L'essentiel : Fonds d'accompagnement des investissements aux entreprises
Quels sont les objectifs du Fonds d'accompagnement des investissements aux entreprises ?
L’objectif du Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises est triple. Il vise à favoriser l’esprit d’entreprendre sur le territoire, à accompagner la dynamique économique locale et sa promotion, ainsi qu’à renforcer l’accompagnement de proximité des entreprises. Ce dispositif cherche également à développer les circuits-courts et à promouvoir le Pays Rethélois comme un territoire de savoir-faire.
Quel est le montant de cette aide financière pour les investissements d'entreprise ?
Le montant du Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises varie selon la localisation des dépenses :
- Pour les projets dont au moins 50% des dépenses sont réalisées sur le territoire de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention de 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €
- Pour les projets dont moins de 50% des dépenses sont réalisées sur ce territoire : subvention de 15% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €
Ce dispositif est soumis au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds de soutien ?
Les opérations éligibles au Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises sont réparties en quatre catégories :
- Communication et promotion : enseignes, vitrophanie, flocage de véhicules et création de sites internet pour valoriser le rayonnement économique local
- Création d’activités et innovation : équipements et matériels professionnels, véhicules professionnels écologiques (pendant les deux premières années d’activité), équipements pour véhicules itinérants
- Aménagement de locaux commerciaux : vitrines, mobilier et comptoirs ayant un impact sur l’accueil clientèle
- Accessibilité : rampes d’accès et aménagement des sanitaires pour les personnes handicapées et à mobilité réduite
Le bénéficiaire doit conserver les investissements subventionnés sans les revendre pendant cinq ans.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide à l'investissement ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises sont :
- Les entreprises commerciales, artisanales et de services
- Implantées sur le territoire intercommunal
- Dont le siège social est sur le Pays Rethélois (sédentaires ou non sédentaires)
- Dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 000 000 € HT
- Justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Ayant une clientèle constituée de particuliers à 50% minimum
Sont également éligibles :
- Les exploitations agricoles qui accueillent du public (ERP)
- Les restaurants et cafés si la clientèle est essentiellement composée d’habitants du territoire
Ne sont pas éligibles :
- Les pharmacies
- Les professions libérales
- Les activités liées au tourisme
Présentation du Fonds d’accompagnement des investissements
Le Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises est un dispositif mis en place par la Communauté de communes du Pays rethélois. Il vise à stimuler l’économie locale en soutenant financièrement les entreprises du territoire dans leurs projets d’investissement.
Ce fonds s’inscrit dans une démarche de développement territorial et répond à trois objectifs principaux :
- Favoriser l’esprit d’entreprendre sur le territoire
- Accompagner la dynamique économique locale et sa promotion
- Renforcer l’accompagnement de proximité des entreprises
Le dispositif encourage également le développement des circuits-courts et contribue à la promotion du Pays Rethélois comme territoire de savoir-faire.
Entreprises éligibles au Fonds d’accompagnement
Le Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises cible des structures répondant à des critères précis. Pour bénéficier de ce dispositif, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions.
Profil des entreprises pouvant bénéficier du fonds
Les bénéficiaires potentiels sont les entreprises commerciales, artisanales et de services qui sont implantées sur le territoire intercommunal. Le siège social doit être situé sur le Pays Rethélois, qu’il s’agisse d’entreprises sédentaires ou non sédentaires.
Pour être éligibles, ces structures doivent :
- Avoir un chiffre d’affaires ne dépassant pas 1 000 000 € HT
- Justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
- Avoir une clientèle constituée de particuliers à 50% minimum
Cas particuliers d’éligibilité au Fonds d’accompagnement
Certaines structures qui ne correspondent pas au profil standard peuvent également bénéficier du dispositif. C’est le cas des exploitations agricoles qui accueillent du public (établissements recevant du public – ERP).
Les restaurants et cafés sont aussi éligibles, à condition que leur clientèle soit essentiellement composée d’habitants du territoire.
| Structures éligibles | Structures non éligibles |
|---|---|
| Entreprises commerciales, artisanales et de services | Pharmacies |
| Exploitations agricoles avec accueil du public | Professions libérales |
| Restaurants et cafés (clientèle locale) | Activités liées au tourisme |
Montant et conditions du Fonds d’accompagnement
Le montant de l’aide accordée par le Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises varie selon la localisation des dépenses réalisées. Ce système de financement encourage les investissements locaux.
Barème de financement selon la localisation des dépenses
Le dispositif prévoit deux niveaux de subvention :
- Projets dont au moins 50% des dépenses sont réalisées sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 20% des dépenses éligibles, plafonnée à 7 500 €
- Projets dont moins de 50% des dépenses sont réalisées sur le périmètre de la Communauté de communes du Pays rethélois : subvention représentant 15% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €
Ce mécanisme de financement différencié vise à favoriser les investissements réalisés auprès de fournisseurs locaux, renforçant ainsi le tissu économique du territoire.
Cadre réglementaire européen
Le Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir une concurrence équitable au sein du marché européen tout en permettant aux collectivités de soutenir le développement économique local.
Opérations éligibles au financement
Le Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises soutient différents types d’opérations, regroupées en quatre catégories principales. Ces catégories correspondent aux objectifs stratégiques du dispositif.
Communication et valorisation du territoire
Cette catégorie concerne la création ou le développement d’outils de communication visant à valoriser le rayonnement du tissu économique local. Elle comprend :
- L’installation d’enseignes
- La vitrophanie (adhésifs sur vitrines)
- Le flocage de véhicules
- La création de sites internet
Ces investissements contribuent à la visibilité des entreprises et à la promotion du territoire et de son savoir-faire.
Création d’activités économiques et innovation
Le Fonds d’accompagnement soutient également les investissements liés à la création d’activités et à l’innovation, notamment :
- L’acquisition d’équipements professionnels
- L’achat de matériels professionnels
- Les véhicules professionnels légers écologiques (électrique, hybride, GNV, bioGNV, hydrogène) lors des deux premières années d’existence de l’entreprise
- Les véhicules de travaux lors des deux premières années d’existence
- Les équipements pour l’aménagement d’un véhicule itinérant
Pour les exploitations agricoles, la limitation aux deux premières années d’existence ne s’applique pas pour l’acquisition de véhicules.
Aménagement et modernisation des locaux commerciaux
Les investissements visant à améliorer l’accueil de la clientèle sont également éligibles au Fonds d’accompagnement :
- Rénovation ou installation de vitrines
- Acquisition de mobilier commercial
- Installation ou rénovation de comptoirs
Ces aménagements contribuent à moderniser les espaces commerciaux et à améliorer l’expérience client.
Accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Le dispositif soutient les aménagements facilitant l’accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite :
- Installation de rampes d’accès
- Aménagement des sanitaires
Ces investissements permettent d’améliorer l’inclusion et de se conformer aux normes d’accessibilité en vigueur.
Engagement de conservation des investissements
Pour bénéficier du Fonds d’accompagnement des investissements aux entreprises, le bénéficiaire doit s’engager à conserver physiquement les investissements subventionnés pendant une période de cinq ans. Durant cette période, les biens acquis grâce au dispositif ne peuvent être revendus.
Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements réalisés et à maximiser l’impact économique du dispositif sur le territoire. Elle évite également les effets d’aubaine qui consisteraient à acquérir du matériel subventionné pour le revendre rapidement.
- Acquisition du bien avec l’aide du Fonds d’accompagnement
- Utilisation effective du bien dans le cadre de l’activité de l’entreprise
- Conservation obligatoire pendant cinq ans minimum
- Possibilité de cession ou remplacement après cette période
En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise pourrait être amenée à rembourser tout ou partie de la subvention perçue.