L'essentiel : FEDER - "Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l'accès à des nouveaux marchés"
Quel est l'objectif du FEDER pour le soutien au développement des entreprises ?
L’objectif du FEDER « Soutien aux entreprises » est de financer les investissements corporels des entreprises (immobilier, équipements, matériels) liés à leurs projets d’innovation, d’industrialisation et de renforcement productif. Ce dispositif accompagne particulièrement les démarches visant la mise sur le marché de nouveaux produits, process ou services.
Quel est le montant du financement européen disponible pour le développement des entreprises ?
Le dispositif FEDER pour le développement des entreprises propose une subvention représentant 60% maximum des dépenses éligibles. Le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide européenne pour le développement des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par le FEDER dans le cadre du soutien aux entreprises concernent quatre axes de transformation :
- La transformation environnementale et sociale : adaptation au changement climatique, transition vers des systèmes de production énergétiques durables, préservation des ressources, démarches d’économie circulaire
- La transformation digitale/technologique : automatisation du système productif, digitalisation, optimisation de l’utilisation des données, renforcement de la cybersécurité
- L’impact territorial : reprise d’entreprise, développement économique stratégique et structurant
- La souveraineté économique : installation de nouvelles productions, sécurisation des approvisionnements, renforcement de la part des approvisionnements régionaux
Le seuil minimum d’assiette subventionnable est fixé à 500 000 € HT. Pour les entreprises localisées dans le Massif Pyrénées et intervenant sur des filières traditionnelles, ce seuil est abaissé à 250 000 € HT.
Quelles PME peuvent bénéficier de ce fonds européen pour le développement et l'accès à de nouveaux marchés ?
Les entreprises pouvant bénéficier du FEDER – Soutien aux entreprises pour leur développement, expansion et accès à de nouveaux marchés sont les PME selon la définition européenne en vigueur, opérant dans les secteurs suivants :
- Alimentation saine, durable et territorialisée
- Eaux : économie et gestion maîtrisée, usages et risques
- Économie du littoral et de la mer
- Médecine et Santé du futur, bien-être et bien vieillir
- Mobilité intelligente et durable : systèmes embarqués, véhicule autonome connecté, infrastructures terrestres intelligentes
- Matériaux intelligents, durables et procédés associés pour l’aéronautique et les industries de pointe
- Transition énergétique des territoires et de l’économie régionale
- Big data, IA et cybersécurité, l’Occitanie territoire numérique éthique et souverain
Présentation du dispositif FEDER pour le développement des entreprises
Le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) propose un programme intitulé « Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l’accès à des nouveaux marchés ». Ce dispositif vise à accompagner les PME dans leurs projets d’innovation, d’industrialisation et de renforcement de leur appareil productif.
Le FEDER intervient sous forme de subventions aux investissements corporels comme l’immobilier, les équipements ou les matériels. Ces aides sont destinées à soutenir la mise sur le marché de nouveaux produits, process ou services.
Les objectifs du FEDER pour le développement des PME
Le programme FEDER a pour objectif de renforcer la compétitivité des PME en région Occitanie. Il s’inscrit dans une stratégie européenne de développement économique territorial et de spécialisation intelligente.
Les subventions accordées visent à accélérer les projets d’investissement qui contribuent à la transformation des entreprises, tant sur le plan environnemental que technologique.
Les secteurs prioritaires éligibles au FEDER
Le dispositif FEDER cible spécifiquement les PME (selon la définition européenne en vigueur) opérant dans des secteurs stratégiques pour la région Occitanie. Ces secteurs représentent des domaines d’innovation prioritaires.
| Secteurs stratégiques | Exemples d’activités concernées |
|---|---|
| Alimentation saine, durable et territorialisée | Production alimentaire locale, transformation agroalimentaire durable |
| Eaux : Économie et gestion maîtrisée | Solutions de traitement, économie d’eau, gestion des risques hydriques |
| Économie du littoral et de la mer | Aquaculture, biotechnologies marines, activités portuaires |
| Médecine et Santé du futur | E-santé, dispositifs médicaux, silver économie |
| Mobilité intelligente et durable | Systèmes embarqués, véhicules autonomes, infrastructures intelligentes |
| Matériaux intelligents et durables | Procédés pour l’aéronautique et industries de pointe |
| Transition énergétique | Énergies renouvelables, efficacité énergétique, stockage d’énergie |
| Big data, IA et cybersécurité | Solutions numériques, traitement de données, protection informatique |
Ces secteurs correspondent aux domaines de spécialisation intelligente définis par la région Occitanie dans sa stratégie de développement économique.
Définition d’une PME selon les critères européens
Pour être éligible au dispositif FEDER, l’entreprise doit répondre à la définition européenne d’une PME. Une PME est une entreprise qui :
- Emploie moins de 250 personnes
- Réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros
- OU dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros
Cette définition prend également en compte les notions d’entreprises autonomes, partenaires ou liées pour déterminer l’éligibilité finale.
Les démarches éligibles au financement FEDER
Le FEDER soutient quatre types de démarches transformatives pour les entreprises. Ces démarches doivent s’inscrire dans une stratégie globale de développement de l’entreprise.
Transformation environnementale et sociale
Cette démarche concerne les projets qui contribuent à l’adaptation au changement climatique et à la transition écologique. Les investissements peuvent porter sur :
- La transition vers des systèmes de production énergétiques durables
- La préservation des ressources naturelles
- L’amélioration de la durabilité et le réemploi des produits
- La mise en place de démarches d’économie circulaire
Par exemple, une entreprise agroalimentaire qui investit dans des équipements permettant de réduire sa consommation d’eau et d’énergie tout en valorisant ses sous-produits s’inscrit dans cette démarche.
Transformation digitale et technologique
Cette catégorie englobe les projets visant à moderniser l’appareil productif grâce aux technologies numériques :
- Automatisation du système productif
- Digitalisation des processus
- Optimisation de l’utilisation des données
- Renforcement de la cybersécurité
Une PME du secteur industriel qui investit dans des équipements connectés et des logiciels de gestion de production intégrés illustre cette démarche de transformation digitale.
Impact territorial dans le cadre du FEDER
Les projets ayant un impact significatif sur le développement économique du territoire sont également soutenus par le FEDER. Cela peut concerner :
- La reprise d’entreprises existantes
- Le développement économique stratégique et structurant pour le territoire
- La création d’emplois locaux
Une attention particulière est portée aux projets situés dans les zones prioritaires d’aménagement du territoire, notamment le Massif des Pyrénées.
Souveraineté économique
Cette démarche vise à renforcer l’autonomie productive de la région et concerne :
- L’installation de nouvelles productions de biens et services
- La sécurisation des approvisionnements
- Le renforcement de la part des approvisionnements régionaux
Une entreprise qui relocalise sa production ou qui développe des partenariats avec des fournisseurs locaux s’inscrit dans cette logique de souveraineté économique.
Conditions financières du dispositif FEDER
Le programme FEDER définit des conditions précises concernant les montants éligibles et les taux de subvention applicables aux projets.
Montant de l’aide FEDER et taux de subvention
Le dispositif FEDER prévoit une subvention représentant jusqu’à 60% des dépenses éligibles. Cette aide s’inscrit dans un cadre plus large où le taux maximum d’aide publique ne doit pas dépasser 80% des dépenses éligibles.
Le montant de la subvention varie en fonction de plusieurs facteurs :
- La taille de l’entreprise
- La localisation du projet
- La nature des investissements
- L’impact attendu sur le territoire
Seuils d’investissement pour l’éligibilité au FEDER
Pour être éligible au dispositif FEDER, le projet doit représenter un investissement minimum. Le seuil d’assiette subventionnable est fixé à 500 000 € HT pour la majorité des projets.
Une exception existe pour les entreprises localisées sur le territoire des Pyrénées et intervenant dans des filières traditionnelles (2ème transformation du bois, laine, pierre, etc.). Pour ces cas spécifiques, le seuil est abaissé à 250 000 € HT.
Cette modulation vise à soutenir le développement économique dans les zones de montagne et à préserver les savoir-faire traditionnels.
Types d’investissements soutenus par le FEDER
Le dispositif FEDER – « Soutenir les entreprises en vue de leur développement, leur expansion et de l’accès à des nouveaux marchés » finance principalement des investissements corporels. Ces investissements doivent être directement liés au projet de développement de l’entreprise.
Investissements immobiliers éligibles au FEDER
Les dépenses liées à l’immobilier d’entreprise peuvent être prises en charge dans le cadre du dispositif. Cela concerne :
- L’acquisition de bâtiments professionnels
- La construction de nouveaux locaux
- L’extension de sites existants
- La rénovation ou l’aménagement de locaux professionnels
Ces investissements doivent être directement liés au projet d’innovation, d’industrialisation ou de renforcement de l’appareil productif.
Équipements et matériels financés
Le FEDER soutient l’acquisition d’équipements et de matériels nécessaires à la réalisation du projet de développement :
- Machines de production
- Équipements technologiques
- Matériel informatique et numérique
- Équipements spécifiques liés à l’activité
Ces investissements doivent contribuer à la mise sur le marché de nouveaux produits, process ou services, ou à l’amélioration significative de l’existant.
Le dispositif FEDER représente une opportunité significative pour les PME d’Occitanie souhaitant accélérer leur développement dans des secteurs stratégiques. En combinant soutien financier et orientation vers des transformations structurantes, ce programme européen contribue au renforcement du tissu économique régional.