnes à mobilité réduite :
- Rampes d’accès fixes ou amovibles
- Sanitaires adaptés avec barres d’appui
- Équipements pour chambres adaptées (dans le cas des hôtels)
- Signalétique adaptée aux différents handicaps
Travaux de mise en accessibilité
Le Fonds Territorial d’Accessibilité couvre également les travaux nécessaires pour rendre l’établissement accessible :
- Installation de rampes d’accès permanentes
- Élargissement des couloirs pour permettre le passage des fauteuils roulants
- Suppression des marches à l’entrée ou installation d’alternatives
- Aménagement des sanitaires aux normes d’accessibilité
Diagnostic d’accessibilité
Avant d’entreprendre des travaux, un diagnostic peut être nécessaire pour identifier les points à améliorer. Le fonds prend en charge :
- L’évaluation des conditions actuelles d’accessibilité
- L’identification des obstacles à l’accessibilité
- Les recommandations d’actions à mener
Assistance à maîtrise d’ouvrage
Les dépenses liées à l’accompagnement par un professionnel pour la réalisation des travaux sont également éligibles :
- Conseil technique pour la mise en conformité
- Accompagnement dans la définition du projet
- Suivi de la réalisation des travaux
Montant des aides du Fonds Territorial d’Accessibilité
Le Fonds Territorial d’Accessibilité propose un soutien financier sous forme de subvention, avec des taux et plafonds différents selon la nature des dépenses.
Subvention pour les équipements et travaux
Pour les dépenses liées aux équipements et travaux de mise en accessibilité, la subvention représente 50% des dépenses engagées, dans la limite de 20 000 euros. Ainsi, pour un projet de 40 000 euros ou plus, l’aide maximale sera de 20 000 euros.
Subvention pour le diagnostic et l’assistance
Concernant les dépenses de diagnostic des conditions d’accessibilité et d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la subvention s’élève également à 50% des dépenses engagées, mais avec un plafond fixé à 500 euros. Par exemple, pour un diagnostic coûtant 1 000 euros, l’aide sera de 500 euros.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Procédure pour bénéficier du Fonds Territorial d’Accessibilité
Pour accéder à ce dispositif d’aide, les établissements doivent suivre une démarche structurée qui comprend plusieurs étapes.
- Vérifier l’éligibilité de l’établissement selon les critères mentionnés précédemment
- Réaliser un diagnostic d’accessibilité si nécessaire
- Définir le projet de mise en accessibilité (partielle ou totale)
- Obtenir des devis pour les travaux et équipements envisagés
- Constituer un dossier de demande d’aide
- Soumettre le dossier aux autorités compétentes
Cas particuliers et priorités du Fonds Territorial d’Accessibilité
Une attention particulière est portée aux commerces situés dans les villes d’accueil des épreuves des Jeux Olympiques 2024. Ces établissements peuvent bénéficier d’un traitement prioritaire de leur dossier, compte tenu de l’afflux attendu de visiteurs, dont certains à mobilité réduite.
Les ERP privés de 5ème catégorie ne figurant pas dans la liste principale des types d’établissements éligibles peuvent néanmoins accéder au dispositif sur demande expresse du sous-préfet référent handicap et inclusion de leur département d’implantation. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif aux réalités territoriales.
Importance de l’accessibilité pour les établissements
La mise en accessibilité des établissements recevant du public représente un enjeu à la fois légal, social et économique. Le Fonds Territorial d’Accessibilité vient soutenir cette démarche en allégeant la charge financière pour les petits établissements.
Bénéfices de la mise en accessibilité
Au-delà de la mise en conformité avec la réglementation, rendre un établissement accessible présente plusieurs avantages :
- Élargissement de la clientèle potentielle
- Amélioration de l’image de l’établissement
- Contribution à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap
- Anticipation des besoins liés au vieillissement de la population
Le Fonds Territorial d’Accessibilité constitue ainsi une opportunité pour les petits établissements de réaliser ces aménagements nécessaires avec un soutien financier significatif, réduisant de moitié le coût des investissements dans la limite des plafonds fixés.