L'essentiel : Fonds d'innovation sociale
Quel est l'objectif du Fonds d'innovation sociale ?
L’objectif du Fonds d’innovation sociale est de soutenir des projets socialement innovants qui répondent à des besoins sociaux ou sociétaux sur leurs territoires. Le fonds intervient dans tous les secteurs, notamment l’alimentation, l’énergie, l’habitat et la santé.
Quel est le montant du financement proposé par ce fonds de soutien ?
Le Fonds d’innovation sociale propose une aide mixte composée de :
- Un prêt à taux de 2,03% avec différé de remboursement d’un montant maximal de 15 000 €
- Une subvention d’investissement complémentaire si nécessaire d’un montant maximal de 15 000 €, représentant 50% maximum des dépenses éligibles et 30% maximum du plan de financement global
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour l'innovation sociale ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds d’innovation sociale comprennent :
- Des dépenses matérielles (hors immobilier d’entreprise) : équipements et matériels liés à l’activité, stock, outils
- Des dépenses immatérielles : frais de R&D, certifications, outils de communication (site internet, e-commerce, signalétique), supports informatiques, logiciels
Le caractère « d’innovation sociale » du projet doit être validé par un prescripteur partenaire de la Région avant le dépôt du dossier : les 5 réseaux départementaux de l’ESS (APESS 53, CEAS 72, Les Ecossolies, IRESA, Pôle ESS VENDÉE), la CRESS ou France Active Pays de la Loire.
Qui peut bénéficier de ce dispositif d'innovation sociale en Pays de la Loire ?
Le Fonds d’innovation sociale s’adresse aux structures privées ayant une activité marchande (plus de 50% des ressources provenant de recettes privées) qui :
- sont créées depuis au moins 2 ans
- sont immatriculées en Pays de la Loire
Qu’est-ce que le Fonds d’innovation sociale ?
Le Fonds d’innovation sociale est un dispositif régional des Pays de la Loire qui vise à soutenir financièrement les projets innovants répondant à des besoins sociaux ou sociétaux. Ce fonds s’adresse aux structures privées ayant une activité marchande et implantées dans la région.
L’objectif de ce fonds est de favoriser l’émergence et le développement de solutions nouvelles dans des domaines variés comme l’alimentation, l’énergie, l’habitat ou encore la santé. Le dispositif combine un prêt et une subvention pour accompagner les porteurs de projets.
Les conditions d’éligibilité au Fonds d’innovation sociale
Pour bénéficier du Fonds d’innovation sociale, les structures doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les organisations qui ont déjà une certaine maturité et un ancrage territorial.
Structures éligibles au Fonds d’innovation sociale
Le dispositif s’adresse exclusivement aux structures privées dont l’activité est principalement marchande. Pour être considérée comme telle, l’organisation doit tirer plus de 50% de ses ressources de recettes privées (ventes de produits ou services).
Deux conditions supplémentaires sont à remplir :
- La structure doit exister depuis au moins 2 ans
- Elle doit être immatriculée dans les Pays de la Loire
Caractéristiques d’un projet d’innovation sociale
Pour qu’un projet soit reconnu comme socialement innovant, il doit apporter une réponse nouvelle à des besoins sociaux peu ou mal satisfaits. L’innovation sociale peut se manifester dans la nature du service proposé, dans le mode d’organisation ou dans le modèle économique.
Le caractère d’innovation sociale du projet doit obligatoirement être validé par un prescripteur partenaire de la Région avant le dépôt du dossier. Les prescripteurs habilités sont :
- Les 5 réseaux départementaux de l’ESS (APESS 53, CEAS 72, Les Ecossolies, IRESA, Pôle ESS VENDEE)
- La CRESS (Chambre Régionale de l’Économie Sociale et Solidaire)
- France Active Pays de la Loire
Montant et nature de l’aide du Fonds d’innovation sociale
Le Fonds d’innovation sociale propose un financement mixte combinant prêt et subvention. Cette approche permet de soutenir efficacement les projets tout en responsabilisant les porteurs.
Composition du financement du Fonds d’innovation sociale
L’aide se décompose en deux parties complémentaires :
| Type d’aide | Montant maximal | Caractéristiques |
|---|---|---|
| Prêt | 15 000 € | Taux de 2,03%, avec différé de remboursement |
| Subvention d’investissement | 15 000 € | Représente 50% maximum des dépenses éligibles et 30% maximum du plan de financement global |
La subvention vient compléter le prêt si nécessaire, en fonction des besoins du projet et de sa capacité à générer des revenus à court et moyen terme.
Limites et plafonds de l’aide
Le montant total de l’aide (prêt + subvention) peut atteindre 30 000 €. Toutefois, la subvention est encadrée par deux limites :
- Elle ne peut pas dépasser 50% des dépenses considérées comme éligibles
- Elle est plafonnée à 30% du plan de financement global du projet
Ces limites visent à garantir un effet levier de l’aide publique et à s’assurer que le porteur de projet mobilise d’autres sources de financement.
Dépenses éligibles dans le cadre du Fonds d’innovation sociale
Le Fonds d’innovation sociale finance différents types de dépenses liées au développement du projet innovant. Ces dépenses sont classées en deux catégories principales.
Dépenses matérielles couvertes
Les investissements matériels suivants peuvent être financés par le dispositif :
- Équipements et matériels liés à l’activité
- Constitution de stocks
- Outils de production
- Matériel technique
Il est important de noter que l’immobilier d’entreprise est exclu du périmètre des dépenses éligibles. Les achats de locaux ou travaux de construction ne peuvent donc pas être financés par ce dispositif.
Dépenses immatérielles prises en charge
Le Fonds d’innovation sociale couvre également les investissements immatériels tels que :
- Frais de recherche et développement
- Démarches de certification et labellisation
- Outils de communication (site internet, site e-commerce, signalétique)
- Supports informatiques et logiciels
Ces dépenses immatérielles sont souvent essentielles pour développer et faire connaître l’innovation sociale portée par la structure.
Processus de demande du Fonds d’innovation sociale
L’obtention du Fonds d’innovation sociale suit un parcours en plusieurs étapes qui permet de valider la pertinence du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif.
Étapes préalables au dépôt de dossier
- Prendre contact avec un prescripteur partenaire de la Région (réseau départemental de l’ESS, CRESS ou France Active Pays de la Loire)
- Présenter le projet pour obtenir une validation de son caractère d’innovation sociale
- Recevoir une attestation du prescripteur confirmant le caractère innovant du projet
Cette validation préalable est obligatoire avant toute demande officielle auprès de la Région. Elle garantit que le projet correspond bien aux critères d’innovation sociale définis par le dispositif.
Constitution du dossier pour le Fonds d’innovation sociale
Une fois l’attestation du prescripteur obtenue, le porteur de projet doit constituer un dossier comprenant :
- Le formulaire de demande d’aide complété
- L’attestation du prescripteur validant le caractère d’innovation sociale
- Un business plan détaillant le modèle économique du projet
- Les devis correspondant aux dépenses prévues
- Les documents administratifs de la structure (statuts, bilans, etc.)
Le dossier complet doit être déposé auprès de la Région Pays de la Loire qui procédera à son instruction.
Exemples de projets soutenus par le Fonds d’innovation sociale
Le Fonds d’innovation sociale accompagne des projets variés dans différents secteurs d’activité. Voici quelques exemples de types de projets qui peuvent être soutenus :
Dans le domaine de l’alimentation
Les projets innovants dans ce secteur peuvent concerner :
- La création de circuits courts alimentaires avec des modèles économiques innovants
- Le développement de solutions contre le gaspillage alimentaire
- La mise en place de systèmes de production alimentaire urbaine
Dans le secteur de l’énergie
Le Fonds d’innovation sociale peut soutenir :
- Des projets d’énergie renouvelable portés par des collectifs citoyens
- Des solutions innovantes de réduction de la précarité énergétique
- Des services de conseil et d’accompagnement à la transition énergétique
Dans le domaine de l’habitat
Les innovations peuvent concerner :
- Des formes d’habitat participatif avec des services partagés
- Des solutions d’hébergement temporaire innovantes
- Des services d’accompagnement au logement pour publics spécifiques
Dans le secteur de la santé
Le dispositif peut financer :
- Des services de prévention santé innovants
- Des solutions de maintien à domicile des personnes âgées
- Des plateformes de mise en relation entre professionnels de santé et patients