L'essentiel : Fonds de soutien à l'économie locale
Quel est l'objectif du Fonds de soutien à l'économie locale ?
L’objectif du Fonds de soutien à l’économie locale est triple. Il vise à aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux. Ce fonds accompagne également les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et économie sociale et solidaire). Enfin, il favorise le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur ce territoire.
Quel est le montant de l'avance remboursable proposée par ce fonds d'aide locale ?
Le Fonds de soutien à l’économie locale propose une avance remboursable qui représente 20% des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000€. Cette avance est accordée avec un taux d’intérêt de 0%, sans garantie ni caution. Le remboursement s’effectue dans un délai de 36 à 60 mois maximum, selon un tableau d’amortissement défini dans le contrat.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien économique ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds de soutien à l’économie locale comprennent :
Investissements éligibles
- Acquisition de bâtiments
- Construction et/ou extension de bâtiment
- Travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants
Dépenses éligibles
- Travaux
- Aménagements de locaux (y compris mise aux normes d’accessibilité, sécurité incendie, etc.)
- Rénovation de vitrines commerciales
- Changement d’enseignes
- Contrôle technique
- Coordination sécurité et protection de la santé
- Assurance « dommage ouvrage »
- Levés topographiques et sondages
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
Dépenses non éligibles
- Acquisitions foncières
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain
- Investissements pour mise aux normes suite à une injonction des autorités
- Projets immobiliers avec confusion entre patrimoine personnel et professionnel
Conditions pour l’entreprise bénéficiaire
- Situation financière saine
- Situation régulière concernant les obligations fiscales et sociales
- Conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Absence de licenciements économiques dans les 12 derniers mois
- Respect des obligations environnementales
- Immatriculation au RNE
- Contrat d’assurance à jour pour l’exercice de l’activité
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide proposée par les Portes de Vassivière ?
Le Fonds de soutien à l’économie locale est accessible aux entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière ayant moins de 50 personnes et un chiffre d’affaires ou un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros. Les sociétés civiles immobilières sont éligibles uniquement si le bénéficiaire détient plus de 50% du capital.
Les secteurs éligibles sont :
- Commerce de détail (codes NAF 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8)
- Activités de services aux particuliers (codes NAF 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02)
- Activités artisanales et industrielles (codes NAF 10 à 33) non éligibles au dispositif d’aides à l’immobilier d’entreprises
- Activités liées à la construction et aux bâtiments (codes NAF 41 à 43)
- Hébergement et restauration (codes NAF 55 à 56)
De nombreux secteurs sont exclus du dispositif, notamment les activités agricoles, les industries extractives, le commerce de gros, les commerces de plus de 300m², les franchises, les activités financières, les agences immobilières, les professions libérales réglementées et les activités saisonnières.
Qu’est-ce que le Fonds de soutien à l’économie locale ?
Le Fonds de soutien à l’économie locale est un dispositif d’aide financière mis en place par la Communauté de Communes des Portes de Vassivière. Il vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises locales qui ne peuvent pas bénéficier des aides départementales.
Ce fonds se matérialise sous forme d’avance remboursable à taux zéro, permettant aux commerçants et artisans de proximité de concrétiser leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments professionnels.
Objectifs du Fonds de soutien à l’économie locale
Le dispositif poursuit trois objectifs principaux pour le territoire des Portes de Vassivière :
- Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas accéder aux dispositifs départementaux via l’EPCI
- Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle (commerce, artisanat, services et économie sociale et solidaire)
- Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire
Modalités de financement du Fonds de soutien
L’aide proposée par le Fonds de soutien à l’économie locale prend la forme d’une avance remboursable avec des conditions avantageuses :
Caractéristiques de l’avance remboursable
- Montant représentant 20% des dépenses éligibles HT
- Plafonnement des dépenses éligibles à 30 000 €
- Taux d’intérêt de 0%
- Aucune garantie ni caution exigée
- Remboursement sur une période de 36 à 60 mois maximum
- Périodicité fixée par un tableau d’amortissement inclus dans le contrat
Cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis, qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordées par entreprise.
Entreprises éligibles au Fonds de soutien à l’économie locale
Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères :
Critères généraux d’éligibilité
- Être située sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière
- Employer moins de 50 personnes
- Disposer d’un chiffre d’affaires ou d’un bilan n’excédant pas 10 millions d’euros
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également être éligibles, à condition que le bénéficiaire détienne plus de 50% du capital de la SCI.
Secteurs d’activité éligibles au Fonds
Le dispositif cible principalement les activités suivantes :
| Type d’activité | Codes NAF concernés |
|---|---|
| Commerce de détail | 45.1 à 45.4, 47.1 à 47.8 |
| Services aux particuliers | 74.2, 81.3, 95.1, 95.2, 96.01, 96.02 |
| Activités artisanales et industrielles | 10 à 33 (si non éligibles au dispositif départemental) |
| Construction et bâtiments | 41 à 43 |
| Hébergement et restauration | 55 à 56 |
Secteurs exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Fonds de soutien à l’économie locale :
- Pêche, aquaculture et production primaire de produits agricoles
- Activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou un État membre
- Entreprises en difficulté
- Exploitations agricoles et activités annexes (codes NAF 01 à 03)
- Industries extractives (codes NAF 05 à 09)
- Commerces de plus de 300m²
- Commerces relevant de franchise ou de commerce intégré
- Activités saisonnières
- Professions libérales réglementées
Investissements couverts par le Fonds de soutien
Le Fonds de soutien à l’économie locale finance trois types d’investissements immobiliers :
Types de projets immobiliers soutenus
- Acquisition de bâtiments professionnels
- Construction et/ou extension de bâtiment
- Travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants
Dépenses éligibles dans le cadre du Fonds
Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent :
- Travaux de construction ou rénovation
- Aménagements de locaux, y compris mise aux normes (accessibilité, sécurité incendie)
- Rénovation de vitrines commerciales
- Changement d’enseignes
- Prestations techniques : contrôle technique, coordination SPS, assurance dommage ouvrage
- Études préalables : levés topographiques et sondages
- Honoraires de maîtrise d’œuvre
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement :
- Acquisitions foncières (terrains)
- Voiries et réseaux divers extérieurs au terrain du bâtiment aidé
- Investissements imposés par les autorités publiques pour mise aux normes
- Projets immobiliers présentant une confusion entre patrimoine personnel et professionnel
Conditions d’attribution du Fonds de soutien à l’économie locale
Pour obtenir cette aide, l’entreprise doit satisfaire plusieurs exigences administratives et légales :
Prérequis administratifs
- Justifier d’une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
- Être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité
- Être immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE)
Engagements de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise sollicitant le Fonds de soutien doit également :
- Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois
- Respecter les obligations légales et réglementaires envers l’environnement
- Disposer d’un contrat d’assurance à jour pour l’exercice de son activité
Ces conditions visent à garantir que l’aide bénéficie à des entreprises viables et responsables, contribuant durablement à l’économie locale du territoire des Portes de Vassivière.
Avantages du Fonds de soutien pour l’économie locale
Ce dispositif présente plusieurs atouts pour les entreprises du territoire :
- Financement sans intérêt, réduisant le coût global du projet
- Absence de garanties ou cautions, facilitant l’accès au financement
- Flexibilité dans les délais de remboursement (de 36 à 60 mois)
- Complémentarité avec d’autres aides, dans la limite du plafond de minimis
Pour les petites entreprises, ce fonds représente une opportunité de concrétiser des projets immobiliers qui pourraient être difficiles à financer par les voies traditionnelles, tout en contribuant à la dynamisation économique du territoire des Portes de Vassivière.