Objet de l'aide
L'objectif principal de l'aide à la compensation des coûts de transport est de compenser les coûts additionnels (transport et coûts associés) supportés par les entreprises locales afin de leur faire bénéficier partiellement de l'avantage géographique des entreprises basées en France continentale. Cette aide vise à encourager le développement économique des régions éloignées et à renforcer leur compétitivité sur le marché européen.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide à la compensation des coûts de transport est une subvention représentant 100 % des dépenses éligibles. Cette aide est accordée sous forme de subvention, ce qui signifie que les entreprises bénéficiaires n'ont pas à rembourser les fonds reçus.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à la compensation des coûts de transport, une entreprise doit remplir certaines conditions. Toutefois, il n'y a pas de conditions spécifiques mentionnées pour cette aide.
Opérations éligibles
L'aide à la compensation des coûts de transport couvre deux volets principaux :
Volet 1 : Acheminements frets extrants
Ce volet concerne les aides aux entreprises qui expédient à destination des pays de l'Union Européenne, des marchandises produites, conditionnées ou montées à La Réunion.
Volet 2 : Acheminements frets des intrants productifs
Ce volet concerne l'aide aux sociétés pour leurs programmes d’importation de marchandises entrant dans leur processus de production.
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les produits agricoles visés à l’annexe I du Traité de l’Union Européenne ;
- Les produits minéraux (charbon, pétrole) ;
- Les produits de la pêche et de l’aquaculture ;
- Les déchets, résidus et produits invendus.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à la compensation des coûts de transport sont les suivantes :
- Fret principal, toutes remises déduites ;
- Coûts de manutention dans la zone portuaire ou aéroportuaire (notamment sur le port : acconage, lamanage, pilotage et remorquage des navires entrée/sortie du port) ;
- Surcharges de fret, toutes remises déduites ;
- Frais de transit ;
- Frais de stockage liés à l’entreposage portuaire ;
- Honoraires rattachés à l’appui au montage de dossier de subvention et à l’établissement des bilans comptables.
En revanche, certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les dépenses liées au post acheminement à La Réunion (dépotage chez le client, transport terrestre) ;
- Les taxes (TVA, taxes de douane communautaire, taxe sur les marchandises) ;
- Les coûts administratifs liés aux éventuels contrôles effectués sur le port ou aéroport ;
- Les droits de port ;
- Le fret aérien sauf justification économique de ce mode de transport ;
- Les assurances.
En résumé
L'aide à la compensation des coûts de transport proposée par le FEDER est un dispositif important pour soutenir les entreprises locales et renforcer leur compétitivité sur le marché européen. En compensant partiellement les coûts additionnels liés au transport et aux coûts associés, cette aide permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage géographique similaire à celui des entreprises basées en France continentale. Les opérations éligibles concernent principalement l'acheminement des frets extrants et des intrants productifs, tandis que les dépenses éligibles couvrent un large éventail de coûts liés au transport et à la manutention des marchandises.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : FEDER - Aide à la compensation des coûts de transport
Les points essentiels du dispositif « FEDER – Aide à la compensation des coûts de transport » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide FEDER au transport ?
L’objectif de l’aide FEDER à la compensation des coûts de transport est de compenser les coûts additionnels liés au transport supportés par les entreprises locales. Cette compensation vise à réduire l’écart avec les entreprises basées en France continentale qui bénéficient d’un avantage géographique.
Ce dispositif est disponible jusqu’au 31 décembre 2027.
Quel est le montant de l'aide FEDER pour les coûts de transport ?
Le montant de l’aide à la compensation des coûts de transport du FEDER correspond à une subvention couvrant 100% des dépenses éligibles. Cette aide vise à compenser les surcoûts liés au transport dans certaines régions.
Quelles opérations sont financées par le FEDER pour le transport à La Réunion ?
Les opérations pouvant être financées par le FEDER pour compenser les coûts de transport à La Réunion sont :
- L’acheminement de fret sortant pour les entreprises expédiant des marchandises produites à La Réunion vers l’Union Européenne
- L’acheminement de fret entrant pour les intrants productifs importés par les entreprises locales
Les dépenses éligibles comprennent :
- Le fret principal
- Les coûts de manutention portuaire ou aéroportuaire
- Les surcharges de fret
- Les frais de transit et de stockage portuaire
- Les honoraires liés au montage du dossier de subvention
Ne sont pas éligibles :
- Les produits agricoles, minéraux, de la pêche et de l’aquaculture
- Les déchets et invendus
- Le post-acheminement à La Réunion
- Les taxes et droits de port
- Le fret aérien (sauf justification)
- Les assurances
Qui peut bénéficier de l'aide FEDER pour les coûts de transport à La Réunion ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à la compensation des coûts de transport FEDER sont celles inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) de La Réunion. Elles doivent avoir une activité de production sur l’île.
Sont exclues du dispositif :
- Les entreprises des secteurs réglementés (industrie automobile, fibres synthétiques, sidérurgie et industrie charbonnière)
- Les entreprises dont l’activité est géographiquement contrainte (exemple : centrales hydroélectriques)
