L'essentiel : FEDER - Soutien aux investissements des petites structures touristiques
Quel est l'objectif du FEDER pour soutenir les petites structures touristiques ?
L’objectif du FEDER pour les petites structures touristiques est d’accroître, diversifier et améliorer l’offre en petite restauration et en hébergements touristiques marchands labellisés. Ce dispositif favorise le rééquilibrage territorial, notamment en faveur des Hauts, de l’Est et du Sud, particulièrement en milieu rural et dans les « mi-pentes ». Ce soutien est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du soutien financier européen pour les petites structures touristiques ?
Le montant de la subvention FEDER pour le soutien aux investissements des petites structures touristiques varie selon le projet présenté. Ce dispositif respecte le régime européen d’exemption par catégorie « de minimis » qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de financement pour les petites structures touristiques ?
Les opérations éligibles au FEDER pour le soutien aux petites structures touristiques concernent :
- La création de petites structures touristiques labellisées intégrant une démarche de transition écologique et de qualité
- La requalification significative, l’extension ou la montée en gamme intégrant le développement durable et la transition écologique, avec obtention d’une labellisation à l’issue du programme d’investissement
Les hébergements concernés sont :
- Les gîtes, chambres/maisons d’hôtes (avec ou sans table d’hôtes), campings chez l’habitant ou à la ferme hors zone urbaine et balnéaire, valorisant le patrimoine local et visant une labellisation minimum de niveau 3
- En zone balnéaire et urbaine, les chambres/maisons d’hôtes « de charme », notamment dans des bâtiments de caractère historique
- Les fermes auberges, tables d’hôtes et auberges de campagne (avec ou sans hébergement)
Qui peut bénéficier de cette aide européenne pour les petites structures touristiques à La Réunion ?
Le dispositif FEDER – Soutien aux investissements des petites structures touristiques s’adresse à deux catégories de bénéficiaires :
- Les agriculteurs diversifiant leurs activités, inscrits à titre principal à l’AMEXA/CGSS – Service NSA et possédant une autorisation d’exploiter délivrée par les instances compétentes
- Les artisans et entreprises inscrits aux registres légaux de La Réunion, classés comme micro-entreprises (selon la réglementation communautaire) avec moins de 10 employés et un chiffre d’affaires ou total de bilan annuel ne dépassant pas 2 millions d’euros
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI
- Les porteurs de projets ayant un statut d’auto-entrepreneur ou de micro-entrepreneur, soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques et ne possédant pas de comptabilité séparée
Le FEDER pour les petites structures touristiques à La Réunion
Le dispositif FEDER – Soutien aux investissements des petites structures touristiques vise à développer l’offre touristique à La Réunion, particulièrement dans les zones moins fréquentées comme les Hauts, l’Est et le Sud. Ce programme s’inscrit dans une volonté de rééquilibrage territorial et de diversification de l’offre d’hébergement et de restauration.
Disponible jusqu’au 31 décembre 2027, ce dispositif permet aux petites structures touristiques d’obtenir un soutien financier pour leurs projets de création ou de requalification, à condition qu’elles s’engagent dans une démarche de labellisation et de transition écologique.
Objectifs du soutien FEDER aux structures touristiques
Ce programme poursuit plusieurs objectifs pour le développement touristique de l’île :
- Accroître l’offre en petits hébergements et en restauration
- Diversifier les types d’hébergements disponibles
- Améliorer la qualité des structures existantes
- Favoriser l’implantation dans les zones rurales et les mi-pentes
- Soutenir le développement économique des zones moins touristiques
Le dispositif s’inscrit dans une logique de développement durable, exigeant des porteurs de projets qu’ils intègrent les principes de transition écologique dans leurs investissements.
Qui peut bénéficier du FEDER pour les structures touristiques ?
Le dispositif cible deux catégories principales de bénéficiaires établis à La Réunion :
| Type de bénéficiaire | Conditions d’éligibilité |
|---|---|
| Agriculteurs en diversification | – Inscrits à titre principal à l’AMEXA/CGSS – Service NSA – Détenteurs d’une autorisation d’exploiter valide |
| Micro-entreprises | – Inscrites aux registres légaux de La Réunion – Moins de 10 employés – Chiffre d’affaires ou bilan annuel ≤ 2 millions d’euros |
Structures non éligibles au soutien FEDER
Certaines entités sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs soumis uniquement au service des impôts des personnes physiques
- Les porteurs de projet ne possédant pas de comptabilité séparée
Cette distinction permet de cibler les acteurs économiques formellement établis et disposant d’une structure administrative adaptée à la gestion de subventions européennes.
Types de projets soutenus par le FEDER
Le dispositif finance deux types d’opérations principales concernant les petites structures touristiques :
Création de nouvelles structures touristiques
Le FEDER soutient la création d’établissements répondant à des critères précis :
- Intégration d’une démarche de transition écologique
- Engagement dans un processus de labellisation
- Respect des normes de qualité du secteur
- Valorisation du patrimoine et de l’identité locale
Requalification et extension de structures existantes
Les projets de modernisation sont également éligibles s’ils comportent :
- Une requalification significative des installations
- Une extension des capacités d’accueil
- Une montée en gamme des prestations
- L’intégration des principes de développement durable
- L’obtention d’une labellisation à l’issue des travaux
Dans les deux cas, les investissements matériels (construction, rénovation, équipements) et immatériels (études, certifications) peuvent être pris en charge par le dispositif.
Hébergements et restauration éligibles au FEDER
Le dispositif cible des types spécifiques d’établissements touristiques, avec des critères variant selon leur localisation.
Hébergements touristiques soutenus par le FEDER
Sur l’ensemble de l’île (hors zones urbaines et balnéaires) :
- Gîtes ruraux
- Chambres et maisons d’hôtes
- Campings chez l’habitant
- Campings à la ferme
Ces structures doivent s’engager dans une démarche de labellisation (Gîtes de France, Clévacances ou équivalent) avec un niveau minimum de 3 épis, 3 clés ou équivalent.
En zone balnéaire et urbaine, seuls sont éligibles :
- Les chambres et maisons d’hôtes « de charme »
- Les projets valorisant le patrimoine bâti ancien (maisons créoles, bâtiments historiques)
Structures de restauration éligibles au FEDER
Dans le domaine de la restauration, le dispositif soutient :
- Les fermes auberges
- Les tables d’hôtes
- Les auberges de campagne
Ces établissements peuvent être indépendants ou associés à des structures d’hébergement comme des chambres d’hôtes. Ils doivent proposer une offre de restauration valorisant les produits locaux et le patrimoine culinaire réunionnais.
Financement et cadre réglementaire du FEDER
Le dispositif FEDER – Soutien aux investissements des petites structures touristiques propose un financement sous forme de subvention, dont le montant varie selon les caractéristiques du projet présenté.
Montant et plafond des aides FEDER
Le montant de l’aide n’est pas fixe mais adapté à chaque projet. Cependant, le dispositif s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui impose une limite importante :
- Plafond de 300 000 € d’aides publiques cumulées sur 3 exercices consécutifs par entreprise
Ce plafond concerne l’ensemble des aides perçues au titre du régime de minimis, pas uniquement celles liées à ce dispositif spécifique. Les porteurs de projet doivent donc tenir compte des autres subventions déjà obtenues dans ce cadre.
Importance de la labellisation dans le dispositif FEDER
La labellisation constitue un élément central du dispositif. Pour les hébergements, plusieurs options sont reconnues :
- Gîtes de France (minimum 3 épis)
- Clévacances (minimum 3 clés)
- Autres labels équivalents de niveau 3 minimum
Cette exigence vise à garantir un niveau de qualité homogène des structures soutenues et à renforcer l’attractivité touristique de l’île. Les porteurs de projet doivent soit disposer déjà d’un label (pour les projets d’extension ou de requalification), soit s’engager à l’obtenir à l’issue des travaux (pour les créations).
Le dispositif FEDER représente une opportunité pour les petits acteurs du tourisme réunionnais souhaitant développer une offre de qualité, respectueuse de l’environnement et valorisant l’identité locale, particulièrement dans les zones moins touristiques de l’île.