L'essentiel : FEDER - "Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs"
Quel est l'objectif du FEDER pour l'accompagnement des projets innovants ?
L’objectif du FEDER pour l’accompagnement des projets innovants est de soutenir la relance économique et d’encourager la transformation vers une économie intelligente et innovante.
Quel est le montant de l'aide financière européenne pour les projets innovants d'entreprises ?
Le FEDER « Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs » offre une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles. Le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à ce financement européen pour les projets innovants d'entreprises?
Les opérations éligibles au FEDER « Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs » concernent les projets de R&D et d’innovation stratégiques sous toutes leurs formes, quelle que soit leur phase de maturité. Cela inclut :
- La qualification de l’innovation
- Le premier prototypage
- Les tests d’expérimentation
- Le développement d’activité pour l’implantation ou la diversification
- L’anticipation des mutations
Un seuil minimum d’assiette subventionnable de 500 000 € HT est requis pour être éligible.
Qui peut bénéficier de ce fonds européen pour les projets innovants d'entreprises ?
Le dispositif FEDER – Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs s’adresse aux :
- PME selon la définition européenne en vigueur
- Grandes entreprises uniquement dans le cadre d’un projet collaboratif intégrant au moins une PME
Les secteurs éligibles comprennent l’industrie, l’artisanat de production, les services de haut niveau technologique à l’industrie intégrant un process de fabrication et les services innovants aux entreprises.
Les start-ups en création (entreprises de moins de 5 ans) peuvent candidater à condition de disposer d’au moins une première liasse fiscale.
Présentation du dispositif FEDER pour les projets innovants
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) propose un programme d’accompagnement des projets innovants d’entreprises et de créateurs. Ce dispositif vise à soutenir la relance économique et à encourager la transformation vers une économie intelligente et innovante.
Le FEDER intervient sous forme de subvention représentant jusqu’à 60% des dépenses éligibles, avec un taux d’aide publique plafonné à 80%. Pour être recevable, le projet doit présenter un seuil minimum d’assiette subventionnable de 500 000 € HT.
Objectifs du FEDER pour l’innovation
Le dispositif FEDER s’inscrit dans la stratégie européenne de développement régional avec plusieurs objectifs :
- Renforcer la compétitivité des PME
- Favoriser l’émergence de projets innovants
- Accompagner la transformation numérique et écologique
- Soutenir les activités de recherche et développement
Entreprises éligibles au FEDER pour projets innovants
Le dispositif cible principalement les PME selon la définition européenne en vigueur. Les grandes entreprises peuvent également bénéficier du soutien, mais uniquement dans le cadre d’un projet collaboratif intégrant au moins une PME.
Définition d’une PME selon les critères européens
Une PME au sens européen répond à des critères précis :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total du bilan |
|---|---|---|---|
| Moyenne entreprise | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
| Petite entreprise | < 50 personnes | ≤ 10 millions € | ≤ 10 millions € |
| Micro-entreprise | < 10 personnes | ≤ 2 millions € | ≤ 2 millions € |
Secteurs d’activité concernés par le FEDER
Le dispositif FEDER pour l’accompagnement des projets innovants cible des secteurs spécifiques :
- Industrie et artisanat de production
- Services de haut niveau technologique à l’industrie intégrant un process de fabrication
- Services innovants aux entreprises
Les start-ups en création peuvent également bénéficier du dispositif à condition d’avoir moins de 5 ans d’existence et de disposer d’au moins une première liasse fiscale.
Types de projets soutenus par le FEDER
Le programme FEDER – « Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs » soutient les projets de R&D et d’innovation stratégiques sous toutes leurs formes et à différentes phases de maturité.
Phases de développement éligibles au FEDER
Le dispositif couvre l’ensemble du cycle de développement d’un projet innovant :
- Qualification de l’innovation
- Prototypage initial
- Tests d’expérimentation
- Développement de l’activité
Ces projets peuvent concerner l’implantation d’une nouvelle activité, le développement par diversification ou l’anticipation des mutations sectorielles.
Exemples de projets innovants soutenus par le FEDER
Le dispositif peut soutenir différents types d’innovations :
- Développement de nouveaux produits ou services
- Amélioration significative de procédés de fabrication
- Mise au point de technologies de rupture
- Innovations organisationnelles
Modalités de financement du FEDER
Le dispositif FEDER pour l’accompagnement des projets innovants propose un soutien financier sous forme de subvention. Cette aide est calculée sur la base des dépenses éligibles du projet.
Taux d’intervention du FEDER
La subvention peut représenter jusqu’à 60% des dépenses éligibles. Toutefois, le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles, en tenant compte de l’ensemble des financements publics obtenus.
Le seuil minimum d’assiette subventionnable est fixé à 500 000 € HT, ce qui signifie que le projet doit présenter au moins ce montant de dépenses éligibles pour pouvoir bénéficier du dispositif.
Dépenses éligibles au financement FEDER
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre du dispositif comprennent :
- Frais de personnel affectés au projet
- Coûts des instruments et du matériel
- Coûts de la recherche contractuelle
- Frais généraux additionnels
- Autres frais d’exploitation
Procédure de candidature au FEDER
Pour bénéficier du dispositif FEDER – « Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs », les entreprises doivent suivre une procédure spécifique de dépôt et d’instruction de leur dossier.
La demande de subvention doit être déposée avant le début du projet. Tout projet démarré avant le dépôt de la demande ne pourra pas bénéficier du financement FEDER.
Constitution du dossier pour le FEDER
Le dossier de candidature doit généralement comporter :
- Une présentation détaillée du projet innovant
- Un plan de financement prévisionnel
- Les documents administratifs de l’entreprise
- La dernière liasse fiscale (obligatoire pour les start-ups de moins de 5 ans)
- Une description des retombées attendues
Une attention particulière doit être portée à la démonstration du caractère innovant du projet et à sa contribution aux objectifs du programme FEDER.
Articulation avec d’autres dispositifs d’aide
Le dispositif FEDER – « Accompagner des projets innovants d’entreprises et de créateurs » peut être complémentaire à d’autres aides publiques, dans la limite du taux maximum d’aide publique de 80%.
Les entreprises peuvent ainsi combiner différentes sources de financement pour optimiser le plan de financement de leur projet innovant, tout en respectant les règles de cumul des aides.
Cumul des aides pour les projets FEDER
Le cumul des aides publiques est possible mais encadré. Le total des aides publiques (FEDER, aides nationales, régionales, etc.) ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles du projet.
Cette règle vise à garantir que l’entreprise porte une part significative du risque financier lié au projet, tout en bénéficiant d’un soutien public conséquent pour favoriser l’innovation.