L'essentiel : Fonds partenarial économie de proximité
Quel est l'objectif du Fonds partenarial économie de proximité ?
L’objectif du Fonds partenarial économie de proximité est d’accompagner les projets des entreprises du quotidien fréquentées par les habitants et touristes pour leurs consommations régulières.
Quel est le montant de l'aide financière proposée par ce programme partenarial ?
Le Fonds partenarial économie de proximité accorde une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles. Le montant de cette aide est compris entre 800€ et 20 000€.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds partenarial économie de proximité concernent :
- Pour la création et reprise :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires à l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise (uniquement si plus de 80% des parts)
- Dépenses éligibles :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné immobilisable
- Dépenses immobilières (hors foncier)
- Dépenses liées à la transition numérique
- Investissements liés à la transition écologique et RSE
L’entreprise doit être à jour de ses obligations légales, ne pas être en procédure collective, présenter un plan de financement équilibré et respecter les délais de demande (6 mois après immatriculation pour une création/reprise).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'économie locale ?
Le Fonds partenarial économie de proximité s’adresse aux PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés), y compris leurs établissements secondaires. Les structures de l’économie sociale et solidaire comme les associations loi 1901 ayant une activité économique soumise à la TVA et les coopératives (SCIC, SCOP) peuvent également en bénéficier.
Ne sont pas éligibles :
- Les activités ou projets éligibles au CAP PME-PMI, notamment les artisans de production
- Les agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérimaires)
- Les commerces de gros
- Les commerces saisonniers ayant une activité inférieure à 6 mois
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises
- Les succursales, réseaux de franchises ou de concessions
- Les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m²
- Les professions libérales
Présentation du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises locales qui contribuent à l’économie du quotidien. Ce mécanisme vise à renforcer le tissu économique local en accompagnant les projets des commerces et services de proximité fréquentés par les habitants et les touristes.
Ce fonds se matérialise par une subvention représentant jusqu’à 30% des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 800 et 20 000 euros. L’objectif est de stimuler le développement des petites entreprises qui animent les territoires et répondent aux besoins quotidiens des consommateurs.
Objectifs du Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif poursuit plusieurs finalités pour dynamiser l’économie locale :
- Soutenir la création et la reprise d’entreprises de proximité
- Favoriser le développement des commerces existants
- Encourager la modernisation des équipements et locaux
- Accompagner la transition numérique et écologique des petites entreprises
Cette aide s’inscrit dans une stratégie territoriale visant à maintenir et développer une offre commerciale et artisanale diversifiée, accessible aux habitants et attractive pour les visiteurs.
Entreprises éligibles au Fonds partenarial
Le dispositif cible principalement les petites et moyennes entreprises qui participent à l’économie de proximité. Pour bénéficier de cette aide, les structures doivent répondre à des critères précis d’éligibilité.
Types d’entreprises pouvant bénéficier du fonds
Peuvent prétendre à cette subvention :
- Les PME immatriculées au Registre National des Entreprises (regroupant depuis le 1er janvier 2023 le Répertoire des Métiers et le Registre du Commerce et des Sociétés)
- Les établissements secondaires de ces PME
- Les structures de l’Économie Sociale et Solidaire :
- Associations loi 1901 ayant une activité économique et soumises à la TVA
- Coopératives (SCIC, SCOP)
Ces entreprises doivent être implantées sur le territoire de la Communauté des Communes Giennoises et exercer une activité commerciale ou artisanale à destination des particuliers.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité :
| Type d’entreprise | Motif d’exclusion |
|---|---|
| Artisans de production | Éligibles au CAP PME-PMI |
| Agences (immobilières, bancaires, assurance, courtage, intérim) | Hors cible du dispositif |
| Commerces de gros | Non orientés vers la consommation quotidienne |
| Commerces saisonniers (activité < 6 mois) | Manque de permanence de l’activité |
| Commerces non sédentaires non immatriculés localement | Absence d’ancrage territorial |
| Succursales, franchises et concessions | Appartenance à des réseaux structurés |
| Commerces > 300 m² de surface de vente | Taille excédant le cadre du commerce de proximité |
| Professions libérales | Hors périmètre du dispositif |
Projets soutenus par le Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif accompagne deux types de projets principaux : la création/reprise d’entreprise et le développement d’activités existantes. Dans les deux cas, les investissements doivent s’inscrire dans une logique de renforcement de l’économie locale.
Création et reprise d’entreprise
Pour les projets de création ou de reprise, le fonds peut soutenir :
- Les investissements comptablement amortissables nécessaires au démarrage de l’activité (hors immobilier et véhicules commerciaux)
- Le montant du rachat de parts sociales dans un projet de reprise de société, uniquement lorsque la reprise concerne plus de 80% des parts (hors frais)
Les porteurs de projet doivent présenter leur demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation au RCS/RM/RNE pour une création, ou dans les 6 mois suivant l’acte de cession pour une reprise.
Développement d’activités existantes
Pour les entreprises déjà en activité, le fonds soutient les projets de développement qui permettent :
- L’accroissement de l’activité
- L’accès à de nouveaux marchés
- La modernisation des outils de production ou de vente
- L’adaptation aux nouvelles attentes des consommateurs
Les entreprises candidates doivent présenter des capitaux propres positifs et/ou une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible.
Dépenses éligibles au Fonds partenarial économie de proximité
Le dispositif couvre plusieurs catégories de dépenses, toutes orientées vers le développement et la modernisation des entreprises de proximité.
Investissements matériels et immobiliers
Sont pris en compte dans le calcul de la subvention :
- Matériel de production neuf, d’occasion ou reconditionné (avec garantie légale de conformité) immobilisable et amortissable nécessaire à l’activité
- Dépenses immobilières hors foncier, comme les travaux d’aménagement, de rénovation ou d’extension des locaux commerciaux
Le simple renouvellement à l’identique d’équipements existants n’est pas éligible, l’objectif étant de favoriser la montée en gamme et le développement des entreprises.
Transition numérique et écologique
Le fonds soutient également les investissements liés à :
- La transition numérique : équipements informatiques, logiciels, sites internet, outils de gestion, solutions de vente en ligne
- La transition écologique et la responsabilité sociale, sociétale et environnementale, notamment :
- Économie de matière et d’énergie
- Gestion des déchets et économie circulaire
- Protection de la biodiversité
- Approvisionnement local
- Mobilité douce
Ces investissements doivent permettre à l’entreprise d’améliorer sa performance tout en réduisant son impact environnemental.
Dépenses exclues du dispositif
Certaines dépenses ne sont pas éligibles au Fonds partenarial économie de proximité :
- Abonnements, maintenance de logiciels et de sites internet, dépannage
- Dépenses de formation (hors prise en main des outils)
- Appareils de télécommunications
- Mobilier non spécifique à une activité de production
- Dépenses à caractère obligatoire issues d’une contrainte législative ou réglementaire
- Matériels en crédit-bail, leasing, location avec option d’achat ou location longue durée
- Acquisitions foncières
- Coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
- Aménagements de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle
Conditions d’attribution du Fonds partenarial
Pour bénéficier du Fonds partenarial économie de proximité, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions qui garantissent leur viabilité et leur conformité aux exigences légales.
Obligations administratives et financières
L’entreprise candidate doit :
- Être à jour de ses obligations légales, environnementales, fiscales et sociales ou disposer d’un plan d’apurement approuvé par les administrations compétentes
- Ne pas être soumise à une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- Ne pas avoir atteint le cumul d’aides prévu par les règlements « de minimis » lorsque l’aide est étudiée au titre de ces textes
- Présenter un plan de financement du projet équilibré
Ces conditions visent à s’assurer que l’aide publique bénéficie à des entreprises viables et en conformité avec leurs obligations.
Respect des normes et engagement social
L’entreprise doit également :
- Être aux normes en matière d’environnement, de sécurité et d’hygiène
- Avoir sollicité les autorisations d’urbanisme nécessaires au projet
- Ne pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois précédant la demande d’aide (ou expliciter le contexte et les conditions d’exécution d’éventuelles mesures sociales)
- Être à jour de ses obligations en matière d’égalité femmes-hommes, de recours à l’intérim et de tenue des négociations salariales
Ces exigences reflètent la volonté de soutenir des entreprises responsables tant sur le plan social qu’environnemental.
Modalités de financement du Fonds partenarial économie de proximité
Le Fonds partenarial économie de proximité propose un soutien financier sous forme de subvention, avec des modalités précises concernant les montants et le taux d’intervention.
Calcul de la subvention
La subvention est calculée selon les paramètres suivants :
- Taux d’intervention : 30% maximum des dépenses éligibles
- Montant plancher : 800 euros
- Montant plafond : 20 000 euros
Pour atteindre le seuil minimal de 800 euros de subvention, le projet doit donc présenter au moins 2 667 euros de dépenses éligibles. De même, le montant maximal de 20 000 euros correspond à un projet d’environ 66 667 euros de dépenses éligibles.
Le taux et le montant définitifs de l’aide sont déterminés en fonction de l’intérêt du projet pour l’économie locale, de son impact sur l’emploi et de sa contribution aux transitions numérique et écologique.
Cumul avec d’autres aides
Le Fonds partenarial économie de proximité peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide, dans la limite des règles de cumul en vigueur, notamment celles relatives aux aides « de minimis ».
Ces règles européennes limitent le montant total des aides publiques qu’une entreprise peut recevoir sur une période de trois exercices fiscaux. Pour les PME, ce plafond est généralement fixé à 200 000 euros sur trois ans.
Les entreprises candidates doivent donc déclarer l’ensemble des aides publiques déjà perçues ou sollicitées pour le même projet, afin de vérifier le respect de ces règles de cumul.