Questions-réponses : Fonds partenarial économie de proximité
Les points essentiels du dispositif « Fonds partenarial économie de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif du Fonds économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien. Ce dispositif cible les commerces et services fréquentés régulièrement par les habitants et les touristes. Il vise à soutenir le développement et la pérennité de ces entreprises locales.
Quel est le montant de l'aide du Fonds économie de proximité ?
Le Fonds partenarial économie de proximité propose une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 800 € et 20 000 €.
Quelles dépenses sont éligibles au Fonds partenarial économie de proximité ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds partenarial économie de proximité sont :
Création et reprise d’entreprise
- Les investissements amortissables nécessaires à l’activité, hors immobilier et véhicules commerciaux
- Le rachat de plus de 80% des parts sociales lors d’une reprise de société
Dépenses éligibles
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné avec garantie
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Investissements liés à la transition numérique
- Équipements pour la transition écologique et la RSE
Dépenses non éligibles
- Abonnements, maintenance logicielle, dépannage, formations
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à la production
- Dépenses obligatoires réglementaires
- Matériels en crédit-bail ou location
- Acquisitions foncières
- Main d’œuvre pour travaux en interne
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante
Quelles entreprises peuvent bénéficier du Fonds économie de proximité ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Les PME immatriculées au Registre National des Entreprises (incluant le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les établissements secondaires de ces PME
- Les Structures de l’Economie Sociale et Solidaire :
- Associations loi 1901 avec activité économique soumise à la TVA
- Coopératives (SCIC, SCOP)
Ne sont pas éligibles :
- Les activités éligibles au CAP PME-PMI, dont les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers (activité inférieure à 6 mois)
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité au Fonds partenarial économie de proximité ?
Les conditions pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité sont :
- Être à jour des obligations légales, fiscales et sociales
- Ne pas être en procédure collective d’insolvabilité
- Respecter les plafonds d’aides « de minimis »
- Ne pas avoir procédé à des licenciements récents sans justification
- Présenter un plan de financement équilibré
- Être aux normes (environnement, sécurité, hygiène)
- Avoir les autorisations d’urbanisme nécessaires
- Avoir des capitaux propres positifs (pour les projets de développement)
- Demander l’aide dans les 6 mois suivant l’immatriculation ou la reprise (pour les créations/reprises)
