L'essentiel : Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce en Zone Urbaine Sensible (FISAC ZUS)
Quel est l'objectif du FISAC en Zone Urbaine Sensible ?
L’objectif du FISAC en Zone Urbaine Sensible est de soutenir les investissements des entreprises situées dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) de la ville de Reims.
Quel est le montant du financement disponible pour les zones sensibles urbaines ?
Le FISAC en Zone Urbaine Sensible offre une subvention de 40% des dépenses HT. Ces dépenses doivent être comprises entre 5 000€ et 75 000€.
Quelles opérations sont éligibles au dispositif de soutien en Zone Urbaine Sensible ?
Les opérations pouvant être financées par le FISAC en Zone Urbaine Sensible comprennent :
- Aménagements immobiliers : construction, extension ou rénovation de locaux professionnels, agencement intérieur/extérieur, investissements de mise aux normes (hygiène, sécurité, accessibilité, environnement)
- Devantures : aménagement des abords du commerce, façade commerciale, vitrine, enseigne
- Outils de production : matériel, machines et outils apportant une plus-value à l’entreprise
- Véhicules : véhicules dédiés à l’activité, véhicules de tournées et leur aménagement, camions-magasins et camions frigorifiques pour commerçants non sédentaires
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide financière en Zone Urbaine Sensible à Reims ?
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce en Zone Urbaine Sensible (FISAC ZUS) s’adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Implantation dans la ville de Reims et dans l’un des 5 quartiers suivants : Croix Rouge, Châtillons, Wilson, Epinettes, Orgeval
- Inscription au Registre National des Entreprises (RNE)
- Chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
- Justification d’au moins 6 mois d’activité
- Situation à jour des dettes sociales et fiscales
Qu’est-ce que le FISAC ZUS pour les entreprises de Reims ?
Le Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce en Zone Urbaine Sensible (FISAC ZUS) est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de Reims. Ce mécanisme vise à dynamiser l’activité économique locale en accompagnant les investissements des commerçants et artisans.
Le FISAC ZUS cible spécifiquement cinq quartiers de Reims : Croix Rouge, Châtillons, Wilson, Epinettes et Orgeval. Ces zones, classées comme sensibles, bénéficient d’une attention particulière pour maintenir et développer le tissu commercial de proximité.
Montant et conditions de la subvention FISAC ZUS
La subvention accordée par le FISAC ZUS représente 40% des dépenses hors taxes engagées par l’entreprise. Pour être éligibles, ces dépenses doivent se situer entre 5 000 € et 75 000 € HT.
Calcul de l’aide du FISAC ZUS
Le montant de l’aide varie selon l’investissement réalisé, tout en respectant les seuils établis. Voici comment s’effectue le calcul :
| Montant de l’investissement HT | Taux de subvention | Montant de la subvention |
|---|---|---|
| 5 000 € (minimum) | 40% | 2 000 € |
| 20 000 € | 40% | 8 000 € |
| 50 000 € | 40% | 20 000 € |
| 75 000 € (maximum) | 40% | 30 000 € |
Les investissements inférieurs à 5 000 € HT ne sont pas éligibles au dispositif. De même, pour les projets dépassant 75 000 € HT, le calcul de la subvention s’effectue sur la base maximale de 75 000 €.
Entreprises éligibles au Fonds d’Intervention FISAC ZUS
Pour bénéficier du FISAC ZUS, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :
- Être localisées dans l’un des cinq quartiers ciblés de Reims (Croix Rouge, Châtillons, Wilson, Epinettes, Orgeval)
- Être inscrites au Répertoire National des Entreprises (RNE)
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à 1 000 000 €
- Justifier d’au moins 6 mois d’activité effective
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Types d’entreprises concernées par le FISAC ZUS
Le dispositif s’adresse principalement aux commerces de proximité, aux artisans et aux prestataires de services implantés dans les ZUS de Reims. Les entreprises peuvent être de différentes formes juridiques : entreprises individuelles, EURL, SARL, SAS, etc.
Les auto-entrepreneurs peuvent également prétendre à cette aide, à condition de respecter l’ensemble des critères d’éligibilité, notamment celui relatif à la durée d’activité minimale de 6 mois.
Investissements couverts par le FISAC en Zone Urbaine Sensible
Le FISAC ZUS soutient quatre grandes catégories d’investissements, chacune répondant à des besoins spécifiques des entreprises locales.
Aménagements immobiliers éligibles au FISAC ZUS
Cette catégorie englobe tous les travaux liés à la structure même du local commercial :
- Construction, extension ou rénovation des locaux professionnels
- Agencement et aménagement des espaces intérieurs
- Aménagement des espaces extérieurs liés à l’activité
- Mise aux normes en matière d’hygiène, de sécurité ou d’accessibilité
- Investissements visant les économies d’énergie et le respect de l’environnement
Travaux de devanture financés par le FISAC ZUS
L’attractivité visuelle d’un commerce joue un rôle essentiel dans sa réussite. Le FISAC ZUS prend en compte :
- L’aménagement des abords directs du commerce
- La rénovation ou création de façades commerciales
- L’installation ou le remplacement de vitrines
- La mise en place ou la modernisation d’enseignes
Outils de production couverts par la subvention
Les équipements permettant d’améliorer la productivité ou la qualité des produits et services sont également éligibles :
- Matériel professionnel spécifique à l’activité
- Machines et équipements techniques
- Outils apportant une plus-value mesurable à l’entreprise
Véhicules professionnels éligibles au dispositif
Le FISAC ZUS peut financer l’acquisition ou l’aménagement de véhicules sous certaines conditions :
- Véhicules exclusivement dédiés à l’activité professionnelle
- Véhicules de tournées et leur aménagement spécifique
- Camions-magasins pour les commerçants non sédentaires
- Camions frigorifiques et leur équipement
Ces véhicules doivent être totalement dédiés à l’activité professionnelle et ne peuvent servir à un usage personnel.
Exemples d’application du FISAC ZUS à Reims
Pour illustrer concrètement l’utilisation du FISAC ZUS, voici quelques cas types d’investissements éligibles :
Rénovation d’une boulangerie dans le quartier Croix Rouge
Une boulangerie souhaitant moderniser son espace de vente et remplacer son four peut bénéficier du FISAC ZUS. Pour un investissement total de 40 000 € HT (15 000 € pour l’aménagement du magasin et 25 000 € pour le four), la subvention s’élèverait à 16 000 € (40% de 40 000 €).
Acquisition d’un véhicule de livraison à Wilson
Un traiteur basé dans le quartier Wilson souhaitant acquérir un véhicule frigorifique d’une valeur de 20 000 € HT pour développer son service de livraison peut obtenir une aide de 8 000 € (40% de 20 000 €).
Procédure pour obtenir l’aide du FISAC ZUS
L’obtention de la subvention FISAC ZUS nécessite de suivre plusieurs étapes administratives. Les entreprises doivent d’abord vérifier leur éligibilité au dispositif, puis constituer un dossier complet.
- Vérification préalable des critères d’éligibilité (localisation, chiffre d’affaires, etc.)
- Constitution d’un dossier incluant les devis détaillés des investissements prévus
- Dépôt du dossier auprès des services compétents
- Instruction de la demande et décision d’attribution
- Réalisation des investissements après accord
- Versement de la subvention sur présentation des factures acquittées
Attention : les investissements ne doivent pas être engagés avant l’accord de subvention, sous peine d’inéligibilité.
Limitations et exclusions du dispositif FISAC ZUS
Certains types de dépenses ne sont pas pris en compte par le FISAC ZUS, même si l’entreprise remplit tous les critères d’éligibilité :
- Achats de consommables ou de stocks
- Acquisitions immobilières (achat de murs commerciaux)
- Véhicules à usage mixte (professionnel et personnel)
- Matériel d’occasion non garanti
- Dépenses de communication ou de publicité
- Investissements réalisés en crédit-bail ou en location
Les entreprises doivent également noter que le cumul avec certaines autres aides publiques peut être limité, conformément à la réglementation européenne sur les aides aux entreprises.