Objectifs de la subvention
Doter le territoire d'équipements pour la mise à disposition de produits sur des horaires élargis
L'un des objectifs principaux de cette subvention est de permettre aux commerçants et artisans de la Ténarèze d'acquérir et d'installer des équipements qui faciliteront la mise à disposition de leurs produits sur des horaires élargis. Cela permettra aux consommateurs d'avoir accès à une offre de produits et services plus large et plus flexible, en fonction de leurs besoins et de leurs contraintes horaires.
Favoriser les tournées et livraisons dans les communes dépourvues de commerce
La subvention vise également à encourager les commerçants et artisans à organiser des tournées et des livraisons dans les communes dépourvues de commerce. Cela permettra d'améliorer l'accessibilité aux produits et services pour les habitants de ces communes, et de contribuer au dynamisme économique et social du territoire.
Montant de la subvention
La subvention représente 40 % maximum des dépenses éligibles (20 % du FISAC et 20 % de la Communauté de Communes de la Ténarèze), avec un plafond fixé à 10 000 €. Le taux maximum d'aide publique ne devra pas dépasser 80 %.
Conditions d'éligibilité
Afin de bénéficier de cette subvention, les commerçants et artisans doivent respecter certaines conditions, notamment en ce qui concerne les opérations éligibles.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles pour cette subvention sont les suivantes :
- Achat et travaux d'installation de distributeurs automatiques ou autre dispositif permettant la mise à disposition de produits sur des horaires élargis ;
- Achat et/ou aménagement de véhicules de tournée utilisés par les commerçants pour assurer une desserte itinérante de proximité et/ou de livraison dans les communes dépourvues d'activité commerciale.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles pour cette subvention, notamment :
- Le simple renouvellement de matériel ;
- Les matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing) ;
- Les vitrophanies (procédé de pose d'adhésifs transparents à l'intérieur de vitrines utilisés dans plusieurs contextes de types marketing ou commercial) ;
- Les matériels financés par le crédit-bail ou la location financière (leasing).
Comment bénéficier de cette subvention ?
Pour bénéficier de cette subvention, les commerçants et artisans doivent respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus et suivre la procédure de demande d'aide. Il est important de bien se renseigner sur les modalités de cette subvention et de préparer un dossier solide pour maximiser ses chances d'obtenir l'aide financière.
En résumé
Le Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce, en partenariat avec la Communauté de Communes de la Ténarèze, propose une subvention pour aider les commerçants et artisans à améliorer la disponibilité de leurs produits sur des horaires et des territoires élargis. Cette aide financière, plafonnée à 10 000 €, vise à encourager l'achat et l'installation de distributeurs automatiques, ainsi que l'achat et l'aménagement de véhicules de tournée pour assurer une desserte itinérante de proximité et des livraisons dans les communes dépourvues de commerce. Les commerçants et artisans intéressés doivent respecter les conditions d'éligibilité et suivre la procédure de demande d'aide pour bénéficier de cette subvention.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce - CC de la Ténarèze - Achat et mise en place d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires et des territoires élargis
Les points essentiels du dispositif « Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – CC de la Ténarèze – Achat et mise en place d’équipements permettant la mise à disposition de produits sur des horaires et des territoires élargis » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quels sont les objectifs du FISAC de la CC de la Ténarèze ?
L’objectif du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) de la CC de la Ténarèze est double :
- Équiper le territoire de dispositifs permettant l’accès aux produits sur des plages horaires étendues
- Encourager les tournées et livraisons dans les communes sans commerce
Quel est le montant de la subvention FISAC ?
Le montant de la subvention du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) représente 40% des dépenses éligibles, avec un plafond de 10 000 €. Cette aide se répartit entre 20% du FISAC et 20% de la communauté de communes de la Ténarèze. Le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% du montant total du projet.
Quelles opérations sont financées par le FISAC dans la Ténarèze ?
Les opérations pouvant être financées par le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) dans la Communauté de Communes de la Ténarèze sont :
- L’achat et l’installation de distributeurs automatiques ou d’autres dispositifs pour la vente de produits sur des horaires élargis
- L’achat ou l’aménagement de véhicules de tournée pour assurer un service commercial itinérant ou de livraison dans les communes sans commerce
Les opérations non éligibles au financement FISAC comprennent :
- Le simple renouvellement de matériel existant
- Les équipements financés par crédit-bail ou leasing
- Les vitrophanies (adhésifs transparents pour vitrines)
Qui peut bénéficier du FISAC de la CC de la Ténarèze ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce – CC de la Ténarèze sont :
- Les entreprises commerciales, artisanales ou de services, sédentaires ou non sédentaires, qui :
- Ont leur siège social et établissement principal dans une commune membre de la CC de la Ténarèze
- Sont inscrites au RCS ou au Répertoire des Métiers
- Sont à jour de leurs cotisations fiscales et sociales
- Sont financièrement saines
- Ont un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 1 000 000 €
- Les collectivités
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales, médicales, paramédicales et pharmacies
- Les banques, activités financières, assurances, agences de voyage, courtiers et agents immobiliers
- Les activités agricoles
- Les entreprises de transport routier
- Les commerces de gros et de négoce
- Les activités liées au tourisme (sauf cafés et restaurants)
- Les activités saisonnières
- Les entreprises alimentaires avec une surface de vente supérieure à 400m²
