L'essentiel : Fonds européens territorialisés 2021-2027 - Action "Développer une offre de services, de logements et de commerces des centres-bourgs garantissant la cohésion sociale"
Quels sont les objectifs des Fonds européens territorialisés pour les centres-bourgs ?
L’objectif des Fonds européens territorialisés 2021-2027 pour l’action « Développer une offre de services, de logements et de commerces des centres-bourgs » est multiple. Cette action vise à maintenir le tissu économique et commercial de proximité, créer de la valeur sur le territoire et rendre la densification des centralités plus désirable. Elle cherche également à réduire l’utilisation de la voiture individuelle, ralentir l’artificialisation des sols et faciliter l’accès au logement pour tous.
Quel est le montant de l'aide financière pour développer l'offre de services dans les cœurs de ville ?
Le montant de l’aide « Développer une offre de services, de logements et de commerces des centres-bourgs » des Fonds européens territorialisés 2021-2027 correspond à une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles aux subventions européennes pour revitaliser les centres-bourgs ?
Les opérations éligibles au fonds européen territorialisé pour développer l’offre de services, logements et commerces dans les centres-bourgs doivent être situées en centre-ville/centre-bourg et concernent :
- Services : infrastructures d’accueil des professionnels de santé, mutualisation des services à la population, création ou réhabilitation de bâtiments pour la formation, installation de Maisons d’Assistantes Maternelles, aménagement de centres-villes connectés, développement de la cyclo-logistique.
- Habitat : logements sociaux de moins de 20 unités, solutions d’habitat innovantes (intergénérationnel, participatif), hébergements de proximité pour publics fragiles bénéficiant d’un agrément de l’État ou d’un prêt (PLS, PLAI, PLUS), structures adaptées (foyers de jeunes travailleurs, résidences sociales).
- Commerces : équipements favorisant le maintien d’une offre commerciale diversifiée, création de points de retrait pour les communes sans commerces, actions de requalification urbaine visant à améliorer le parcours commercial.
Les dépenses d’auto-construction, les contributions en nature et les panneaux photovoltaïques ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier du dispositif de financement européen pour le développement des centres-bourgs ?
Les Fonds européens territorialisés 2021-2027 pour le développement des centres-bourgs sont accessibles aux porteurs de projets publics et privés.
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI et les particuliers (personnes physiques sans SIRET agissant à titre personnel en dehors de toute activité professionnelle)
- Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole
Objectifs des Fonds européens territorialisés 2021-2027
Les Fonds européens territorialisés 2021-2027 pour le développement des centres-bourgs s’inscrivent dans une stratégie globale de revitalisation des territoires. Cette action vise à renforcer l’attractivité des centres-bourgs en améliorant l’offre de services, de logements et de commerces.
Ce dispositif répond à plusieurs enjeux territoriaux majeurs. Il permet de maintenir le tissu économique et commercial de proximité tout en créant de la valeur sur le territoire. L’un des objectifs est de rendre la densification des centralités plus désirable pour les habitants.
La réduction de l’utilisation de la voiture individuelle constitue également un axe prioritaire, contribuant ainsi à la transition écologique. Le ralentissement de l’artificialisation des sols et la facilitation de l’accès au logement pour tous complètent ces objectifs.
Bénéficiaires éligibles aux Fonds européens territorialisés
Le dispositif s’adresse à un large éventail de porteurs de projets, tant publics que privés. Les collectivités territoriales, associations, entreprises et autres structures disposant d’un numéro SIRET peuvent prétendre à ces subventions.
Certaines catégories sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les particuliers agissant à titre personnel (sans SIRET et en dehors de toute activité professionnelle)
- Les agriculteurs dans le cadre de leur seule activité agricole
Les porteurs de projets doivent s’assurer que leurs actions s’inscrivent dans le périmètre géographique défini, à savoir les centres-villes et centres-bourgs.
Financement des projets via les Fonds européens territorialisés
Le soutien financier prend la forme d’une subvention représentant jusqu’à 60% maximum des dépenses éligibles. Ce taux de financement permet de réduire considérablement l’investissement initial des porteurs de projets tout en garantissant leur implication.
Le montant de l’aide varie en fonction de la nature du projet, de son impact territorial et de sa conformité avec les objectifs du programme. Les dépenses d’auto-construction et les contributions en nature ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles.
| Type de projet | Taux de financement | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Services de proximité | Jusqu’à 60% | Situé en centre-bourg/centre-ville |
| Logements sociaux | Jusqu’à 60% | Moins de 20 logements |
| Commerces de proximité | Jusqu’à 60% | Favorisant le parcours commercial |
Projets de services éligibles dans les centres-bourgs
Les projets de services visent à améliorer l’accès aux services essentiels pour les habitants des centres-bourgs. Plusieurs types d’infrastructures peuvent bénéficier de ce financement.
Infrastructures de santé et services à la population
Le dispositif soutient la création d’infrastructures d’accueil pour les professionnels de santé. Ces projets contribuent à renforcer l’attractivité médicale des territoires ruraux, souvent confrontés à la désertification médicale.
Les actions favorisant le rapprochement des services à la population sont également éligibles. Cela peut inclure des projets de mutualisation de services ou la création de maisons de services.
- Création ou réhabilitation de maisons de santé
- Équipement de bâtiments pour l’accès à la formation
- Réhabilitation de bâtiments pour l’installation de Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)
Centres-villes connectés et mobilité durable
L’aménagement de centres-villes connectés fait partie des priorités du dispositif. Ces projets visent à ouvrir les territoires ruraux vers l’extérieur grâce au numérique, hors démarche Smart territoire.
Le développement de la cyclo-logistique représente un axe innovant du programme. Il s’agit de services de livraison ou de transport en vélo qui permettent de maintenir un lien de proximité tout en réduisant l’empreinte carbone.
Projets d’habitat soutenus par les Fonds européens
Le volet habitat du dispositif se concentre exclusivement sur les logements sociaux de moins de 20 logements, à l’exception des logements intergénérationnels qui ne sont pas soumis à cette limitation.
Solutions d’habitat innovantes et intergénérationnelles
Les Fonds européens territorialisés 2021-2027 encouragent le développement de solutions d’habitat innovantes. Ces projets peuvent prendre diverses formes :
- Habitat intergénérationnel favorisant la mixité des âges
- Habitat participatif impliquant les futurs résidents dans la conception
- Colocation entre aînés pour lutter contre l’isolement
- Logements évolutifs adaptés au vieillissement
Ces projets doivent intégrer des actions de développement durable comme l’installation de composteurs collectifs, la création de locaux à vélo, l’utilisation d’énergies renouvelables ou de matériaux biosourcés.
Hébergements de proximité pour publics fragiles
Le dispositif soutient la création d’hébergements de proximité, temporaires ou non, proches des lieux d’emploi ou de formation. Ces logements sont destinés à des publics fragiles et doivent bénéficier d’un agrément de l’État ou d’un prêt spécifique.
Les types de prêts concernés sont :
- PLS (Prêt Locatif Social)
- PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration)
- PLUS (Prêt Locatif à Usage Social)
Les structures de logements adaptés comme les foyers de jeunes travailleurs, les résidences sociales, les maisons relais ou les logements foyers pour personnes âgées sont également éligibles.
Développement commercial dans les centres-bourgs
Le volet commercial des Fonds européens territorialisés 2021-2027 vise à maintenir et développer une offre commerciale diversifiée de proximité, adaptée aux besoins des habitants.
Équipements à vocation économique
Le dispositif finance les équipements à vocation économique qui favorisent le maintien et le développement d’une offre commerciale de proximité. Ces projets contribuent à la revitalisation des centres-bourgs en créant des espaces commerciaux attractifs.
Pour les communes ou espaces dépourvus de commerces, la création de points de retrait ou l’organisation de tournées commerciales peut être financée. Ces solutions permettent de maintenir un service minimal dans les zones les moins densément peuplées.
Actions de requalification urbaine et immobilière
Les actions de requalification urbaine et immobilière visant à favoriser le parcours commercial en centre-bourg font partie des projets éligibles. Ces interventions peuvent concerner :
- La rénovation de façades commerciales
- L’aménagement d’espaces publics favorisant la fréquentation des commerces
- La création de halles ou marchés couverts
- La transformation de locaux vacants en espaces commerciaux
Ces projets doivent s’inscrire dans une stratégie globale de revitalisation commerciale du centre-bourg pour être éligibles au financement.
Restrictions et dépenses non éligibles
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif des Fonds européens territorialisés 2021-2027. Les porteurs de projets doivent en tenir compte lors de l’élaboration de leur budget prévisionnel.
Les dépenses d’auto-construction, où le porteur de projet réalise lui-même les travaux, ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses éligibles. De même, les contributions en nature ne peuvent être valorisées dans le plan de financement.
L’installation de panneaux photovoltaïques est également exclue du dispositif, même si d’autres aspects liés au développement durable sont encouragés. Cette restriction s’explique par l’existence d’autres dispositifs de financement spécifiques pour ce type d’équipement.