L'essentiel : FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport
Quel est l'objectif de l'aide FEDER à la compensation des coûts de transport ?
L’objectif de l’aide FEDER à la compensation des coûts de transport est de compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales. Cette compensation leur permet de bénéficier partiellement de l’avantage géographique des entreprises basées en France continentale. Ce dispositif est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant du soutien financier pour la compensation des frais de transport ?
Le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport offre une subvention couvrant 100% des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au financement européen pour la compensation des coûts de transport à La Réunion ?
Les opérations éligibles au FEDER pour l’aide à la compensation des coûts de transport sont :
- Volet 1 – Acheminements frets extrants : aides aux entreprises qui expédient des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion vers les pays de l’Union Européenne
- Volet 2 – Acheminements frets des intrants productifs : aide aux sociétés pour leurs programmes d’importation de marchandises entrant dans leur processus de production
Dépenses éligibles :
- Fret principal (toutes remises déduites)
- Coûts de manutention dans les zones portuaires ou aéroportuaires
- Surcharges de fret (toutes remises déduites)
- Frais de transit
- Frais de stockage liés à l’entreposage portuaire
- Honoraires pour le montage de dossier et l’établissement des bilans comptables
Ne sont pas éligibles :
- Produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne
- Produits minéraux (charbon, pétrole)
- Produits de la pêche et de l’aquaculture
- Déchets, résidus et produits invendus
- Dépenses de post-acheminement à La Réunion
- Taxes (TVA, douanes)
- Coûts administratifs des contrôles portuaires ou aéroportuaires
- Droits de port
- Fret aérien (sauf justification économique)
- Assurances
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif de compensation des coûts de transport ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la compensation des coûts de transport FEDER sont celles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion et ayant une activité de production à La Réunion.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises des secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière)
- Les entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (par exemple : centrales hydroélectriques)
Comprendre le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport
Le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport vise à réduire le désavantage concurrentiel des entreprises réunionnaises face aux entreprises de France continentale. Cette aide permet de compenser partiellement les coûts supplémentaires liés au transport de marchandises.
Ce mécanisme s’inscrit dans la politique de cohésion de l’Union Européenne qui reconnaît les contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques comme La Réunion. L’éloignement géographique et l’insularité engendrent des surcoûts qui pénalisent la compétitivité des entreprises locales.
Le programme est financé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) et restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2027.
Les deux volets du FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport
Le dispositif se divise en deux volets distincts qui répondent à des besoins différents :
- Volet 1 : Acheminements frets extrants – Concerne les entreprises qui expédient vers l’Union Européenne des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion.
- Volet 2 : Acheminements frets des intrants productifs – S’adresse aux entreprises qui importent des marchandises nécessaires à leur processus de production.
Cette structuration en deux volets permet de couvrir l’ensemble de la chaîne logistique, tant pour l’approvisionnement que pour l’expédition des produits finis.
Entreprises éligibles au FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent répondre à des critères précis d’éligibilité. Ces conditions garantissent que le soutien est dirigé vers les acteurs économiques qui contribuent au développement de l’économie réunionnaise.
Critères d’éligibilité des entreprises
Les entreprises candidates doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion. Elles doivent également exercer une activité de production sur le territoire réunionnais.
Cette double condition assure que les bénéficiaires sont des acteurs économiques ancrés localement et participant activement à la création de valeur sur l’île.
| Entreprises éligibles | Entreprises non éligibles |
|---|---|
| Entreprises inscrites au RCS ou RM de La Réunion | Entreprises des secteurs réglementés (automobile, fibres synthétiques, sidérurgie, industrie charbonnière) |
| Entreprises avec activité de production à La Réunion | Entreprises qui ne peuvent être localisées ailleurs (ex: centrales hydroélectriques) |
Les secteurs réglementés sont exclus du dispositif car ils font l’objet de réglementations spécifiques au niveau européen. De même, les entreprises dont l’implantation est contrainte par des facteurs géographiques ne peuvent prétendre à cette aide.
Opérations et marchandises concernées par l’aide
Le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport couvre un large éventail d’opérations, mais exclut certaines catégories de produits pour respecter les réglementations européennes.
Types de marchandises éligibles et non éligibles
Les marchandises éligibles comprennent la plupart des biens manufacturés et matières premières nécessaires à la production locale. En revanche, certains produits sont explicitement exclus du dispositif.
Sont exclus du dispositif :
- Produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne
- Produits minéraux (charbon, pétrole)
- Produits de la pêche et de l’aquaculture
- Déchets, résidus et produits invendus
Ces exclusions s’expliquent par l’existence d’autres dispositifs de soutien spécifiques à ces secteurs ou par des considérations réglementaires européennes.
Dépenses prises en charge par le FEDER
La subvention couvre 100% des dépenses éligibles, ce qui représente un soutien significatif pour les entreprises réunionnaises. Les coûts pris en compte concernent principalement le transport et les opérations associées.
Détail des dépenses éligibles
Le dispositif prend en charge plusieurs types de dépenses liées au transport de marchandises :
- Fret principal, toutes remises déduites
- Coûts de manutention dans les zones portuaires ou aéroportuaires
- Surcharges de fret, toutes remises déduites
- Frais de transit
- Frais de stockage liés à l’entreposage portuaire
- Honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention et à l’établissement des bilans comptables
Pour les opérations portuaires, sont notamment inclus l’acconage (chargement/déchargement), le lamanage (amarrage/désamarrage), le pilotage et le remorquage des navires à l’entrée et à la sortie du port.
Dépenses exclues du dispositif FEDER
Certaines dépenses ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’aide :
- Dépenses liées au post acheminement à La Réunion (dépotage chez le client, transport terrestre)
- Taxes (TVA, taxes de douane communautaire, taxe sur les marchandises)
- Coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport
- Droits de port
- Fret aérien sauf justification économique de ce mode de transport
- Assurances
Le fret aérien n’est généralement pas éligible en raison de son coût plus élevé. Toutefois, une exception peut être faite si l’entreprise démontre la nécessité économique de recourir à ce mode de transport, par exemple pour des produits périssables ou urgents.
Avantages du dispositif pour les entreprises réunionnaises
Le FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport offre plusieurs bénéfices aux entreprises de La Réunion. Cette aide permet de réduire l’impact de l’insularité sur leur compétitivité.
Impact économique de l’aide FEDER
En compensant les surcoûts liés au transport, le dispositif permet aux entreprises réunionnaises de proposer des prix plus compétitifs sur les marchés européens. Pour les entreprises exportatrices, cette aide réduit le handicap lié à l’éloignement géographique.
Du côté des importations d’intrants, la subvention diminue les coûts de production et favorise ainsi la compétitivité des produits fabriqués localement. Cette double action sur les flux entrants et sortants renforce l’intégration de l’économie réunionnaise dans le marché unique européen.
La prise en charge à 100% des dépenses éligibles représente un soutien financier direct qui améliore la trésorerie des entreprises et leur capacité d’investissement.
Modalités pratiques du dispositif FEDER
Le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport s’inscrit dans le cadre de la programmation européenne 2021-2027. Sa mise en œuvre répond à des règles précises définies par les autorités européennes et locales.
Les entreprises souhaitant bénéficier de cette aide doivent constituer un dossier comprenant les justificatifs des dépenses engagées. Les documents à fournir incluent généralement les factures de transport, les documents douaniers et les preuves de paiement.
La subvention est versée après vérification de l’éligibilité des dépenses par les services instructeurs. Le montant de l’aide correspond à 100% des coûts éligibles, dans la limite des plafonds fixés par la réglementation européenne sur les aides d’État.
Durée et perspectives du dispositif
Le dispositif FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport est mobilisable jusqu’au 31 décembre 2027, ce qui correspond à la fin de la période de programmation actuelle des fonds européens.
Cette visibilité à moyen terme permet aux entreprises réunionnaises d’intégrer cette aide dans leur stratégie de développement et leurs prévisions financières. La pérennité du dispositif témoigne de la reconnaissance par l’Union Européenne des contraintes spécifiques aux régions ultrapériphériques.