L'essentiel : FEDER - Aide aux recours aux compétences immatérielles
Quel est l'objectif du FEDER pour l'aide aux compétences immatérielles à La Réunion ?
L’objectif du FEDER pour l’aide aux recours aux compétences immatérielles est de permettre aux entreprises réunionnaises de se structurer, d’améliorer leur compétitivité et leur ouverture sur l’extérieur. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du dispositif de subvention pour l'acquisition de compétences immatérielles ?
Le montant de l’aide FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles varie selon le projet présenté. Cette subvention est attribuée conformément au régime européen d’exemption par catégorie « de minimis », qui plafonne à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au financement européen pour le développement des compétences immatérielles ?
Les opérations éligibles au dispositif FEDER d’aide aux recours aux compétences immatérielles se divisent en deux volets :
- Volet 1 : Prestations externes de conseil et d’ingénierie pour les projets d’investissement liés à la création ou au développement d’hébergements touristiques. Ces projets doivent contribuer à augmenter la capacité d’hébergement classé et labellisé sur l’île, favoriser la création d’emplois et s’inscrire dans le cadre de la transition écologique.
- Volet 2 : Prestations externes sous forme de conseils pour renforcer le positionnement des entreprises sur les marchés et diversifier leurs compétences internes. Ces services visent à améliorer la performance de l’entreprise et à conforter sa position concurrentielle sur le territoire réunionnais et à l’export.
Qui peut bénéficier du soutien européen pour le recours aux compétences immatérielles ?
Les entreprises pouvant bénéficier du FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles doivent être :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- À jour de leurs obligations sociales et fiscales
Pour le volet 1, seules les entreprises du secteur touristique sont éligibles.
Ne sont pas éligibles :
- Les SCI
- Les auto-entrepreneurs
- Les entreprises commerciales ou de négoce et du BTP
- Les professions libérales
- Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture
Comprendre le FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles
Le FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises réunionnaises. Il vise à renforcer leur structure, améliorer leur compétitivité et favoriser leur ouverture sur les marchés extérieurs. Ce programme s’inscrit dans le cadre des fonds européens structurels et d’investissement.
Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2027 et s’articule autour de deux volets distincts, chacun répondant à des besoins spécifiques des entreprises locales.
Les objectifs du FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles
Ce programme poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique de La Réunion :
- Structurer les entreprises réunionnaises
- Améliorer leur positionnement concurrentiel
- Favoriser leur ouverture vers l’extérieur
- Soutenir le secteur touristique local
- Encourager la transition écologique
Les deux volets du dispositif FEDER
Le programme se divise en deux volets distincts, chacun ciblant des besoins spécifiques des entreprises réunionnaises.
Volet 1 : Soutien au secteur touristique
Le premier volet concerne exclusivement les entreprises du secteur touristique. Il permet de financer le recours à des prestations externes de conseil et d’ingénierie pour des projets d’investissement liés à la création ou au développement d’hébergements touristiques.
Ce volet vise à augmenter la capacité d’hébergement classé et labellisé sur l’île, favorisant ainsi la création d’emplois. L’objectif est de proposer une offre touristique de qualité et de renforcer l’attractivité de La Réunion comme destination.
Les investissements soutenus doivent s’inscrire dans le cadre de la transition écologique, conformément aux orientations des politiques publiques et aux attentes des clients.
Volet 2 : Renforcement des compétences et du positionnement
Le second volet s’adresse à un public plus large d’entreprises réunionnaises. Il finance le recours à des prestations externes, notamment sous forme de conseils, pour renforcer leur positionnement sur les marchés et diversifier leurs compétences internes.
L’acquisition de compétences externes permet aux entreprises d’améliorer leur performance et de consolider leur position concurrentielle, tant sur le territoire réunionnais qu’à l’export.
| Volet | Bénéficiaires | Type de soutien | Objectifs |
|---|---|---|---|
| Volet 1 | Entreprises du secteur touristique | Prestations externes de conseil et ingénierie | Développement d’hébergements touristiques |
| Volet 2 | Entreprises réunionnaises éligibles | Prestations externes et conseils | Renforcement du positionnement et des compétences |
Conditions d’éligibilité au FEDER
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs critères d’éligibilité.
Entreprises éligibles au FEDER – Aide aux compétences immatérielles
Les entreprises candidates doivent remplir les conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
- Pour le volet 1 : appartenir au secteur touristique
Il est important de noter que certaines structures sont explicitement exclues du dispositif :
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
- Les auto-entrepreneurs
- Les entreprises commerciales ou de négoce
- Les entreprises du secteur du BTP
- Les professions libérales
- Les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture
Types de projets soutenus
Les projets éligibles varient selon le volet concerné :
- Volet 1 (secteur touristique) : projets de création ou développement d’hébergements touristiques intégrant la dimension écologique
- Volet 2 (toutes entreprises éligibles) : projets visant à renforcer le positionnement sur les marchés et à améliorer les compétences internes
Montant et modalités de l’aide financière
Le FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles se présente sous forme de subvention. Le montant accordé varie en fonction de la nature et de l’ampleur du projet présenté.
Cadre réglementaire européen
Cette aide est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce cadre réglementaire limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant un soutien significatif aux entreprises bénéficiaires. Le plafond de 300 000 € s’applique à l’ensemble des aides perçues au titre du régime « de minimis », et pas uniquement à ce dispositif.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé en fonction de plusieurs facteurs :
- La nature du projet présenté
- Les coûts éligibles identifiés
- L’impact potentiel sur l’économie locale
- La conformité avec les objectifs du programme
Avantages pour les entreprises réunionnaises
Le recours au FEDER – Aide aux compétences immatérielles offre plusieurs bénéfices aux entreprises de La Réunion.
Renforcement de la compétitivité
L’accès à des compétences externes permet aux entreprises d’améliorer leur fonctionnement interne et leur positionnement sur le marché. Ces prestations de conseil peuvent concerner différents domaines : stratégie, marketing, organisation, innovation, etc.
Pour le secteur touristique, le dispositif contribue à l’amélioration qualitative de l’offre d’hébergement, renforçant ainsi l’attractivité globale de la destination.
Développement à l’international
Le volet 2 du dispositif soutient particulièrement les démarches d’ouverture vers l’extérieur. Les entreprises peuvent ainsi bénéficier d’un accompagnement pour développer leur activité à l’export, identifier de nouveaux marchés ou adapter leur offre aux exigences internationales.
Cette dimension est essentielle pour les entreprises réunionnaises qui souhaitent dépasser les limites du marché local et explorer de nouvelles opportunités de croissance.
Transition écologique et développement durable
Le FEDER – Aide aux recours aux compétences immatérielles intègre pleinement les enjeux environnementaux, particulièrement dans son volet touristique.
Les projets d’hébergement touristique soutenus doivent s’inscrire dans une démarche de transition écologique. Cette orientation répond à deux impératifs :
- Les exigences des politiques publiques en matière de développement durable
- L’évolution des attentes des clients, de plus en plus sensibles aux questions environnementales
Cette dimension écologique peut se traduire par différentes mesures : efficacité énergétique des bâtiments, utilisation de matériaux durables, gestion responsable des ressources, valorisation du patrimoine naturel local, etc.