L'essentiel : Aide à l'investissement et à la création d'emplois
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement et à la création d'emplois ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois est de maintenir la compétitivité des entreprises qui investissent et recrutent dans le respect de la RSE. Ce dispositif vise également à augmenter les capacités de financement des entreprises et faciliter leur accès au crédit bancaire.
Quel est le montant du soutien financier accordé dans le cadre de cette subvention ?
Le montant de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois est une subvention qui varie selon la taille de l’entreprise et le nombre d’emplois créés. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui plafonne l’ensemble des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles au programme de financement pour le développement économique de Rennes Métropole ?
Les investissements éligibles à l’aide comprennent :
- Les matériels et équipements neufs ou d’occasion (machines avec garantie minimale de 6 mois)
- Les investissements liés à la rénovation énergétique et aménagements de locaux portés exclusivement par l’entreprise exploitante
Pour les emplois, sont éligibles les créations liées à un projet d’investissement qui augmentent le nombre net de salariés par rapport à la moyenne des 12 mois précédents. Ces emplois doivent être en CDI, à temps plein ou équivalent.
Les entreprises candidates doivent :
- Réaliser un auto-diagnostic sur les transformations écologiques et sociales via la plateforme de Rennes Métropole
- Échanger avec un chargé de mission pour évaluer l’éligibilité
- Avoir mis en œuvre une démarche RSE au cours des 3 années précédant la demande
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif de soutien économique ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois sont les entreprises de production de biens et/ou de services inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, réalisant plus de 50% de leur chiffre d’affaires annuel auprès d’une clientèle professionnelle.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises exerçant une activité de services financiers, juridiques, comptables, ressources humaines, immobiliers dont la location d’espaces, de gestion de patrimoine, et/ou d’assurance
- Les activités libérales
- Les entreprises dont l’activité relève des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques
- Les sociétés civiles immobilières ou sociétés investissant dans un projet immobilier
Fonctionnement de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois
L’Aide à l’investissement et à la création d’emplois est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises qui souhaitent développer leur activité tout en créant des emplois sur le territoire de Rennes Métropole. Cette subvention vise à maintenir la compétitivité des entreprises qui investissent et recrutent dans le respect de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Le montant de cette aide varie selon la taille de l’entreprise et le nombre d’emplois créés. Elle est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Objectifs de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois
Ce dispositif poursuit deux objectifs principaux :
- Renforcer la compétitivité des entreprises qui investissent et recrutent tout en respectant les principes de la RSE
- Augmenter les capacités de financement des entreprises et faciliter leur accès au crédit bancaire
En soutenant les projets d’investissement qui génèrent des emplois, cette aide contribue au développement économique local et à la transition vers des modèles d’entreprise plus responsables.
Entreprises éligibles à l’Aide à l’investissement
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques. Seules les entreprises de production de biens et/ou de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers peuvent prétendre à ce dispositif.
Un critère supplémentaire s’applique : l’entreprise doit réaliser plus de 50% de son chiffre d’affaires annuel auprès d’une clientèle professionnelle.
Secteurs d’activité exclus du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de cette aide :
- Entreprises en difficulté financière
- Entreprises de services financiers, juridiques, comptables
- Sociétés spécialisées dans les ressources humaines
- Entreprises immobilières, notamment celles pratiquant la location d’espaces
- Sociétés de gestion de patrimoine et/ou d’assurance
- Professionnels exerçant une activité libérale
- Entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière
- Entreprises de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques
- Sociétés civiles immobilières ou sociétés investissant dans un projet immobilier
| Type d’entreprise | Éligibilité |
|---|---|
| Entreprise de production B2B | Éligible |
| Entreprise de services B2B | Éligible |
| Entreprise en difficulté | Non éligible |
| Cabinet juridique | Non éligible |
| Exploitation agricole | Non éligible |
Types d’investissements couverts par l’aide
L’Aide à l’investissement et à la création d’emplois couvre plusieurs catégories d’investissements matériels et immatériels. Ces investissements doivent être directement liés à l’activité de l’entreprise et contribuer à son développement.
Matériels et équipements éligibles
Les investissements en matériels et équipements peuvent concerner des biens neufs ou d’occasion. Pour les équipements d’occasion, une garantie minimale de 6 mois est exigée. Cette condition vise à s’assurer de la qualité et de la durabilité des investissements financés.
Les machines et équipements techniques nécessaires à la production ou à la prestation de services entrent dans cette catégorie. L’objectif est de permettre aux entreprises de moderniser leur outil de production ou d’étendre leurs capacités.
Investissements liés à la rénovation énergétique
Les projets d’amélioration de la performance énergétique des locaux professionnels sont également éligibles. Cela peut inclure :
- L’isolation thermique des bâtiments
- L’installation de systèmes de chauffage plus efficaces
- La mise en place d’équipements utilisant des énergies renouvelables
- Les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique
Ces investissements doivent être portés exclusivement par l’entreprise exploitante, et non par le propriétaire des locaux si celui-ci est différent.
Aménagements de locaux
Les travaux d’aménagement des locaux professionnels peuvent être pris en compte dans le cadre de cette aide. Il s’agit des modifications nécessaires pour adapter les espaces de travail aux besoins de l’activité ou pour améliorer les conditions de travail.
Comme pour les investissements liés à la rénovation énergétique, ces aménagements doivent être réalisés et financés directement par l’entreprise qui exploite les locaux.
Critères de création d’emplois pour l’obtention de l’aide
La création d’emplois constitue un élément central du dispositif d’Aide à l’investissement et à la création d’emplois. Les emplois créés doivent être directement liés au projet d’investissement pour lequel l’aide est sollicitée.
Conditions relatives aux emplois créés
Pour être éligibles, les emplois créés doivent répondre à plusieurs critères :
- Ils doivent correspondre à des contrats à durée indéterminée (CDI)
- Ils peuvent être à temps plein ou à temps partiel (dans ce cas, on calcule en équivalent temps plein)
- Ils doivent contribuer à une augmentation nette de l’effectif de l’établissement
L’augmentation nette de l’effectif est évaluée par rapport à la moyenne des douze mois précédant la demande d’aide. Cette condition garantit que l’aide finance réellement la création de nouveaux postes et non le simple remplacement de salariés.
Cas particulier des entreprises en relocalisation
Une règle spécifique s’applique aux entreprises qui étaient précédemment implantées en Bretagne, en dehors de Rennes Métropole, et qui s’installent sur le territoire de la métropole rennaise.
Dans ce cas, seules les créations nettes d’emploi sont éligibles au dispositif. Cela signifie que les postes simplement transférés d’un site à l’autre ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’aide. Cette mesure vise à éviter que le dispositif ne finance des déplacements d’activité au sein de la région sans création réelle d’emplois.
Démarches pour obtenir l’Aide à l’investissement
Pour bénéficier de l’Aide à l’investissement et à la création d’emplois, les entreprises doivent suivre un processus en plusieurs étapes. Ces démarches permettent d’évaluer l’éligibilité du projet et l’engagement de l’entreprise en matière de RSE.
Auto-diagnostic et engagement RSE
Avant de pouvoir prétendre à cette aide, les entreprises doivent démontrer leur engagement en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises. Deux conditions principales s’appliquent :
- Réaliser un auto-diagnostic autour des transformations écologiques et sociales sur la plateforme de Rennes Métropole
- Prouver la mise en œuvre d’une démarche RSE au cours des 3 années précédant le dépôt de la demande
Cette démarche RSE doit contribuer aux enjeux de développement durable. Elle peut prendre différentes formes : politique environnementale, actions sociales, gouvernance participative, etc.
Évaluation du projet par un chargé de mission
Une fois l’auto-diagnostic réalisé, l’entreprise doit échanger avec un chargé de mission de Rennes Métropole. Cet échange a pour objectif :
- D’appréhender les besoins spécifiques de l’entreprise
- D’évaluer l’éligibilité du projet selon une grille d’appréciation
- De vérifier l’adéquation entre le projet d’investissement et les objectifs du dispositif
Cette étape permet d’orienter l’entreprise dans la constitution de son dossier et de s’assurer que son projet correspond bien aux critères du dispositif.
Le montant final de la subvention sera déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille de l’entreprise et le nombre d’emplois créés. L’aide est plafonnée conformément au régime européen « de minimis » qui limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.