L'essentiel : FEDER - Soutien à la création d'hébergements touristiques
Quel est l'objectif du FEDER pour l'hébergement touristique ?
L’objectif du FEDER pour l’hébergement touristique est de soutenir la création d’hôtels classés de tourisme pour augmenter la capacité d’hébergement classé et labellisé sur l’île. Ce dispositif vise à favoriser la création d’emplois, proposer une offre touristique de qualité et renforcer l’attractivité de la destination. Il est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de la subvention européenne pour la création d'hébergements touristiques ?
Le montant de la subvention FEDER pour le soutien à la création d’hébergements touristiques varie selon le projet présenté. Cette aide est soumise au régime européen de minimis qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement européen pour la création d'hébergements touristiques ?
Les opérations éligibles concernent les investissements matériels et immatériels pour créer des hébergements touristiques classés ou labellisés qui intègrent une démarche de transition écologique et de qualité.
Sont spécifiquement éligibles les projets de création d’hôtels de tourisme avec les caractéristiques suivantes :
- Classement minimum 3 étoiles
- Capacité minimum de 30 chambres sur toute l’île (20 chambres dans les Hauts et l’Est)
- Architecture et service de qualité
- Valorisation du patrimoine et de l’identité locale
- Intégration des principes de développement durable et de transition écologique
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce fonds européen pour la création d'hébergements touristiques ?
Le dispositif FEDER – Soutien à la création d’hébergements touristiques est accessible aux entreprises de toutes tailles.
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI (Sociétés Civiles Immobilières)
- Les auto-entrepreneurs
Le FEDER et son soutien aux hébergements touristiques
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) propose un dispositif spécifique pour soutenir la création d’hébergements touristiques sur l’île de La Réunion. Ce programme vise à augmenter la capacité d’hébergement classé et labellisé, tout en favorisant la création d’emplois dans le secteur touristique.
Le dispositif FEDER – Soutien à la création d’hébergements touristiques reste mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’inscrit dans une volonté de développer une offre touristique de qualité et de renforcer l’attractivité de la destination.
Objectifs du FEDER pour les hébergements touristiques
Ce programme poursuit plusieurs objectifs :
- Augmenter la capacité d’hébergement classé sur l’île
- Favoriser la création d’emplois dans le secteur touristique
- Proposer une offre d’hébergement de qualité
- Renforcer l’attractivité de la destination
- Encourager les démarches de transition écologique
Critères d’éligibilité au FEDER pour les hébergements
Pour bénéficier du soutien du FEDER, les projets doivent respecter des critères précis concernant le type d’établissement, sa capacité et sa localisation.
Types d’hébergements soutenus par le FEDER
Le dispositif cible spécifiquement les hôtels de tourisme classés. Pour être éligible, l’établissement doit obtenir un classement minimum de 3 étoiles. Ce niveau de classement garantit un standard de qualité conforme aux objectifs du programme.
Les projets doivent également s’inscrire dans une démarche de valorisation du patrimoine et de l’identité locale. L’architecture et les services proposés doivent refléter cette orientation.
| Critère | Zone générale | Zones Hauts et Est |
|---|---|---|
| Classement minimum | 3 étoiles | 3 étoiles |
| Capacité minimum | 30 chambres | 20 chambres |
| Couverture géographique | Toute l’île | Zones spécifiques |
Capacité et localisation des établissements
La capacité minimale requise varie selon la localisation du projet :
- 30 chambres minimum pour les projets situés sur l’ensemble de l’île
- 20 chambres minimum pour les projets situés dans les Hauts et l’Est
Cette différenciation permet d’adapter les exigences aux spécificités territoriales et d’encourager le développement touristique dans des zones moins équipées.
Entreprises bénéficiaires du FEDER
Le dispositif FEDER – Soutien à la création d’hébergements touristiques s’adresse aux entreprises qui souhaitent investir dans la création d’hébergements touristiques de qualité.
Qui peut bénéficier du FEDER pour les hébergements?
Les entreprises de toutes tailles peuvent prétendre à ce soutien financier. Cela inclut :
- Les TPE (Très Petites Entreprises)
- Les PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- Les ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire)
- Les grandes entreprises
En revanche, certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les auto-entrepreneurs
Ces exclusions s’expliquent par la volonté de cibler des structures ayant la capacité de porter des projets d’envergure et pérennes dans le secteur de l’hébergement touristique.
Investissements éligibles au FEDER
Le dispositif FEDER soutient différents types d’investissements nécessaires à la création d’hébergements touristiques de qualité.
Types d’investissements couverts par le FEDER
Les investissements éligibles se répartissent en deux catégories principales :
- Investissements matériels : construction, aménagement, équipements, mobilier
- Investissements immatériels : études, logiciels, certifications, formation
Ces investissements doivent s’inscrire dans une démarche globale intégrant les principes de transition écologique et de qualité. Les projets doivent démontrer leur engagement dans le développement durable.
Exigences environnementales du FEDER
Pour bénéficier du soutien du FEDER, les projets doivent intégrer les logiques de développement durable et de transition écologique. Cela peut se traduire par :
- L’utilisation de matériaux écologiques ou locaux
- La mise en place de systèmes d’économie d’énergie
- L’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable
- La gestion responsable de l’eau
- La réduction et le tri des déchets
Ces exigences s’inscrivent dans les objectifs européens de transition vers une économie plus verte et plus durable.
Modalités financières du FEDER pour les hébergements
Le dispositif FEDER – Soutien à la création d’hébergements touristiques prévoit un soutien financier sous forme de subvention, dont le montant varie selon les caractéristiques du projet.
Montant de l’aide FEDER
Le montant de la subvention n’est pas fixe et dépend de plusieurs facteurs :
- L’ampleur du projet
- La localisation de l’hébergement
- La taille de l’entreprise
- L’impact environnemental et social du projet
L’aide s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.
Cumul des aides FEDER
Le plafond de 300 000 € sur trois exercices consécutifs s’applique à l’ensemble des aides perçues au titre du régime « de minimis ». Il convient donc de prendre en compte :
- Les aides déjà perçues au cours des deux exercices précédents
- Les aides perçues au cours de l’exercice fiscal en cours
- Les autres aides publiques sollicitées pour le même projet
Ce plafonnement vise à garantir une concurrence équitable entre les acteurs économiques tout en permettant un soutien significatif aux projets d’hébergements touristiques.