L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et les touristes.
Quel est le montant de ce fonds d'aide à l'économie locale ?
Le montant du Fonds partenarial économie de proximité correspond à une subvention représentant 30% des dépenses éligibles, comprise entre 500€ et 5 000€. À titre dérogatoire et face à la crise énergétique, le taux peut être porté à 50% pour les investissements générant des économies d’énergie.
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif partenarial ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Aménagement immobilier : création, modernisation et extension du local professionnel, agencement, mobilier amortissable, dissociation des accès, travaux d’économie d’énergie, amélioration des conditions de travail et mise en accessibilité.
- Devanture : rénovation complète (vitrage, système antivol, éclairage, signalétique) et rénovation de vitrine.
- Équipements des véhicules de tournée et véhicules ateliers.
- Matériel apportant une plus-value : augmentation de productivité, amélioration des conditions de travail, accès à de nouveaux marchés.
- Numérique : création d’un site internet professionnel.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide économique de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (incluant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises artisanales et commerciales. Il vise à soutenir les commerces et services de proximité qui répondent aux besoins quotidiens des habitants et des touristes.
Ce fonds se traduit par une subvention couvrant 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 500 et 5 000 euros. Face aux défis énergétiques actuels, le taux peut être porté à 50% pour les investissements générant des économies d’énergie.
L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », limitant à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif cible spécifiquement les PME artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises. Ce registre regroupe depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de leurs obligations légales, fiscales, environnementales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande
- Présenter un plan de financement équilibré pour le projet
- Être en conformité avec les normes (environnementales, sécurité, hygiène)
- Avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires
Pour les projets de développement, l’entreprise doit avoir des capitaux propres positifs ou une situation nette positive selon le dernier bilan disponible. En cas de création ou reprise, la demande doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou l’acte de cession.
Entreprises exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Activités éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim)
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social est extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif finance différents types d’investissements répartis en plusieurs catégories. Ces investissements doivent apporter une réelle plus-value à l’entreprise, que ce soit en termes de productivité, de conditions de travail ou de développement commercial.
Aménagement immobilier et devanture
Les travaux d’aménagement immobilier éligibles comprennent la création, modernisation et extension du local professionnel, l’agencement et le mobilier amortissable, ainsi que la dissociation des accès au logement et à l’espace commercial.
Sont également pris en charge les travaux liés aux économies d’énergie, à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité, ainsi que les aménagements pour l’accessibilité des commerces conformément à la loi du 11 février 2005.
Pour les devantures, le Fonds partenarial économie de proximité soutient la rénovation et l’extension complète (restauration, réfection totale, vitrage, système antivol, éclairage, signalétique) ainsi que la rénovation de vitrine.
Équipements et matériel
Le dispositif finance l’équipement des véhicules de tournée et véhicules ateliers, incluant l’achat et l’équipement neufs. Il couvre également les investissements en matériel apportant une plus-value à l’entreprise.
| Type d’investissement | Éléments éligibles | Éléments non éligibles |
|---|---|---|
| Matériel | Équipements améliorant la productivité, les conditions de travail, la sécurité ou permettant l’accès à de nouveaux marchés | Simple renouvellement à l’identique |
| Numérique | Création d’un site Internet par un professionnel | Informatique non liée au processus de production (sauf premier investissement) |
| Véhicules | Véhicules de tournées et véhicules ateliers | Autres véhicules et remorques |
Investissements exclus du Fonds partenarial économie de proximité
Certains types d’investissements ne sont pas pris en charge par le dispositif :
- Matériel informatique, sauf s’il intervient dans le processus de production ou s’il s’agit du premier investissement de l’entreprise dans ce domaine
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité
- Véhicules et remorques (à l’exception des véhicules de tournées et ateliers)
- Matériels en crédit-bail
- Acquisitions foncières
Modalités de financement du Fonds partenarial économie de proximité
Le montant de l’aide est calculé selon un pourcentage des dépenses éligibles. La subvention représente 30% des investissements, avec un plancher de 500 euros et un plafond de 5 000 euros.
Dans le contexte de la crise énergétique, le taux peut être augmenté à 50% pour les investissements générant des économies d’énergie. Cette majoration vise à encourager la transition énergétique des petites entreprises.
Cumul avec d’autres aides
Le Fonds partenarial économie de proximité s’inscrit dans le cadre du régime européen « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir.
Les entreprises doivent donc tenir compte de toutes les aides perçues sous ce régime pour s’assurer de respecter ce plafond. Lors de la demande, elles devront déclarer les autres aides « de minimis » déjà obtenues.
Exemples d’application du Fonds partenarial économie de proximité
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 10 000 euros : la subvention à 30% représente 3 000 euros
- Pour un investissement de 20 000 euros : la subvention est plafonnée à 5 000 euros (bien que 30% représenteraient 6 000 euros)
- Pour un investissement de 1 500 euros : la subvention à 30% représente 450 euros, mais sera portée au minimum de 500 euros
- Pour un investissement de 8 000 euros en équipements d’économie d’énergie : la subvention à 50% représente 4 000 euros
Procédure de demande du Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent constituer un dossier comprenant les éléments justifiant leur éligibilité et détaillant leur projet d’investissement. Les pièces justificatives incluent généralement les devis des investissements prévus, les bilans et comptes de résultat, ainsi que les documents attestant de la situation administrative de l’entreprise.
Les entreprises en création ou reprise doivent présenter leur demande dans les 6 mois suivant leur immatriculation au RCS/RM (désormais RNE) ou l’acte de cession. Pour les projets de développement, les entreprises doivent démontrer une situation financière saine avec des capitaux propres positifs.
Conditions particulières pour les projets d’économie d’énergie
Pour bénéficier du taux majoré de 50% sur les investissements liés aux économies d’énergie, l’entreprise doit fournir des éléments démontrant l’impact énergétique des équipements. Ces investissements peuvent concerner l’isolation thermique, les systèmes de chauffage ou de climatisation plus efficaces, l’éclairage LED, ou tout autre équipement réduisant la consommation énergétique.
Les justificatifs techniques des équipements, mentionnant leur performance énergétique, devront être joints au dossier de demande pour permettre l’évaluation de l’éligibilité au taux majoré.