L'essentiel : FEDER - Subvention à l’investissement matériel dans l’économie circulaire
Quel est l'objectif de la subvention FEDER pour l'économie circulaire ?
L’objectif de la subvention FEDER à l’investissement matériel dans l’économie circulaire est de soutenir les actions et initiatives locales qui permettent de :
- Réduire l’extraction des matières premières et les déchets à la source
- Réemployer les matériaux et objets usagés
- Allonger la durée de vie des produits et favoriser la réparation
- Recycler les matières premières secondaires
- Valoriser la matière, y compris organique
Ces actions visent à développer localement les filières d’économie circulaire. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant disponible des aides européennes pour les initiatives d'économie circulaire ?
La subvention FEDER pour l’investissement matériel dans l’économie circulaire est attribuée selon les caractéristiques du projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels projets peuvent être financés par les fonds européens de développement régional pour l'économie circulaire ?
Les opérations éligibles au FEDER pour l’investissement matériel dans l’économie circulaire concernent plusieurs types de projets :
- Les recycleries, ressourceries et ateliers de réparations d’objets abandonnés
- La création de déchetteries professionnelles
- La création et l’aménagement d’unités de recyclage de matières, notamment pour les déchets du BTP
- Les projets liés aux bio-déchets : unités de valorisation par compostage ou solutions de valorisation directe des déchets verts
Les projets prioritaires sont ceux :
- Portés par des PME
- Impliquant une démarche partenariale ou collaborative
- Créateurs d’emplois
- Situés dans la zone des Hauts ou de l’Est
L’investissement minimum requis est de 20 000 € HT.
Qui peut bénéficier de ce financement européen pour l'investissement matériel dans l'économie circulaire ?
Les entreprises peuvent bénéficier de la subvention à l’investissement matériel dans l’économie circulaire (FEDER). Les organismes publics sont également éligibles si leurs activités dans le cadre du projet relèvent du domaine économique.
Qu’est-ce que le FEDER pour l’économie circulaire ?
Le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) propose une subvention dédiée aux investissements matériels dans l’économie circulaire. Ce dispositif vise à soutenir les initiatives locales qui contribuent à la transition vers un modèle économique plus durable et moins consommateur de ressources.
Cette aide s’inscrit dans une démarche de développement territorial et de préservation de l’environnement. Elle permet de financer des projets qui réduisent l’extraction de matières premières, favorisent le réemploi et allongent la durée de vie des produits.
Le dispositif est accessible jusqu’au 31 décembre 2027, offrant ainsi une visibilité à moyen terme pour les porteurs de projets souhaitant s’engager dans l’économie circulaire.
Les projets éligibles à la subvention FEDER
La subvention FEDER cible plusieurs types d’investissements matériels qui contribuent au développement de l’économie circulaire sur le territoire.
Types de projets soutenus par le FEDER
Les investissements concernent principalement quatre domaines :
- Les recycleries, ressourceries et ateliers de réparation qui donnent une seconde vie aux objets abandonnés
- La création de déchetteries professionnelles permettant une meilleure gestion des déchets d’entreprises
- La création et l’aménagement d’unités de recyclage, avec une attention particulière pour les déchets du BTP
- Les projets dans le domaine des bio-déchets : unités de valorisation par compostage ou solutions alternatives pour les déchets verts
Critères de priorité pour l’obtention du FEDER
Certains projets bénéficient d’une attention particulière lors de l’examen des dossiers :
| Critère de priorité | Description |
|---|---|
| Portage par une PME | Les projets portés par des petites et moyennes entreprises sont privilégiés |
| Démarche partenariale | Les initiatives impliquant plusieurs acteurs en collaboration sont favorisées |
| Création d’emplois | Les projets générant de nouveaux emplois sur le territoire sont valorisés |
| Localisation spécifique | Une attention particulière est portée aux projets situés dans la zone des Hauts ou de l’Est |
Qui peut bénéficier de cette subvention FEDER ?
Le dispositif s’adresse principalement aux acteurs économiques impliqués dans l’économie circulaire ou souhaitant développer cette dimension dans leurs activités.
Les entreprises éligibles au FEDER économie circulaire
Toutes les entreprises peuvent prétendre à cette subvention, quelle que soit leur taille. Toutefois, les PME bénéficient d’une priorité dans l’attribution des fonds. Cette orientation vise à soutenir le tissu économique local et à encourager l’innovation dans les structures de taille modeste.
Les entreprises doivent présenter un projet d’investissement matériel dont l’assiette éligible est d’au moins 20 000 € HT. Ce seuil minimal garantit un impact significatif des projets financés.
Le cas particulier des organismes publics
Les organismes publics ne sont pas exclus du dispositif, mais leur éligibilité est soumise à une condition spécifique : les activités déployées dans le cadre du projet doivent relever du champ économique. Cette précision est importante car elle permet d’intégrer des acteurs publics qui interviennent dans le domaine marchand ou qui développent des activités générant des revenus.
Par exemple, une collectivité territoriale qui souhaite créer une ressourcerie avec un modèle économique viable peut être éligible à cette subvention FEDER.
Montant et conditions financières de la subvention
Le montant de l’aide n’est pas fixe et varie en fonction des caractéristiques du projet présenté. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte dans la détermination du niveau de soutien.
Calcul du montant de l’aide FEDER
La subvention est calculée en fonction de plusieurs paramètres :
- L’ampleur du projet et son budget global
- L’impact attendu en termes d’économie circulaire
- La correspondance avec les critères prioritaires
- Le respect des règles européennes en matière d’aides d’État
Le montant précis est déterminé lors de l’instruction du dossier par les services gestionnaires du FEDER.
Plafonnement par le régime de minimis
Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Ce plafonnement vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien significatif aux projets d’économie circulaire. Les porteurs de projet doivent donc tenir compte des autres aides de minimis déjà perçues lors de leur demande.
L’impact environnemental des projets soutenus
Les projets financés par cette subvention FEDER contribuent directement aux objectifs environnementaux de l’Union européenne et des territoires.
Contribution à la réduction des déchets
Les investissements dans les recycleries et ressourceries permettent de détourner de l’élimination des objets qui peuvent encore servir. Ces structures donnent une seconde vie aux produits et réduisent ainsi le volume de déchets ultimes.
Les ateliers de réparation contribuent également à l’allongement de la durée de vie des produits, limitant le besoin de produire des biens neufs et la consommation de ressources associée.
Développement de filières locales d’économie circulaire
Le dispositif FEDER vise explicitement à développer des filières locales d’économie circulaire. Cette approche territoriale permet de créer des synergies entre acteurs économiques et de réduire l’impact environnemental lié au transport des matières.
Les unités de recyclage, notamment pour les déchets du BTP, permettent de transformer des déchets en nouvelles ressources utilisables localement. De même, les solutions de valorisation des déchets verts contribuent à la production d’amendements organiques qui peuvent être utilisés dans l’agriculture locale.
Procédure de demande de la subvention FEDER
Pour bénéficier de cette aide, les porteurs de projet doivent suivre une procédure spécifique et constituer un dossier complet.
- Vérification de l’éligibilité du projet et du montant minimum d’investissement (20 000 € HT)
- Constitution d’un dossier détaillant le projet et son impact en matière d’économie circulaire
- Dépôt du dossier auprès de l’autorité de gestion du FEDER sur le territoire concerné
- Instruction du dossier par les services compétents
- Décision d’attribution et notification au porteur de projet
Les porteurs de projet sont invités à se rapprocher des services gestionnaires du FEDER pour obtenir un accompagnement dans leur démarche et maximiser leurs chances d’obtenir la subvention.