L'essentiel : Fonds de soutien à l'investissement dans les locaux commerciaux
Quel est l'objectif du Fonds de soutien à l'investissement commercial ?
L’objectif du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux est de favoriser la modernisation et la réhabilitation des locaux commerciaux lorsque les investissements ont un impact sur la clientèle. Ce dispositif concerne la mise aux normes et l’accessibilité des commerces existants, la reprise ou création de commerces, ainsi que les lieux de vente et showrooms des artisans.
Quel est le montant de cette subvention pour l'investissement commercial ?
Le montant du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux représente 30% maximum pour des travaux compris entre 5 000 € et 30 000 € HT, soit une subvention maximale de 9 000 € par commerce et par projet. Ce taux est réduit à 20% pour les projets de déménagements-extensions. Chaque projet ne peut être aidé qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien commercial ?
Les opérations éligibles au Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux concernent uniquement :
- Les dépenses d’investissement liées au local
- Les dépenses d’immobilisation hors matériel roulant (exception pour les commerces ambulants)
- Les dépenses liées à la reprise de mobiliers fixes lors d’une reprise d’entreprise
Exemples de dépenses financées :
- Menuiserie extérieure
- Travaux de ravalement de façade
- Signalétique extérieure fixe
- Menuiserie intérieure (mobilier fixe, rayonnage) et matériels fixes
- Travaux d’électricité et de chauffage (mise aux normes)
- Travaux de mise aux normes accessibilité
Les commerces candidats doivent :
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €
- Être situés en centre-bourg (hors zones artisanales, industrielles ou commerciales)
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans après le versement de la subvention
- Participer aux actions collectives d’animation commerciale de leur commune et du territoire
Qui peut bénéficier de cette aide à l'investissement dans les locaux commerciaux ?
Le Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux est accessible aux :
- Propriétaires de cellules commerciales pour une remise en location ou vente sur le marché
- Commerçants exerçant sur le territoire et porteurs de projet pour la création d’un commerce
- Artisans possédant une cellule commerciale, un lieu de vente ou un showroom
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI
- Les moyennes et grandes surfaces alimentaires de plus de 120 m²
- La restauration rapide ou à emporter
Présentation du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux
Le Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux est un dispositif d’aide financière destiné aux commerçants et artisans. Il vise à soutenir les projets de modernisation et de réhabilitation des espaces commerciaux pour dynamiser l’attractivité des centres-bourgs.
Ce dispositif s’inscrit dans une démarche de revitalisation des centres-villes et villages. Il permet de financer une partie des travaux ayant un impact direct sur la clientèle, comme la mise aux normes, l’accessibilité ou la rénovation des espaces de vente.
Objectifs du Fonds de soutien à l’investissement commercial
Le fonds poursuit plusieurs objectifs concrets :
- Favoriser la modernisation des locaux commerciaux existants
- Soutenir la reprise ou la création de nouveaux commerces
- Améliorer l’accessibilité des espaces commerciaux
- Contribuer à la mise aux normes des installations
- Aider les artisans à développer leurs lieux de vente et showrooms
Qui peut bénéficier du Fonds de soutien à l’investissement?
Le dispositif cible trois catégories principales de bénéficiaires. Chacune doit répondre à des critères spécifiques pour être éligible à cette aide financière.
Profils éligibles au Fonds de soutien
- Propriétaires de cellules commerciales souhaitant remettre leur bien en location ou à la vente sur le marché
- Commerçants déjà installés sur le territoire ou porteurs de projet pour la création d’un commerce
- Artisans possédant une cellule commerciale, un lieu de vente ou un showroom
Pour bénéficier de cette aide, les commerces doivent présenter un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 € et être situés dans le centre d’un village ou d’un bourg, en dehors des zones artisanales, industrielles ou commerciales.
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les moyennes et grandes surfaces alimentaires de plus de 120 m²
- Les établissements de restauration rapide ou à emporter
Montant et conditions du Fonds de soutien à l’investissement
L’aide financière prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon la nature du projet et le volume d’investissement réalisé.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond d’investissement | Subvention maximale |
|---|---|---|---|
| Projets standards | 30% | 30 000 € HT | 9 000 € |
| Déménagements-extensions | 20% | 30 000 € HT | 6 000 € |
Le montant minimum d’investissement requis est de 5 000 € HT pour être éligible au dispositif. Un même commerce ne peut bénéficier de cette aide qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
Engagements liés au Fonds de soutien
Les bénéficiaires doivent respecter certains engagements pour conserver l’aide obtenue :
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans après le versement de la subvention
- Participer aux actions collectives d’animation commerciale de leur commune
- Contribuer à la dynamisation du territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue
En cas de non-respect de ces conditions, notamment si l’activité cesse avant la période minimale de 3 ans, le remboursement de la subvention peut être exigé.
Dépenses éligibles au Fonds de soutien
Le dispositif finance uniquement les dépenses d’investissement liées au local commercial. Ces dépenses doivent contribuer à l’amélioration de l’espace de vente et à l’expérience client.
Types de travaux couverts par le Fonds de soutien
Plusieurs catégories de dépenses peuvent être prises en charge :
- Travaux sur la menuiserie extérieure (vitrines, devantures)
- Opérations de ravalement de façade améliorant l’aspect visuel du commerce
- Installation de signalétique extérieure fixe pour renforcer la visibilité
- Aménagements de menuiserie intérieure comme le mobilier fixe et les rayonnages
- Travaux d’électricité et de chauffage dans le cadre d’une mise aux normes
- Aménagements pour la mise aux normes d’accessibilité (rampes, portes élargies)
Les dépenses d’immobilisation sont également éligibles, à l’exception du matériel roulant (sauf pour les commerces ambulants). Dans le cadre d’une reprise d’entreprise, l’acquisition de mobiliers fixes peut aussi être financée.
Exemples concrets d’investissements éligibles
- Rénovation complète d’une vitrine commerciale pour améliorer l’attractivité
- Installation d’une rampe d’accès pour personnes à mobilité réduite
- Mise aux normes électriques d’un local commercial ancien
- Aménagement d’un showroom pour un artisan
- Rénovation de la façade d’un commerce de centre-bourg
Conditions d’implantation et impact territorial
L’emplacement du commerce joue un rôle déterminant dans l’attribution du Fonds de soutien à l’investissement dans les locaux commerciaux. Le dispositif cible spécifiquement les commerces contribuant à la revitalisation des centres-bourgs.
Pour être éligible, le commerce doit se situer dans le centre du village ou du bourg, et non dans une zone artisanale, industrielle ou commerciale. Cette localisation stratégique doit présenter un intérêt pour la revitalisation du centre ou d’un quartier.
Critères d’évaluation de l’impact territorial
Plusieurs éléments sont pris en compte pour évaluer l’impact du commerce sur son territoire :
- La contribution à la diversité de l’offre commerciale locale
- Le potentiel d’attraction de clientèle dans le centre-bourg
- La complémentarité avec les commerces existants
- L’implication dans la vie économique locale
Les commerces bénéficiaires doivent également s’engager à participer activement aux initiatives collectives d’animation commerciale organisées dans leur commune et sur le territoire de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue.