L'essentiel : Fonds 1er secours F1PS
Quel est l'objectif du Fonds 1er secours (F1PS) ?
L’objectif du Fonds 1er secours (F1PS) est de soutenir les entreprises qui doivent faire face à des imprévus financiers.
Quel est le montant de l'aide financière proposée ?
Le montant du Fonds 1er secours (F1PS) se présente sous forme d’un prêt d’une durée de 36 mois, variant entre 5 000 € et 50 000 €. Le taux d’intérêt appliqué correspond à l’Euribor trois mois majoré de 150 points de base, avec un plancher fixé à 1,5%.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Le Fonds de Premier Secours (F1PS) soutient les entreprises confrontées à des difficultés temporaires comme une baisse importante de chiffre d’affaires ou des problèmes de trésorerie.
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- Le besoin en fonds de roulement lié au plan de restructuration
- Les investissements corporels (hors immobilier) nécessaires à la restructuration
- Les investissements incorporels (brevets, logiciels, ERP) intégrés au plan de restructuration
Avant toute demande de prêt, l’entreprise doit consulter un représentant du Tribunal de Commerce dont elle dépend, seul habilité à prescrire ce prêt.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds 1er secours F1PS doivent :
- Employer jusqu’à 25 salariés
- Justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €
- Être inscrites au RNE
- Avoir au moins 3 ans d’existence
- Justifier d’au moins un des critères suivants :
- Une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 15% sur les 6 derniers mois
- Des créances irrécouvrables équivalentes à 5% du CA
- Une augmentation du besoin en fonds de roulement d’au moins 15% sur les 6 derniers mois
Sont exclus du dispositif : les professions réglementées, libérales ou assimilées, les associations loi 1901, les activités financières et immobilières, les entreprises du secteur de la production agricole primaire, de la pêche et de l’aquaculture.
Comprendre le Fonds 1er secours F1PS
Le Fonds 1er secours F1PS est un dispositif financier destiné aux entreprises confrontées à des difficultés temporaires mais surmontables. Ce mécanisme de soutien intervient sous forme de prêt pour aider les entreprises à traverser une période délicate sans compromettre leur pérennité.
Ce fonds s’adresse spécifiquement aux structures qui font face à des imprévus financiers comme une baisse significative de chiffre d’affaires, des créances irrécouvrables ou une augmentation du besoin en fonds de roulement.
Le F1PS se distingue des autres aides par sa rapidité d’intervention et sa capacité à répondre aux situations d’urgence financière, tout en proposant des conditions adaptées aux entreprises en difficulté.
Caractéristiques du prêt Fonds 1er secours
Le prêt accordé dans le cadre du F1PS présente plusieurs caractéristiques spécifiques :
- Montant compris entre 5 000 € et 50 000 €
- Durée de remboursement fixée à 36 mois
- Taux d’intérêt indexé sur l’Euribor à trois mois +150 points de base
- Plancher de taux fixé à 1,5%
Ce prêt est conçu pour apporter une réponse rapide aux besoins de trésorerie des entreprises tout en leur permettant de restructurer leur activité sur le moyen terme.
Conditions d’éligibilité au Fonds 1er secours F1PS
Pour bénéficier du F1PS, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions visent à cibler les structures qui, malgré des difficultés passagères, présentent des perspectives de redressement.
Profil des entreprises éligibles
Le dispositif F1PS s’adresse aux entreprises qui correspondent aux critères suivants :
- Effectif maximum de 25 salariés
- Chiffre d’affaires supérieur à 50 000 €
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Minimum de 3 ans d’existence
Ces critères permettent de cibler les TPE et petites PME ayant déjà fait preuve d’une certaine stabilité mais traversant une période difficile.
Situations financières justifiant le recours au F1PS
L’entreprise doit également justifier d’au moins une des situations suivantes :
| Situation | Seuil minimum |
|---|---|
| Baisse de chiffre d’affaires | 15% sur les 6 derniers mois |
| Créances irrécouvrables | Équivalentes à 5% du CA |
| Augmentation du BFR | 15% sur les 6 derniers mois |
Ces indicateurs permettent d’objectiver les difficultés rencontrées par l’entreprise et de vérifier qu’elles correspondent bien aux situations que le F1PS vise à résoudre.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certains secteurs d’activité ne peuvent pas bénéficier du Fonds 1er secours F1PS :
- Professions réglementées et libérales
- Associations loi 1901
- Activités financières et immobilières
- Entreprises du secteur de la production agricole primaire
- Entreprises de la pêche et de l’aquaculture
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs spécifiques à ces secteurs ou par des réglementations particulières qui s’y appliquent.
Dépenses couvertes par le Fonds 1er secours
Le F1PS finance plusieurs types de dépenses, toutes liées au plan de restructuration de l’entreprise. Cette aide vise à soutenir les efforts de redressement et à permettre à l’entreprise de retrouver une situation financière saine.
Financement du besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement (BFR) représente le décalage de trésorerie entre les encaissements et les décaissements. Le F1PS peut financer ce besoin lorsqu’il augmente en raison de difficultés conjoncturelles.
Par exemple, une entreprise qui subit un allongement des délais de paiement de ses clients peut voir son BFR augmenter significativement, créant ainsi une tension sur sa trésorerie. Le prêt F1PS permet alors de combler ce déficit temporaire.
Investissements matériels éligibles
Les investissements corporels nécessaires au redressement de l’entreprise peuvent être financés par le F1PS, à l’exception des investissements immobiliers. Ces investissements doivent s’inscrire dans le cadre du plan de restructuration.
Il peut s’agir par exemple de :
- Matériel de production plus performant
- Équipements permettant de réduire les coûts
- Outils nécessaires à une réorientation de l’activité
Investissements incorporels dans le cadre du F1PS
Le Fonds 1er secours peut également financer des investissements incorporels qui contribuent au redressement de l’entreprise :
- Acquisition de brevets
- Achat ou développement de logiciels
- Mise en place d’un ERP (Enterprise Resource Planning)
- Autres actifs immatériels liés au plan de restructuration
Ces investissements doivent permettre d’améliorer la productivité, de réduire les coûts ou de développer de nouvelles opportunités commerciales.
Procédure de demande du Fonds 1er secours F1PS
L’obtention d’un prêt F1PS suit une procédure spécifique qui implique plusieurs étapes et interlocuteurs. Cette démarche vise à s’assurer que l’entreprise présente des perspectives réelles de redressement.
Rôle du Tribunal de Commerce
La première étape obligatoire consiste à rencontrer un représentant du Tribunal de Commerce dont dépend l’entreprise. Cette rencontre est un préalable indispensable à toute demande de prêt F1PS.
Le représentant du Tribunal évalue la situation de l’entreprise et ses perspectives de redressement. Il est le seul habilité à prescrire ce prêt, ce qui constitue une forme de validation de la viabilité du projet de restructuration.
Constitution du dossier pour le F1PS
Après avoir obtenu l’accord du représentant du Tribunal de Commerce, l’entreprise doit constituer un dossier comprenant généralement :
- Les états financiers des trois derniers exercices
- Un prévisionnel financier démontrant la capacité de remboursement
- Le plan de restructuration détaillé
- Les justificatifs des difficultés rencontrées (baisse de CA, créances irrécouvrables, etc.)
- La prescription du représentant du Tribunal de Commerce
Ce dossier doit mettre en évidence le caractère temporaire des difficultés et les perspectives de redressement à moyen terme.
Suivi de l’entreprise bénéficiaire du F1PS
L’octroi d’un prêt F1PS s’accompagne généralement d’un suivi de l’entreprise bénéficiaire. Ce suivi peut prendre plusieurs formes :
- Rendez-vous périodiques avec les organismes gestionnaires du fonds
- Reporting financier régulier
- Accompagnement dans la mise en œuvre du plan de restructuration
Ce suivi vise à maximiser les chances de succès du plan de redressement et à sécuriser le remboursement du prêt.
Articulation du F1PS avec d’autres dispositifs
Le Fonds 1er secours F1PS s’inscrit dans un écosystème plus large d’aides aux entreprises en difficulté. Sa complémentarité avec d’autres dispositifs peut renforcer son efficacité.
Complémentarité avec les procédures préventives
Le F1PS peut s’articuler avec des procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la conciliation. Ces procédures, qui visent à résoudre les difficultés de l’entreprise de manière amiable, peuvent être complétées par un financement F1PS pour mettre en œuvre les solutions identifiées.
Par exemple, une entreprise en procédure de conciliation peut obtenir un rééchelonnement de ses dettes auprès de ses créanciers et utiliser un prêt F1PS pour financer son besoin en fonds de roulement pendant cette période de transition.
Le F1PS comme alternative aux procédures collectives
Le Fonds 1er secours peut constituer une alternative aux procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire) lorsque les difficultés sont jugées surmontables. Il permet d’éviter le recours à ces procédures plus lourdes et potentiellement stigmatisantes.
Le F1PS intervient donc dans une logique préventive, avant que les difficultés ne deviennent insurmontables et ne nécessitent l’ouverture d’une procédure collective.