L'essentiel : Appel à projet FEDER : "Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets"
Quel est l'objectif de l'appel à projet FEDER pour l'économie circulaire ?
L’objectif de l’appel à projet FEDER pour l’économie circulaire est de créer des activités contribuant à la transition vers une économie circulaire et de prévention des déchets.
Quel est le montant du financement disponible pour les projets d'économie circulaire ?
Le montant de l’aide dans le cadre de l’appel à projet FEDER « Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets » varie selon le type de bénéficiaire :
- Pour les études : subvention représentant 50% maximum des investissements éligibles
- Pour les investissements des entreprises : 40% maximum des investissements éligibles (modulé selon la taille de l’entreprise)
- Pour les investissements des collectivités : 20% maximum des investissements éligibles
Quels types de projets sont éligibles à ce programme de soutien à l'économie circulaire ?
Les opérations pouvant être financées par l’appel à projet FEDER pour la transition vers l’économie circulaire concernent :
- L’écoconception
- L’économie de la fonctionnalité et de la coopération
- L’écologie industrielle territoriale
- L’intégration de matière première issue du recyclage dans les procédés de fabrication en substitution totale ou partielle de matières premières vierges
Qui peut bénéficier de ce dispositif de financement européen pour l'économie circulaire ?
L’Appel à projet FEDER : Soutenir les projets de transition vers l’économie circulaire et de prévention des déchets s’adresse à plusieurs types d’organisations :
- Les acteurs publics
- Les collectivités
- Les entreprises et professionnels
Comprendre l’appel à projet FEDER pour l’économie circulaire
L’appel à projet FEDER vise à soutenir les initiatives qui contribuent à la transition vers une économie circulaire et à la prévention des déchets. Ce dispositif s’inscrit dans la stratégie européenne de développement durable et de gestion responsable des ressources.
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) finance des projets qui permettent de réduire l’impact environnemental des activités économiques tout en créant de la valeur. Les financements sont orientés vers des projets concrets qui transforment les modèles économiques traditionnels en modèles plus durables.
Les projets soutenus doivent démontrer leur capacité à générer des bénéfices environnementaux mesurables, comme la réduction des déchets, l’optimisation de l’utilisation des ressources ou la diminution des émissions de gaz à effet de serre.
Les objectifs de l’appel à projet FEDER pour l’économie circulaire
Cet appel à projet poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
- Réduire la consommation de ressources naturelles
- Diminuer la production de déchets à la source
- Favoriser le réemploi et la réutilisation des matériaux
- Développer de nouveaux modèles économiques durables
- Créer des emplois locaux non délocalisables
Les bénéficiaires éligibles à l’appel à projet FEDER
Le dispositif s’adresse à une diversité d’acteurs impliqués dans la transition écologique. Les porteurs de projets peuvent être des structures publiques ou privées.
Structures publiques et collectivités
Les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, départements, régions) peuvent bénéficier de ce dispositif pour mettre en œuvre des projets d’économie circulaire sur leur territoire. Les établissements publics, comme les syndicats de traitement des déchets ou les agences de développement, sont également éligibles.
Entreprises et professionnels
Les entreprises de toutes tailles peuvent candidater à cet appel à projet. Cela inclut les TPE, PME, ETI et grandes entreprises qui souhaitent transformer leurs processus de production ou développer de nouveaux services basés sur l’économie circulaire. Les professionnels indépendants porteurs de projets innovants sont aussi concernés.
| Type de bénéficiaire | Taux de subvention maximum | Type de dépenses éligibles |
|---|---|---|
| Entreprises | 40% des investissements éligibles | Études et investissements |
| Collectivités | 20% des investissements éligibles | Investissements matériels et immatériels |
| Tous bénéficiaires | 50% maximum | Études préalables |
Les projets éligibles dans le cadre de l’appel à projet FEDER
L’appel à projet FEDER cible quatre grands domaines d’intervention qui structurent l’économie circulaire. Chaque domaine répond à des enjeux spécifiques et contribue à la transition écologique.
Projets d’écoconception
L’écoconception consiste à intégrer les aspects environnementaux dès la conception d’un produit ou service. Les projets éligibles dans ce domaine peuvent concerner :
- La réduction de l’utilisation de matières premières
- L’allongement de la durée de vie des produits
- L’amélioration de la recyclabilité
- La diminution de l’impact environnemental global
Par exemple, une entreprise qui souhaite repenser sa gamme de produits pour réduire leur empreinte environnementale peut bénéficier de ce financement pour les études et les investissements nécessaires.
Économie de la fonctionnalité et de la coopération
Ce modèle économique privilégie l’usage plutôt que la possession et vend des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes. Les projets dans ce domaine peuvent inclure :
- La mise en place de systèmes de location ou de partage
- Le développement de services de maintenance et réparation
- La création de plateformes collaboratives
Une entreprise qui souhaite passer d’un modèle de vente de machines à un modèle de location avec services associés peut ainsi être soutenue.
Écologie industrielle territoriale
L’écologie industrielle territoriale vise à optimiser les flux de matières, d’énergie et de services entre différents acteurs économiques d’un même territoire. Les projets peuvent porter sur :
- La mise en place de synergies entre entreprises
- La valorisation des déchets d’une entreprise comme ressources pour une autre
- La mutualisation d’équipements ou de services
Un groupe d’entreprises d’une zone d’activité qui souhaite mettre en place un système de gestion collective des déchets peut être financé dans ce cadre.
Intégration de matières premières issues du recyclage
Ces projets visent à substituer des matières premières vierges par des matières recyclées dans les processus de fabrication. Sont concernés :
- L’adaptation des lignes de production pour utiliser des matières recyclées
- Le développement de filières d’approvisionnement en matières recyclées
- La recherche et développement sur de nouveaux matériaux recyclés
Une entreprise du secteur plastique qui souhaite incorporer des plastiques recyclés dans sa production peut obtenir un financement pour adapter ses équipements.
Modalités de financement de l’appel à projet FEDER
Le soutien financier apporté par le FEDER varie selon la nature du projet et le type de bénéficiaire. Les taux de subvention sont définis pour garantir un effet incitatif tout en responsabilisant les porteurs de projet.
Taux de subvention pour les études
Les études préalables nécessaires à la mise en œuvre des projets sont financées à hauteur de 50% maximum des coûts éligibles. Ces études peuvent inclure :
- Études de faisabilité technique
- Études de marché
- Analyses du cycle de vie
- Diagnostics territoriaux
Financement des investissements pour les entreprises
Les entreprises peuvent bénéficier d’une subvention représentant jusqu’à 40% du montant des investissements éligibles. Ce taux varie en fonction de la taille de l’entreprise, avec généralement un taux plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises.
Les investissements concernés peuvent être :
- Acquisition de machines et équipements
- Adaptation des lignes de production
- Développement de logiciels spécifiques
- Aménagements nécessaires à la mise en œuvre du projet
Soutien aux collectivités
Les collectivités territoriales peuvent obtenir une subvention représentant jusqu’à 20% des investissements éligibles. Ce financement peut concerner :
- Création d’infrastructures de tri ou de valorisation
- Mise en place de plateformes de réemploi
- Développement d’outils numériques de gestion des ressources
- Aménagements favorisant l’économie circulaire sur le territoire
Processus de candidature à l’appel à projet FEDER
La candidature à l’appel à projet FEDER suit un processus structuré qui permet d’évaluer la pertinence et la qualité des projets proposés. Les porteurs de projet doivent préparer un dossier complet présentant leur initiative.
- Vérification de l’éligibilité du projet au regard des critères de l’appel à projet
- Constitution du dossier de candidature avec les éléments techniques et financiers
- Dépôt du dossier auprès de l’autorité de gestion du FEDER
- Instruction du dossier par les services compétents
- Présentation devant le comité de sélection
- Notification de la décision et conventionnement en cas d’acceptation
Les projets sont évalués selon plusieurs critères, notamment leur impact environnemental, leur viabilité économique, leur caractère innovant et leur contribution aux objectifs régionaux et européens en matière d’économie circulaire.