L'essentiel : Fonds de garantie Bpifrance
Quel est l'objectif du Fonds de garantie Bpifrance ?
L’objectif du Fonds de garantie Bpifrance est de garantir jusqu’à 70% des prêts bancaires mis en place par Bpifrance. Ce mécanisme facilite l’accès au financement pour les entreprises en réduisant le risque supporté par les banques.
Quel est le montant de la garantie proposée par Bpifrance ?
Le Fonds de garantie Bpifrance propose une garantie bancaire jusqu’à 70% partagée à parts égales entre Bpifrance et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Quelles opérations sont éligibles à ce dispositif de garantie ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds de garantie Bpifrance sont les prêts bancaires d’un montant minimum de 220 000 €. Ces financements concernent spécifiquement les opérations de prêts à moyen et long terme.
Qui peut bénéficier de cette garantie proposée par Bpifrance ?
Les Fonds de garantie Bpifrance sont accessibles aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME).
Fonctionnement du Fonds de garantie Bpifrance
Le Fonds de garantie Bpifrance représente un dispositif de soutien financier pour les entreprises cherchant à obtenir un prêt bancaire. Ce mécanisme permet de sécuriser les établissements bancaires qui accordent des financements aux TPE et PME.
Le principe est simple : Bpifrance s’engage à couvrir une partie du risque financier en cas de défaillance de l’entreprise emprunteuse. Cette garantie peut atteindre jusqu’à 70% du montant du prêt, partagée à parité entre Bpifrance et la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les prêts concernés sont ceux d’un montant minimum de 220 000 euros, destinés à des financements à moyen et long terme. Cette garantie permet aux banques de réduire leur exposition au risque et donc de faciliter l’octroi de crédits aux entreprises.
Répartition de la garantie du Fonds Bpifrance
La garantie proposée par le Fonds Bpifrance se caractérise par un partage équilibré des risques. Sur les 70% maximum de garantie possible, la répartition s’effectue comme suit :
- 35% pris en charge par Bpifrance
- 35% assumés par la Région Nouvelle-Aquitaine
Les 30% restants demeurent à la charge de l’établissement bancaire qui accorde le prêt. Cette structure de partage des risques permet d’impliquer tous les acteurs tout en offrant une sécurité suffisante aux prêteurs.
Entreprises éligibles au Fonds de garantie Bpifrance
Le Fonds de garantie Bpifrance s’adresse spécifiquement aux TPE (Très Petites Entreprises) et aux PME (Petites et Moyennes Entreprises). Pour être considérée comme une PME selon les critères européens, une entreprise doit :
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Ou présenter un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros
Les TPE, quant à elles, sont des entreprises qui emploient moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
Secteurs d’activité concernés par le Fonds de garantie
Le dispositif est accessible à la plupart des secteurs d’activité économique. Toutefois, certains domaines peuvent être soumis à des conditions spécifiques ou exclus du dispositif selon les orientations stratégiques de Bpifrance et de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Les entreprises en difficulté au sens de la réglementation européenne peuvent également avoir accès à ce dispositif, sous certaines conditions et dans le cadre de plans de restructuration validés.
| Critères | TPE | PME |
|---|---|---|
| Nombre d’employés | Moins de 10 | Moins de 250 |
| Chiffre d’affaires | ≤ 2 millions € | ≤ 50 millions € |
| Total bilan | ≤ 2 millions € | ≤ 43 millions € |
Opérations financières couvertes par la garantie
Le Fonds de garantie Bpifrance intervient sur des prêts bancaires d’un montant minimum de 220 000 euros. Ces financements doivent être des prêts à moyen ou long terme, généralement destinés à soutenir des projets structurants pour l’entreprise.
Les opérations pouvant bénéficier de cette garantie sont diverses et correspondent aux besoins de développement des TPE et PME.
Types de projets éligibles au Fonds de garantie Bpifrance
Plusieurs types de projets peuvent être couverts par le Fonds de garantie :
- Investissements matériels et immatériels
- Croissance externe (rachat d’entreprise)
- Développement international
- Renforcement du fonds de roulement
- Transmission d’entreprise
Ces opérations doivent s’inscrire dans une stratégie de développement cohérente de l’entreprise et présenter des perspectives de rentabilité satisfaisantes.
Procédure de demande de garantie Bpifrance
La demande de garantie suit un processus spécifique qui implique plusieurs acteurs. Contrairement à d’autres dispositifs, ce n’est pas l’entreprise qui sollicite directement la garantie auprès de Bpifrance.
C’est l’établissement bancaire qui, après étude du dossier de prêt, effectue la demande de garantie auprès de Bpifrance. Cette démarche s’intègre dans le processus global d’octroi du prêt.
Étapes pour obtenir la garantie du Fonds Bpifrance
- L’entreprise présente son projet et sa demande de financement à sa banque
- La banque analyse le dossier et évalue sa faisabilité
- Si le projet est jugé viable, la banque sollicite la garantie auprès de Bpifrance
- Bpifrance et la Région Nouvelle-Aquitaine étudient la demande de garantie
- En cas d’accord, une notification est envoyée à la banque
- La banque finalise la mise en place du prêt avec l’entreprise
Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier, mais Bpifrance s’efforce de répondre rapidement aux demandes pour ne pas retarder les projets des entreprises.
Avantages du Fonds de garantie Bpifrance pour les entreprises
Le recours au Fonds de garantie Bpifrance présente plusieurs bénéfices pour les TPE et PME qui cherchent à financer leur développement. Ce dispositif facilite l’accès au crédit bancaire, particulièrement pour les entreprises qui disposent de peu de garanties à offrir.
La garantie Bpifrance permet également de réduire les cautions personnelles souvent demandées aux dirigeants, limitant ainsi leur exposition financière personnelle.
Impact financier de la garantie Bpifrance
L’intervention du Fonds de garantie a des répercussions positives sur les conditions d’octroi des prêts :
- Augmentation des chances d’obtention du financement
- Possibilité de négocier des taux d’intérêt plus avantageux
- Réduction des garanties complémentaires exigées
- Accélération du processus de décision bancaire
Ces avantages permettent aux entreprises de concrétiser leurs projets de développement dans de meilleures conditions et avec une plus grande sécurité.
Coût et conditions du Fonds de garantie Bpifrance
L’accès au Fonds de garantie Bpifrance n’est pas gratuit. Une commission de garantie est appliquée, calculée en fonction du montant garanti, de la durée du prêt et du niveau de risque évalué.
Cette commission est généralement payée en une seule fois au moment de la mise en place du prêt. Elle représente le prix de la sécurité apportée par le dispositif et contribue à alimenter le fonds pour couvrir d’éventuels défauts de remboursement.
Durée de la garantie du Fonds Bpifrance
La garantie s’applique pendant toute la durée du prêt bancaire. Elle couvre les échéances de remboursement jusqu’à l’extinction de la dette, dans la limite de la durée initialement prévue au contrat.
En cas de difficulté de remboursement, la garantie s’active selon les procédures définies entre Bpifrance, la Région Nouvelle-Aquitaine et l’établissement bancaire. La banque doit toutefois respecter certaines obligations de suivi et d’information pour que la garantie reste pleinement effective.