L'essentiel : Soutien au financement de procédures amiables et préventives
Quel est l'objectif du soutien au financement de procédures amiables et préventives ?
L’objectif du soutien au financement de procédures amiables et préventives est d’aider financièrement les entreprises fragilisées qui sollicitent des procédures amiables et préventives.
Quel est le montant de l'assistance pour les procédures amiables et préventives ?
Le montant du Soutien au financement de procédures amiables et préventives correspond à une subvention représentant 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000€ sur une période de 3 ans pour une même entreprise. Ce plafond peut être relevé sur proposition motivée du service instructeur, en tenant compte de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise, sans jamais excéder 100 000€.
Quelles sont les opérations et dépenses éligibles à cette aide financière préventive ?
Les opérations pouvant être financées par le soutien aux procédures amiables et préventives sont :
- Le mandat ad hoc
- La conciliation
- La sauvegarde
Les dépenses éligibles comprennent tous les frais directement liés à l’ouverture et au suivi de ces procédures :
- Coûts des prestations de conseil
- Frais d’expertise comptable
- Honoraires d’huissier de justice
- Émoluments (honoraires et frais) des avocats conseils, du conciliateur, du greffe du tribunal de commerce et du mandataire/administrateur judiciaire
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide aux procédures amiables ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien au financement de procédures amiables et préventives sont :
- Les TPE et PME de moins de 50 salariés
- Les entreprises ayant un chiffre d’affaires ou un bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros
Qu’est-ce que le soutien au financement de procédures amiables et préventives ?
Le dispositif de soutien au financement de procédures amiables et préventives est une aide financière destinée aux entreprises en difficulté. Il permet de couvrir une partie des frais liés à la mise en place de procédures judiciaires visant à redresser la situation économique de l’entreprise avant qu’elle ne devienne irrémédiable.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’anticipation des difficultés. Il encourage les dirigeants à agir de façon préventive plutôt que d’attendre une situation de cessation de paiements, souvent plus difficile à résoudre.
Les procédures couvertes par le soutien au financement
Le dispositif prend en charge trois types de procédures qui correspondent à différents niveaux de difficultés rencontrées par l’entreprise :
Le mandat ad hoc dans le cadre du soutien au financement
Le mandat ad hoc est une procédure confidentielle et non collective. Un mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce à la demande du dirigeant. Sa mission est d’aider l’entreprise à trouver des solutions à ses difficultés, notamment en négociant avec les créanciers.
Cette procédure s’adresse aux entreprises qui ne sont pas en cessation de paiements mais qui rencontrent des difficultés qu’elles ne peuvent surmonter seules.
La conciliation
La conciliation est également une procédure amiable et confidentielle. Un conciliateur est nommé par le président du tribunal pour faciliter la conclusion d’un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers.
Cette procédure peut être utilisée par les entreprises qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et qui ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours.
La sauvegarde
La sauvegarde est une procédure collective préventive. Elle permet à une entreprise qui n’est pas en cessation de paiements mais qui rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule, de se réorganiser sous la protection de la justice.
Cette procédure implique la désignation d’un administrateur judiciaire et l’élaboration d’un plan de sauvegarde qui peut s’étaler sur plusieurs années.
Entreprises éligibles au soutien au financement
Le dispositif cible spécifiquement les petites structures qui ont moins de ressources pour faire face à des procédures judiciaires coûteuses.
| Critères d’éligibilité | Détails |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | TPE et PME |
| Nombre de salariés | Moins de 50 |
| Chiffre d’affaires ou bilan annuel | Moins de 10 millions d’euros |
Ces critères sont cumulatifs. L’entreprise doit respecter à la fois les conditions de nombre de salariés et de chiffre d’affaires ou de bilan pour être éligible au dispositif.
Montant et conditions du soutien au financement
Le dispositif offre une subvention qui peut couvrir une part significative des dépenses engagées pour les procédures amiables et préventives.
Taux de prise en charge et plafond
La subvention représente 80% maximum du coût HT des dépenses éligibles. Elle est plafonnée à 50 000 € sur une période de 3 ans pour une même entreprise. Ce mécanisme permet à l’entreprise de mobiliser graduellement différentes procédures si nécessaire.
Dans certains cas, ce plafond peut être relevé jusqu’à 100 000 € sur proposition motivée du service instructeur. Cette dérogation tient compte de l’impact économique, social et/ou environnemental de l’entreprise concernée.
Dépenses éligibles au soutien au financement
Les dépenses prises en charge sont celles directement liées à l’ouverture et au suivi des procédures amiables et collectives :
- Coûts des prestations de conseil
- Frais d’expertise comptable
- Honoraires d’huissier de justice
- Émoluments (honoraires et frais) :
- d’avocats conseils
- du conciliateur
- du greffe du tribunal de commerce
- du mandataire ou administrateur judiciaire
Ces dépenses doivent être justifiées par des factures et directement imputables aux procédures concernées.
Avantages du dispositif pour les entreprises en difficulté
Le soutien au financement de procédures amiables et préventives présente plusieurs bénéfices pour les entreprises fragilisées.
Réduction de la barrière financière
Le coût des procédures judiciaires constitue souvent un frein pour les petites entreprises. En prenant en charge jusqu’à 80% des dépenses, le dispositif rend ces procédures plus accessibles. Les dirigeants peuvent ainsi agir plus rapidement face aux difficultés sans être bloqués par des considérations financières.
Encouragement à l’anticipation
En facilitant l’accès aux procédures préventives comme le mandat ad hoc ou la conciliation, le dispositif incite les entreprises à traiter leurs difficultés avant qu’elles ne s’aggravent. Cette approche préventive augmente les chances de redressement et de pérennité de l’activité.
Processus de demande et mise en œuvre
Pour bénéficier du soutien au financement de procédures amiables et préventives, l’entreprise doit suivre plusieurs étapes.
- Identification des difficultés et de la procédure adaptée
- Consultation d’un professionnel (avocat, expert-comptable) pour confirmer la pertinence de la démarche
- Constitution du dossier de demande de subvention
- Dépôt de la demande auprès du service instructeur
- Examen du dossier et décision d’attribution
- Mise en œuvre de la procédure choisie
- Présentation des justificatifs de dépenses pour obtenir le versement de la subvention
Il est recommandé d’entamer les démarches dès l’apparition des premiers signes de difficulté, sans attendre une dégradation trop importante de la situation financière.
Complémentarité avec d’autres dispositifs d’aide
Le soutien au financement de procédures amiables et préventives peut être combiné avec d’autres mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté.
Les entreprises peuvent notamment solliciter l’intervention des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), qui proposent un accompagnement personnalisé. Elles peuvent également se tourner vers le médiateur du crédit pour résoudre des difficultés de financement avec les établissements bancaires.
Ces différents dispositifs forment un écosystème cohérent visant à offrir aux entreprises fragilisées les outils nécessaires pour surmonter leurs difficultés et assurer leur pérennité.