L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et les touristes pour leurs consommations régulières ou journalières.
Quel est le montant de cette subvention pour l'économie locale ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité représente 30% maximum des dépenses éligibles, avec une subvention comprise entre 1 000€ et 5 000€. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif partenarial ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité se divisent en deux catégories :
- Pour la création et reprise :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Les dépenses immobilières (hors foncier)
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Les dépenses d’abonnements, de maintenance, les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique, les matériels en crédit-bail et les véhicules (sauf tournées et ateliers) ne sont pas éligibles.
Le bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, présenter un plan de financement équilibré et respecter les délais de demande après immatriculation ou reprise.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide économique de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (incluant le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les établissements secondaires de ces entreprises
- Les structures de l’économie sociale et solidaire (associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, coopératives SCIC et SCOP)
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurances, courtages, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional et intercommunal
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
- Les activités non immatriculées ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de communes
- Les pharmacies
Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et artisans du quotidien, fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Le montant de l’aide est compris entre 1 000 € et 5 000 €, permettant ainsi de financer une partie des investissements nécessaires au développement de l’activité.
L’attribution de cette aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Ce dispositif s’adresse principalement aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Pour être éligible, votre entreprise doit être immatriculée au Registre National des Entreprises qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également bénéficier de ce fonds, notamment les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives (SCIC, SCOP).
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide. Voici la liste des activités non éligibles :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI (notamment les artisans de production)
- Agences immobilières, bancaires, d’assurances, de courtage ou d’intérim
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional et intercommunal
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
- Activités non immatriculées ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté de communes
- Pharmacies
Types de projets soutenus par le Fonds partenarial
Le Fonds partenarial économie de proximité intervient sur deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité existante.
Projets de création et reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, deux catégories de dépenses peuvent être financées :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si la reprise concerne plus de 80% des parts (hors frais)
Pour être recevable, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou dans les 6 mois suivant l’acte de cession pour une reprise.
Projets de développement d’entreprise
Pour les entreprises déjà établies souhaitant développer leur activité, les dépenses éligibles au Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Investissements liés à la transition numérique
- Dépenses en lien avec la transition écologique et la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
| Type de projet | Dépenses éligibles | Conditions spécifiques |
|---|---|---|
| Création/Reprise | Investissements amortissables ou rachat de parts sociales | Demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession |
| Développement | Matériel de production, immobilier, transition numérique et écologique | Capitaux propres positifs au dernier bilan |
Dépenses exclues du Fonds partenarial économie de proximité
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention. Il est important de les identifier avant de constituer votre dossier.
Sont notamment exclus :
- Les abonnements, la maintenance de logiciels et de sites internet
- Les dépenses de dépannage et de formation (hors prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Les matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
- Le matériel d’occasion sans certificat de conformité
- Les véhicules et remorques (à l’exception des véhicules de tournées et d’ateliers)
Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de cette aide, votre entreprise doit respecter plusieurs conditions administratives et financières.
Conditions administratives
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou expliciter le contexte)
- Être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
Conditions financières pour le Fonds partenarial
Sur le plan financier, le projet présenté doit :
- Présenter un plan de financement équilibré
- Pour les projets de développement : disposer de capitaux propres positifs et/ou d’une situation nette positive au dernier bilan
Le montant de la subvention est calculé sur la base de 30% maximum des dépenses éligibles, avec un plancher de 1 000 € et un plafond de 5 000 €.
Procédure de demande du Fonds partenarial économie de proximité
La demande d’aide s’effectue auprès de la collectivité territoriale compétente. Le dossier doit être constitué avant le démarrage des investissements pour être recevable.
Pour les projets de création ou reprise, la demande doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession. Cette contrainte temporelle vise à accompagner les entreprises dès leur démarrage.
Le dossier de demande doit comporter :
- Un formulaire de demande complété
- Les devis des investissements prévus
- Les documents comptables (bilan et compte de résultat pour les entreprises existantes)
- Un extrait d’immatriculation au Registre National des Entreprises
- Un plan de financement du projet
- Pour les reprises : l’acte de cession ou le projet d’acte
Exemple d’application du Fonds partenarial
Un artisan boulanger souhaite moderniser son fournil avec un nouvel équipement d’une valeur de 15 000 €. Le Fonds partenarial économie de proximité peut lui accorder une subvention de 4 500 € (30% de 15 000 €).
Une boutique de prêt-à-porter envisage d’investir 3 000 € dans un système de caisse numérique et un site internet. La subvention possible s’élèverait à 900 €, mais comme ce montant est inférieur au plancher de 1 000 €, le projet n’est pas éligible en l’état.
Articulation avec d’autres aides publiques
Le Fonds partenarial économie de proximité s’inscrit dans le régime européen de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordé à une même entreprise.
Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs de soutien, dans la limite du plafond de minimis et des règles de cumul propres à chaque dispositif. L’entreprise doit déclarer l’ensemble des aides publiques perçues lors de sa demande.
Le Fonds partenarial économie de proximité constitue un levier de financement pour les petites entreprises locales. Il permet de soutenir l’économie de proximité en facilitant les investissements nécessaires à la création, la reprise ou le développement d’activités commerciales et artisanales.