L'essentiel : Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire
Quel est l'objectif du Fonds pour l'économie circulaire de la CC Vallée de Kaysersberg ?
L’objectif du Fonds pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire est de soutenir les investissements des entreprises situées sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg.
Quel est le montant de la subvention accordée pour le développement de procédés d'économie circulaire ?
Le montant du Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire correspond à une subvention représentant 50% des dépenses éligibles, dans la limite de 2 000 €. Un délai de 2 ans est imposé entre chaque demande d’aide.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de soutien à l'économie circulaire ?
Les opérations éligibles au Fonds pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire sont :
- Approvisionnement durable
- Développement des circuits courts
- Sensibilisation à la consommation responsable
- Développement de l’écoconception
- Actions d’écologie industrielle et territoriale
- Mutualisation en collaboration avec d’autres entreprises
- Économie de la fonctionnalité
- Développement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation
- Amélioration du recyclage
L’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT et ne doit pas être réalisé avant la demande de subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour le développement de nouveaux procédés d'économie circulaire ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire doivent répondre aux critères suivants :
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €
- Siège social ou site concerné situé sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- Inscription au RNE depuis au moins 6 mois
- Avoir reçu moins de 100 000 € d’aides au cours des 3 dernières années
Pour les créations d’entreprise, une dérogation peut être sollicitée auprès de la Communauté de Communes.
Ne sont pas éligibles :
- Sociétés Civiles Immobilières
- Pharmacies et professions libérales
- Activités de commerce de détail hors magasin (Groupe 47.9)
- Activités financières, d’assurance (Section K) et immobilières (Section L)
- Hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée (55.20Z)
Présentation du Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire
Le Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire est un dispositif de soutien financier mis en place par la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg. Il vise à encourager les entreprises locales à adopter des pratiques plus durables et à développer des solutions innovantes en matière d’économie circulaire.
Ce fonds permet aux entreprises éligibles de bénéficier d’une subvention couvrant 50% des dépenses engagées dans des projets d’économie circulaire, avec un plafond fixé à 2 000 €. Un délai de deux ans est imposé entre chaque demande d’aide.
Critères d’éligibilité au Fond pour l’économie circulaire
Pour accéder à ce dispositif de financement, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis qui déterminent leur éligibilité.
Profil des entreprises bénéficiaires
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent correspondre au profil suivant :
- Compter moins de 50 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 500 000 €
- Avoir leur siège social ou leur site d’exploitation sur le territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE) depuis au minimum 6 mois
- Avoir perçu moins de 100 000 € d’aides publiques au cours des 3 dernières années
Pour les entreprises en création, une dérogation peut être sollicitée directement auprès de la Communauté de Communes.
Structures non éligibles
Certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les pharmacies et professions libérales
- Les activités de commerce de détail hors magasin, éventaires ou marchés (Groupe 47.9)
- Les activités financières et d’assurance (Section K)
- Les activités immobilières (Section L)
- Les hébergements touristiques et autres hébergements de courte durée (code 55.20Z)
Types de projets soutenus par le Fond
Le Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire soutient diverses initiatives qui s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire. Pour être éligible, l’investissement doit être supérieur à 1 000 € HT et ne doit pas avoir été réalisé avant la demande de subvention.
Actions d’approvisionnement et de distribution
Le fonds soutient les projets visant à améliorer les modes d’approvisionnement et de distribution :
- Approvisionnement durable : mise en place de filières d’approvisionnement responsables, réduction de l’impact environnemental des matières premières
- Développement des circuits courts : création ou optimisation de chaînes d’approvisionnement locales, réduction des intermédiaires
Initiatives de conception et de production
Les projets liés à l’amélioration des processus de conception et de production sont également soutenus :
- Développement de l’écoconception : conception de produits à moindre impact environnemental, utilisation de matériaux recyclés ou recyclables
- Actions d’écologie industrielle et territoriale : mise en place de synergies entre entreprises, valorisation des déchets d’une entreprise comme ressources pour une autre
- Mutualisation en collaboration : partage d’équipements, de services ou de ressources entre plusieurs entreprises
Projets d’économie de la fonctionnalité
Le fonds encourage la transition vers des modèles économiques basés sur l’usage plutôt que sur la propriété. L’économie de la fonctionnalité consiste à vendre l’usage d’un bien plutôt que le bien lui-même, permettant ainsi d’optimiser l’utilisation des ressources et de prolonger la durée de vie des produits.
Actions de prolongation du cycle de vie
Les initiatives visant à allonger la durée d’utilisation des produits sont soutenues :
- Développement de la réparation : mise en place d’ateliers de réparation, formation aux techniques de réparation
- Réemploi : remise en circulation de produits qui ne répondent plus aux besoins du premier consommateur
- Réutilisation : utilisation d’un produit usagé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu
Amélioration du recyclage et sensibilisation
Le fonds soutient également :
- Amélioration du recyclage : investissements dans des équipements de tri, de collecte ou de traitement des déchets
- Sensibilisation à la consommation responsable : actions de communication, ateliers, formations
Modalités financières du Fond pour l’économie circulaire
Le dispositif propose un soutien financier sous forme de subvention, avec des conditions précises concernant le montant et la périodicité de l’aide.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Taux de subvention | 50% des dépenses éligibles |
| Plafond de l’aide | 2 000 € |
| Seuil minimal d’investissement | 1 000 € HT |
| Délai entre deux aides | 2 ans |
| Plafond d’aides cumulées sur 3 ans | 100 000 € |
Exemples de calcul de subvention
Pour illustrer le fonctionnement du dispositif, voici quelques exemples de calcul :
- Pour un investissement de 3 000 € HT : la subvention sera de 1 500 € (50% de 3 000 €)
- Pour un investissement de 5 000 € HT : la subvention sera plafonnée à 2 000 € (bien que 50% représenteraient 2 500 €)
- Pour un investissement de 800 € HT : projet non éligible car inférieur au seuil minimal de 1 000 € HT
Procédure de demande et conditions d’attribution
Pour bénéficier du Fond pour le développement de nouveaux procédés d’économie circulaire, les entreprises doivent respecter certaines conditions et suivre une procédure spécifique.
Temporalité de la demande
Un point essentiel à retenir : la demande de subvention doit impérativement être effectuée avant la réalisation de l’investissement. Tout projet déjà réalisé au moment de la demande sera automatiquement rejeté.
Règle de non-cumul
Une entreprise ne peut bénéficier d’une nouvelle aide au titre de ce fonds qu’après un délai de deux ans suivant l’attribution de la précédente subvention. Cette règle vise à répartir les fonds disponibles entre un maximum d’entreprises du territoire.
Respect du plafond d’aides publiques
Les entreprises doivent s’assurer de ne pas dépasser le plafond de 100 000 € d’aides publiques cumulées sur les trois dernières années. Ce plafond s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne sur les aides de minimis.
Impact du Fond pour le développement de l’économie circulaire
Ce dispositif de soutien contribue à la transition écologique du territoire de la Vallée de Kaysersberg en encourageant les entreprises locales à adopter des pratiques plus durables.
Bénéfices pour les entreprises
Pour les entreprises bénéficiaires, le fonds représente :
- Un soutien financier direct réduisant le coût des investissements
- Une incitation à moderniser leurs pratiques et équipements
- Une opportunité de développer de nouveaux modèles économiques
- Un moyen de réduire leur impact environnemental tout en améliorant leur compétitivité
Bénéfices pour le territoire
À l’échelle du territoire, le fonds permet de :
- Réduire l’empreinte environnementale des activités économiques locales
- Développer des filières locales de valorisation des ressources
- Créer des synergies entre les acteurs économiques
- Renforcer l’attractivité du territoire pour les entreprises engagées dans la transition écologique