L'essentiel : FEDER - Soutien à l’investissement matériel des entreprises du secteur numérique
Quel est l'objectif du FEDER pour le secteur numérique ?
L’objectif du FEDER pour le secteur numérique est de favoriser la création et le développement des capacités productives des entreprises de la filière numérique par le biais d’investissements. Cette aide est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du soutien financier pour les entreprises du numérique ?
Le montant de la subvention FEDER pour le soutien à l’investissement matériel des entreprises du secteur numérique varie selon le projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen de minimis, limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement européen pour les entreprises du secteur numérique ?
Les opérations éligibles au FEDER pour le soutien à l’investissement des entreprises du secteur numérique concernent les investissements matériels et immatériels visant à améliorer les capacités productives des entreprises de cette filière.
Qui peut bénéficier de cette aide européenne pour l'investissement matériel numérique ?
Les entreprises pouvant bénéficier du FEDER – Soutien à l’investissement matériel des entreprises du secteur numérique sont les TPE et PME de la filière numérique.
Présentation du FEDER pour le secteur numérique
Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) propose un soutien spécifique aux entreprises du secteur numérique pour renforcer leurs capacités productives. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie européenne de développement économique territorial et vise à stimuler l’innovation et la compétitivité des TPE et PME numériques.
Le programme est disponible jusqu’au 31 décembre 2027, offrant une fenêtre d’opportunité aux entreprises souhaitant moderniser leurs équipements et infrastructures. Les fonds alloués permettent de financer des investissements matériels et immatériels nécessaires au développement des activités.
Entreprises éligibles au soutien FEDER
Le dispositif cible exclusivement les TPE et PME appartenant à la filière numérique. Pour être considérée comme éligible, une entreprise doit répondre aux critères de définition européenne des PME :
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires | Total bilan |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (TPE) | < 10 personnes | ≤ 2 millions € | ≤ 2 millions € |
| Petite entreprise | < 50 personnes | ≤ 10 millions € | ≤ 10 millions € |
| Moyenne entreprise | < 250 personnes | ≤ 50 millions € | ≤ 43 millions € |
Les entreprises doivent exercer une activité principale dans le secteur numérique, comme le développement de logiciels, la création d’applications, l’hébergement de données, les services informatiques, ou toute autre activité liée aux technologies de l’information et de la communication.
Secteurs d’activité concernés par le FEDER numérique
Les entreprises éligibles au dispositif FEDER pour le secteur numérique appartiennent généralement aux catégories suivantes :
- Développement et édition de logiciels
- Services informatiques et numériques
- Conception d’applications mobiles
- Hébergement et services cloud
- Cybersécurité
- Intelligence artificielle
- Traitement et analyse de données
- Internet des objets (IoT)
Types d’investissements couverts par le dispositif
Le FEDER soutient l’investissement matériel des entreprises du secteur numérique à travers plusieurs catégories de dépenses. Ces investissements doivent avoir pour objectif d’améliorer les capacités productives de l’entreprise.
Investissements matériels éligibles
Les équipements physiques nécessaires à l’activité numérique peuvent bénéficier du soutien FEDER. Cela inclut :
- Serveurs et infrastructures de stockage
- Équipements informatiques spécialisés
- Matériel de développement et de test
- Équipements de sécurité informatique
- Matériel de réseau et de télécommunication
- Équipements pour centres de données
Investissements immatériels soutenus
Au-delà du matériel, le FEDER prend également en compte les investissements immatériels qui contribuent à l’amélioration des capacités productives :
- Licences de logiciels professionnels
- Solutions cloud et SaaS (Software as a Service)
- Acquisition de brevets et technologies
- Systèmes d’exploitation et logiciels spécialisés
Montant et conditions du financement FEDER
Le montant de la subvention FEDER varie selon la nature et l’ampleur du projet présenté. L’aide s’adapte aux besoins spécifiques de chaque entreprise, tout en respectant les plafonds réglementaires européens.
Le dispositif est soumis au régime européen « de minimis » qui limite le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs par entreprise. Ce plafond englobe l’ensemble des aides reçues par l’entreprise sous ce régime, tous dispositifs confondus.
Taux d’intervention du FEDER pour le secteur numérique
Le taux de financement peut varier selon plusieurs facteurs :
- La taille de l’entreprise (TPE ou PME)
- La localisation géographique (zones prioritaires)
- La nature du projet d’investissement
- L’impact économique et social attendu
Les projets démontrant un fort potentiel d’innovation ou contribuant significativement au développement économique local peuvent bénéficier de taux d’intervention plus favorables.
Procédure de demande de soutien FEDER
Pour bénéficier du dispositif FEDER – Soutien à l’investissement matériel des entreprises du secteur numérique, les entreprises doivent suivre un processus structuré.
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Constitution d’un dossier de demande
- Dépôt du dossier auprès de l’autorité de gestion régionale
- Instruction et évaluation du dossier
- Décision d’attribution
- Conventionnement et versement des fonds
Les dossiers sont généralement évalués sur des critères comme la viabilité économique du projet, son caractère innovant, sa contribution au développement territorial et son impact environnemental.
Documents nécessaires pour une demande FEDER
Pour constituer un dossier complet, l’entreprise doit généralement fournir :
- Formulaire de demande d’aide FEDER
- Présentation détaillée du projet d’investissement
- Plan de financement prévisionnel
- Devis des équipements à acquérir
- États financiers de l’entreprise
- Attestation de régularité fiscale et sociale
- Justificatifs d’appartenance à la filière numérique
Exemples d’utilisation du FEDER numérique
Le dispositif FEDER pour le secteur numérique permet de financer divers types de projets visant à renforcer les capacités productives des entreprises. Voici quelques exemples concrets d’utilisation :
Modernisation des infrastructures techniques
Une TPE spécialisée dans le développement d’applications peut utiliser le FEDER pour financer l’acquisition de nouveaux serveurs plus performants et économes en énergie. Cet investissement lui permettra d’améliorer ses capacités de développement et de test, tout en réduisant son empreinte environnementale.
Développement des capacités de stockage et traitement
Une PME proposant des services d’hébergement cloud peut bénéficier du FEDER pour investir dans de nouvelles infrastructures de stockage à haute capacité. Cet équipement lui permettra d’étendre son offre de services et d’accueillir davantage de clients.
Les entreprises du secteur numérique peuvent également utiliser le FEDER pour financer des équipements de sécurité informatique, des solutions de sauvegarde avancées ou des infrastructures réseau de nouvelle génération.