Fonds partenarial économie de proximité : aide jusqu'à 20 000€

Présentation du Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et artisans qui font partie du quotidien des habitants et des touristes. Ce dispositif se traduit par une subvention pouvant atteindre 30% des dépenses éligibles.

Le montant de l’aide est compris entre 500 et 20 000 euros, ce qui permet de soutenir des projets de différentes envergures. Cette aide s’adresse spécifiquement aux acteurs économiques locaux qui contribuent à la vitalité des territoires.

Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité

Le dispositif cible les entreprises qui répondent à des critères précis. Les bénéficiaires doivent être immatriculés au Registre National des Entreprises qui regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés.

Les structures de l’économie sociale et solidaire peuvent également prétendre à cette aide. Cela inclut les associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA, ainsi que les coopératives (SCIC, SCOP).

Entreprises exclues du dispositif

Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ce fonds. Les exclusions concernent notamment :

• Les activités éligibles au CAP PME-PMI, dont les artisans de production
• Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
• Les commerces de gros
• Les commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
• Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
• Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
• Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
• Les professions libérales

Types de projets soutenus par le Fonds

Le Fonds partenarial économie de proximité intervient sur deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité. Chaque catégorie comporte des dépenses spécifiques éligibles.

Projets de création et reprise d’entreprise

Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, le fonds peut financer :

• Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
• Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement si la reprise concerne plus de 80% des parts (hors frais)

Projets de développement d’entreprise

Pour les entreprises en phase de développement, les dépenses éligibles comprennent :

• Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable
• Les dépenses immobilières, hors foncier
• Les investissements liés à la transition numérique
• Les dépenses liées à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale

Dépenses non éligibles au Fonds partenarial

Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier de demande d’aide.

Les dépenses suivantes ne peuvent pas être prises en compte :

• Les abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage, formation (hors prise en main des outils)
• Les appareils de télécommunications
• Le mobilier non spécifique à une activité de production
• Les dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
• Les matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
• Les acquisitions foncières
• Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
• Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle

Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions. Ces prérequis garantissent la viabilité des projets soutenus et la bonne utilisation des fonds publics.

Obligations administratives et financières

L’entreprise candidate doit être en règle avec ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales. Si elle fait l’objet d’un plan d’apurement des dettes fiscales ou sociales, celui-ci doit être approuvé par les administrations compétentes.

L’entreprise ne doit pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Elle doit également présenter un plan de financement équilibré pour son projet.

Conditions spécifiques selon le type de projet

Pour les projets de développement, l’entreprise doit avoir des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible. Cette exigence vise à s’assurer de la solidité financière de l’entreprise.

Dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE (pour les créations) ou suivant l’acte de cession (pour les reprises).

1. Être aux normes (environnementales, sécurité, hygiène)
2. Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
3. Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis »
4. Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou expliciter le contexte)

Montant et modalités du Fonds partenarial économie de proximité

Le Fonds partenarial économie de proximité offre une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est encadré par un plancher et un plafond.

La subvention minimale est de 500 euros, ce qui correspond à un projet d’au moins 1 667 euros de dépenses éligibles. Le plafond de l’aide est fixé à 20 000 euros, pour des projets atteignant environ 66 667 euros de dépenses éligibles.

Exemples de calcul de l’aide du Fonds partenarial

Pour un projet de création d’entreprise avec 10 000 euros d’investissements éligibles, l’aide pourrait atteindre 3 000 euros (30% de 10 000 euros). Dans le cas d’un projet de développement plus conséquent, avec 50 000 euros de dépenses éligibles, l’aide serait plafonnée à 15 000 euros (30% de 50 000 euros).

Si les dépenses éligibles sont inférieures à 1 667 euros, le projet ne pourra pas bénéficier du fonds car le montant minimum de 500 euros ne serait pas atteint. À l’inverse, pour un projet très important dépassant 66 667 euros de dépenses éligibles, l’aide sera plafonnée à 20 000 euros.

Procédure de demande du Fonds partenarial économie de proximité

Pour solliciter cette aide, l’entreprise doit constituer un dossier de demande. Ce dossier doit être déposé avant le démarrage du projet ou des investissements concernés.

La demande doit comporter les éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et du projet, ainsi que les documents justificatifs des dépenses prévues. Une attention particulière doit être portée au respect des délais, notamment pour les projets de création ou reprise.

Documents à fournir pour le Fonds partenarial

Le dossier de demande doit inclure les documents administratifs attestant de la situation régulière de l’entreprise. Il doit également contenir le plan de financement du projet, démontrant son équilibre et sa viabilité.

Pour les projets de développement, le dernier bilan comptable est nécessaire pour vérifier la situation financière de l’entreprise. Dans tous les cas, les devis ou factures pro-forma des investissements prévus doivent être joints au dossier.