Fonds partenarial économie de proximité : aide jusqu'à 20 000€

Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?

Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif d’aide financière destiné aux entreprises locales qui participent à l’économie quotidienne d’un territoire. Il vise à soutenir les commerces, artisans et services de proximité que les habitants et touristes fréquentent régulièrement.

Ce fonds permet de financer des projets d’investissement sous forme de subvention, représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles. Le montant de l’aide varie entre 500 € et 20 000 €, avec une possible bonification en cas de création d’emploi.

L’objectif est de dynamiser le tissu économique local en accompagnant les petites entreprises dans leurs projets de développement, de modernisation ou de création.

Les bénéficiaires du Fonds partenarial économie de proximité

Le dispositif cible plusieurs catégories d’entreprises qui contribuent à l’économie de proximité. Pour être éligible, l’entreprise doit correspondre à l’un des profils suivants :

Entreprises commerciales et artisanales éligibles

Les entreprises artisanales et commerciales peuvent bénéficier du fonds sous certaines conditions. Elles doivent réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros HT et employer au maximum 10 salariés.

Les microentreprises peuvent également prétendre à cette aide si l’activité concernée constitue leur activité principale. Elles devront fournir un état détaillé de leurs comptes (n-2 pour les projets de développement et n+2 pour les créations).

Autres structures pouvant bénéficier du dispositif

• Entreprises d’insertion et structures de l’Économie Sociale et Solidaire, quel que soit leur statut juridique
• Professions libérales
• Commerces non sédentaires réalisant au moins un marché sur le territoire intercommunal et y ayant leur siège social
• Entreprises agricoles pour des projets d’investissements productifs (aide inférieure à 2 000 €)
• Hébergements touristiques à jour de leurs obligations (taxe de séjour, autorisations d’urbanisme)

Les projets et opérations soutenus

Le Fonds partenarial économie de proximité finance plusieurs types d’investissements qui contribuent à la modernisation, au développement ou à la création d’entreprises de proximité.

Travaux et aménagements éligibles au Fonds partenarial

Les dépenses prises en compte concernent principalement :

• Travaux sur le bâti et aménagements intérieurs nécessaires au projet de création ou développement
• Investissements liés aux économies d’énergie
• Aménagement de terrasses et pergolas pour les entreprises de restauration, cafés et bars-tabacs (conformes aux chartes locales)
• Dissociation des accès au logement et à l’exploitation commerciale
• Travaux de mise en accessibilité des commerces et établissements recevant du public
• Création ou rénovation de vitrines et d’enseignes

Ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche globale de développement ou de création d’entreprise. Les simples travaux d’entretien courant ne sont pas éligibles au dispositif.

Montant et taux de l’aide du Fonds partenarial

L’aide prend la forme d’une subvention calculée sur le montant HT des dépenses éligibles :

• Taux de base : 30% maximum des dépenses éligibles
• Montant plancher : 500 €
• Montant plafond : 20 000 €

Une bonification de 10% peut être accordée en cas de création d’emploi (CDD de plus de 6 mois ou CDI). Cette bonification est proratisée au volume horaire de l’emploi créé : 10% pour un emploi à temps plein (1 ETP) et 5% pour un mi-temps (0,5 ETP). Le montant supplémentaire est plafonné à 5 000 € de subvention.

Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité

Pour bénéficier du dispositif, les entreprises doivent respecter plusieurs critères administratifs, financiers et réglementaires.

Prérequis administratifs et réglementaires

L’entreprise candidate doit :

1. Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales et sociales (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
2. Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement ou liquidation)
3. Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis »
4. Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande (ou expliciter le contexte)
5. Être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène
6. Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet

Exigences financières pour les projets

Le plan de financement du projet doit être équilibré et répondre à certaines conditions :

Pour les projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.

Pour les projets de création ou reprise, des conditions spécifiques s’appliquent :

• Présenter la demande d’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation (RCS, RM ou RNE) pour une création, ou suivant l’acte de cession pour une reprise
• Disposer d’un apport en numéraire minimum de 5 000 € (peuvent être inclus les prêts d’honneur ou comptes courants bloqués pendant 5 ans)
• Obtenir un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toute autre source de financement externe, couvrant au moins 20% du programme d’investissement retenu

Procédure de demande et d’obtention du Fonds partenarial

La demande d’aide au titre du Fonds partenarial économie de proximité suit un processus structuré qui permet d’évaluer l’éligibilité du projet et de déterminer le montant de la subvention.

Constitution du dossier de demande

Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments :

• Formulaire de demande complété
• Description détaillée du projet et des investissements prévus
• Devis des travaux ou investissements envisagés
• Documents comptables (bilan et compte de résultat pour les entreprises existantes)
• Prévisionnel financier pour les créations d’entreprise
• Justificatifs de financement (accord de prêt bancaire, attestation d’apport personnel)
• Attestations de régularité fiscale et sociale

Pour les projets de création d’emploi donnant droit à une bonification, des justificatifs supplémentaires seront demandés (contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche).

Exemples de projets soutenus par le Fonds partenarial

Le Fonds partenarial économie de proximité peut soutenir divers types de projets, comme :

• Un salon de coiffure souhaitant rénover son espace d’accueil et moderniser son équipement
• Une boulangerie investissant dans du matériel moins énergivore
• Un restaurant aménageant une terrasse extérieure
• Un commerce de détail améliorant l’accessibilité de son local
• Un artisan créant un atelier-boutique et embauchant un salarié

Dans tous les cas, le projet doit contribuer à la pérennité de l’entreprise et au dynamisme économique local.

Impact du Fonds partenarial économie de proximité

Ce dispositif joue un rôle dans le maintien et le développement du tissu économique local. Il permet aux petites entreprises d’investir dans leur outil de travail, d’améliorer leurs conditions d’accueil et de moderniser leurs équipements.

Pour les territoires, le Fonds partenarial économie de proximité contribue à :

• Maintenir des services et commerces dans les zones rurales ou périurbaines
• Favoriser l’emploi local
• Améliorer l’attractivité des centres-villes et centres-bourgs
• Encourager la transition énergétique des petites entreprises
• Soutenir l’économie locale face aux défis de la concurrence des grandes surfaces et du e-commerce

Les entreprises bénéficiaires peuvent ainsi réaliser des investissements qu’elles auraient parfois dû reporter ou redimensionner sans cette aide.