L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien dans lesquelles l’habitant et le touriste consomment fréquemment voire quotidiennement.
Quel est le montant de cette aide partenariale pour l'économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000€. Ce taux peut être porté à 50% pour des investissements porteurs d’économie d’énergie.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000€ sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien local ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité se divisent en deux catégories :
- Pour la création et reprise :
- Investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société (uniquement pour plus de 80% des parts)
- Pour le développement :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et à la RSE
Les dépenses non éligibles comprennent les abonnements, la maintenance, les appareils de télécommunications, le mobilier non spécifique, les matériels en crédit-bail, les acquisitions foncières et les coûts de main d’œuvre pour travaux réalisés par l’entreprise elle-même.
L’entreprise bénéficiaire doit être à jour de ses obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les normes en vigueur.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide économique de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires.
Ne sont pas éligibles :
- Activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI et notamment les artisans de production
- Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Commerces de gros
- Commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Commerces non sédentaires dont le siège social serait extérieur au territoire régional
- Succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Professions libérales
Qu’est-ce que le Fonds partenarial économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises de proximité. Il vise à accompagner les projets des commerces et artisans qui répondent aux besoins quotidiens des habitants et des touristes.
Ce dispositif se matérialise sous forme d’une subvention pouvant atteindre 30% du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 20 000 €. Pour les investissements liés aux économies d’énergie, ce taux peut être augmenté jusqu’à 50%.
Le fonds s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Les bénéficiaires du Fonds partenarial économie de proximité
Ce dispositif cible spécifiquement les petites et moyennes entreprises artisanales et commerciales. Pour être éligibles, ces entreprises doivent être immatriculées au Registre National des Entreprises qui regroupe, depuis le 1er janvier 2023, le Répertoire des Métiers (RM) et le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Entreprises éligibles au Fonds partenarial
Les établissements principaux comme secondaires peuvent bénéficier de cette aide, à condition de respecter certains critères. La taille de l’entreprise constitue un facteur déterminant : les commerces dont la surface de vente dépasse 300 m² sont exclus du dispositif.
Structures exclues du dispositif
Plusieurs types d’entreprises ne peuvent pas prétendre à cette aide :
- Les activités éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers avec une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires dont le siège social est hors du territoire régional
- Les succursales et réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces dépassant 300 m² de surface de vente
- Les professions libérales
Opérations soutenues par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif distingue deux types de projets : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activité existante. Chaque catégorie possède ses propres critères d’éligibilité.
Projets de création et reprise d’entreprise
Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise, le Fonds partenarial économie de proximité peut financer :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales (hors frais) dans un projet de reprise de société, uniquement si la reprise concerne plus de 80% des parts
Pour ces projets, la demande d’aide doit être présentée dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou après l’acte de cession pour une reprise.
Projets de développement d’entreprise
Pour les entreprises déjà établies souhaitant se développer, les dépenses éligibles comprennent :
- Le matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité)
- Les dépenses immobilières, hors acquisition foncière
- Les investissements liés à la transition numérique
- Les dépenses associées à la transition écologique et à la responsabilité sociale, sociétale et environnementale
Pour ces projets de développement, l’entreprise doit présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
| Type de projet | Taux de subvention | Plafond | Condition spécifique |
|---|---|---|---|
| Projet standard | 30% max. des dépenses éligibles HT | 20 000 € | Respect des critères généraux |
| Investissements économie d’énergie | 50% max. des dépenses éligibles HT | 20 000 € | Investissements porteurs d’économie d’énergie |
Dépenses non éligibles au Fonds partenarial
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif, quelle que soit la nature du projet. Il est important de les identifier avant de constituer un dossier de demande.
Exclusions communes à tous les projets
Le Fonds partenarial économie de proximité ne prend pas en charge :
- Les abonnements, la maintenance de logiciels et de sites internet
- Les dépenses de dépannage et de formation (sauf prise en main des outils)
- Les appareils de télécommunications
- Le mobilier non spécifique à une activité de production
- Les dépenses obligatoires issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Les matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Les acquisitions foncières
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Les aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Pour les projets de développement, le simple renouvellement de matériel à l’identique et les véhicules commerciaux ne sont pas éligibles.
Conditions d’éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions administratives et financières.
Obligations administratives et légales
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et réglementaires (ou disposer d’un plan d’apurement approuvé)
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements de minimis
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande (ou pouvoir justifier le contexte)
Exigences techniques et financières
Sur le plan technique et financier, le projet doit :
- Présenter un plan de financement équilibré
- Respecter les normes environnementales, de sécurité et d’hygiène
- Avoir obtenu les autorisations d’urbanisme nécessaires
Ces conditions visent à garantir la viabilité des projets soutenus et leur conformité avec les réglementations en vigueur.
Modalités d’application du Fonds partenarial économie de proximité
Le montant de l’aide est calculé en fonction de la nature du projet et des dépenses engagées. La subvention représente généralement 30% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles, avec un plafond de 20 000 €.
Pour les investissements orientés vers les économies d’énergie, le taux peut être porté à 50%. Cette bonification témoigne de la volonté d’encourager la transition écologique des petites entreprises.
L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen de minimis qui limite le cumul des aides publiques à 300 000 € sur trois exercices consécutifs par entreprise. Ce plafond global doit être pris en compte lors de la demande.
Exemples d’application du Fonds partenarial
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif :
- Une boulangerie investissant 50 000 € HT dans du matériel de production pourrait recevoir une subvention de 15 000 € (30% du montant)
- Un salon de coiffure investissant 30 000 € HT dans des équipements économes en énergie pourrait bénéficier d’une aide de 15 000 € (50% du montant)
- Un commerce de détail avec un projet de 80 000 € HT recevrait 20 000 € maximum (plafond atteint)
Ces exemples montrent comment le dispositif s’adapte aux différents types de projets tout en respectant ses limites de financement.