L'essentiel : Soutien aux entreprises du Warndt
Quel est l'objectif du soutien aux entreprises du Warndt ?
L’objectif du soutien aux entreprises du Warndt est de favoriser le développement économique, l’emploi et la production de valeur ajoutée sur le territoire de la communauté de communes de Warndt.
Quel est le montant de la subvention accordée dans le cadre du programme Warndt ?
Le dispositif de Soutien aux entreprises du Warndt propose une subvention représentant 20% des dépenses éligibles. Pour les médecins et médecins spécialistes s’implantant sur le territoire, une subvention forfaitaire de 15 000 € est accordée une seule fois.
Une entreprise ne peut recevoir qu’une seule aide tous les trois ans, avec un montant cumulé limité à 30 000 €. Les médecins doivent effectuer leur demande dans l’année suivant leur installation.
Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne les aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif d'aide du Warndt ?
Les opérations éligibles au soutien aux entreprises du Warndt sont :
- Pour toutes les entreprises éligibles :
- Biens d’équipement productifs
- Matériel informatique et progiciels
- Investissements immobiliers (hors bâtiments relais et crédit-bail)
- Aménagements des locaux d’activités (au prorata pour les bâtiments à usage mixte)
- Pour les entreprises de la filière numérique :
- Investissements matériels liés à la recherche
- Instruments, matériel et matériaux utilisés pour les projets de recherche
- Coûts de recherche contractuelle, connaissances techniques et brevets
Les projets doivent générer de la richesse, créer ou maintenir des emplois. L’assiette des dépenses subventionnables est comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT (50 000 € HT pour l’immobilier).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette aide territoriale du Warndt ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien aux entreprises du Warndt doivent répondre aux critères suivants :
- Moins de 20 salariés
- En phase de création, développement ou transmission
- Appartenant aux secteurs de l’industrie, du commerce, des services aux entreprises, de l’artisanat ou de la filière numérique
- Ayant un bénéfice inférieur à 100 000 €
- Implantées sur le territoire de la Communauté de communes de Warndt
- Indépendantes d’un groupe (sauf si l’effectif consolidé du groupe est inférieur au seuil PME européen)
- En situation financière saine
- À jour de leurs obligations fiscales et sociales
Sont également éligibles les activités de médecin ou médecin spécialiste en phase d’installation sur le territoire, ainsi que les entreprises du secteur de l’ESS.
Qu’est-ce que le dispositif de Soutien aux entreprises du Warndt ?
Le dispositif de Soutien aux entreprises du Warndt est une aide financière mise en place par la communauté de communes de Warndt. Il vise à stimuler le développement économique local, à créer ou maintenir des emplois et à générer de la valeur ajoutée sur ce territoire.
Ce soutien se matérialise par une subvention représentant 20% des dépenses éligibles pour les entreprises. Pour les médecins et médecins spécialistes qui s’installent sur le territoire, l’aide prend la forme d’une subvention forfaitaire de 15 000 €.
Les investissements concernés doivent être réalisés après l’attribution de la subvention et s’inscrire dans une logique de développement économique territorial.
Entreprises éligibles au Soutien aux entreprises du Warndt
Le dispositif cible principalement les petites structures implantées sur le territoire de la communauté de communes de Warndt. Pour être éligible, une entreprise doit respecter plusieurs critères.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du Soutien aux entreprises du Warndt, les structures doivent répondre aux conditions suivantes :
- Compter moins de 20 salariés
- Être en phase de création, développement ou transmission
- Appartenir aux secteurs de l’industrie, du commerce, des services aux entreprises, de l’artisanat ou de la filière numérique
- Présenter un bénéfice inférieur à 100 000 €
- Être implantée sur le territoire de la communauté de communes de Warndt
- Être indépendante d’un groupe (sauf exception pour les entreprises dépendantes d’un groupe dont l’effectif consolidé est inférieur à la définition européenne de la PME)
- Présenter une situation financière saine
- Être à jour de ses obligations fiscales et sociales
Cas particuliers éligibles
Le dispositif intègre également deux catégories spécifiques :
- Les activités de médecin ou médecin spécialiste en phase d’installation sur le territoire
- Les entreprises du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)
Opérations et investissements soutenus
Le Soutien aux entreprises du Warndt concerne différents types d’investissements selon la nature de l’activité. L’assiette des dépenses subventionnables doit être comprise entre 5 000 € HT et 30 000 € HT, sauf pour l’immobilier où elle est relevée à 50 000 € HT.
Investissements éligibles pour toutes les entreprises
Quatre catégories d’investissements sont prises en compte pour l’ensemble des entreprises éligibles :
- Biens d’équipement productifs
- Matériel informatique et progiciels
- Investissements immobiliers (à l’exception des bâtiments relais et de ceux soumis à crédit-bail)
- Aménagements des locaux d’activités
Pour les locaux à usage mixte (professionnel et privé/habitation), les investissements sont intégrés à la dépense éligible au prorata de la surface occupée par l’activité, calculé sur le fondement des bases fiscales.
Investissements spécifiques pour la filière numérique
Les entreprises de la filière numérique peuvent bénéficier d’un soutien pour des investissements supplémentaires :
- Investissements matériels liés à la recherche
- Coût des instruments, du matériel et des matériaux utilisés pour les projets de recherche
- Coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitation
| Type d’entreprise | Montant de l’aide | Plafond cumulé sur 3 ans |
|---|---|---|
| Entreprises standards | 20% des dépenses éligibles | 30 000 € |
| Médecins et spécialistes | Forfait de 15 000 € | Une seule fois à l’installation |
Dépenses non éligibles au Soutien aux entreprises du Warndt
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif. Il est important de les identifier pour éviter toute confusion lors de la constitution du dossier de demande.
Liste des exclusions
Les investissements suivants ne peuvent pas bénéficier du soutien :
- Investissements immobiliers ou aménagements des locaux pouvant bénéficier d’une aide régionale
- Investissements ayant fait l’objet d’un paiement en espèces
- Dépenses liées à des travaux d’entretien
- Dépenses liées à des frais de locations immobilières
- Factures d’un montant inférieur à 50 € HT
- Achats de fournitures et de matériaux divers concernant les aménagements immobiliers
- Biens acquis auprès des particuliers
- Distributeurs automatiques
- Systèmes de sécurité pour les débitants de tabac
- Biens partagés par deux entreprises différentes
- Bâtiments relais
- Véhicules
Conditions d’attribution et modalités du soutien
L’attribution du Soutien aux entreprises du Warndt est encadrée par plusieurs règles qui définissent la fréquence et les montants des aides accordées.
Fréquence et cumul des aides
Une seule aide par entreprise ou société est octroyée tous les trois ans à compter de la date d’attribution de l’aide. Le montant cumulé des aides accordées au titre de la communauté de communes de Warndt est limité à 30 000 € sur cette période.
Pour les médecins ou médecins spécialistes, l’aide ne peut être obtenue qu’une seule fois. La demande doit être réalisée dans l’année suivant l’installation sur le territoire.
Cadre réglementaire européen
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Cette réglementation limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cette règle vise à garantir que les aides publiques ne faussent pas la concurrence au sein du marché unique européen tout en permettant aux collectivités de soutenir leur tissu économique local.
Impact attendu du Soutien aux entreprises du Warndt
Les projets soutenus par ce dispositif doivent contribuer au développement économique du territoire. Trois types d’impacts sont attendus des investissements réalisés.
Création de valeur sur le territoire
Les projets financés doivent générer de la richesse nouvelle sur le territoire de la communauté de communes de Warndt. Cette création de valeur peut se manifester par une augmentation du chiffre d’affaires, le développement de nouveaux produits ou services, ou l’amélioration de la compétitivité des entreprises locales.
Effets sur l’emploi local
Le dispositif vise également à avoir un impact positif sur l’emploi. Les investissements soutenus doivent soit créer de nouveaux emplois, soit maintenir des emplois existants qui seraient menacés sans ces investissements.
Pour les médecins et spécialistes, l’aide contribue à renforcer l’offre de soins sur le territoire, répondant ainsi à des enjeux d’accès aux services de santé pour la population locale.
- Les projets doivent être économiquement viables
- Les investissements doivent être réalisés après l’attribution de la subvention
- Les dépenses doivent respecter les seuils minimaux et maximaux définis
- Les entreprises doivent démontrer l’impact positif attendu du projet