L'essentiel : FEADER - Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires
Quel est l'objectif de l'aide FEADER pour les entreprises agroalimentaires ?
L’objectif du FEADER pour les entreprises agroalimentaires est de financer les investissements dans la transformation, le conditionnement ou le stockage de produits agricoles ou transformés.
Quel est le montant du financement européen pour le développement rural destiné aux entreprises agroalimentaires ?
Le dispositif FEADER pour les investissements dans les entreprises agroalimentaires propose une subvention représentant 35% maximum des dépenses éligibles.
Quelles sont les opérations éligibles au fonds européen agricole pour les entreprises agroalimentaires ?
Les opérations éligibles au FEADER pour les entreprises agroalimentaires concernent les projets d’investissement de transformation, conditionnement et stockage des produits agricoles ou transformés, notamment :
- Le stockage de la production agricole (hors semences et fourrage)
- La création ou modernisation des industries agroalimentaires (IAA)
- Le conditionnement de produits agricoles
- Les abattoirs
Les entreprises de moins d’un an doivent fournir un business plan et une étude de faisabilité.
Qui peut bénéficier des subventions européennes pour les investissements dans les entreprises agroalimentaires ?
Les bénéficiaires de l’Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires (FEADER) sont :
- Les PME du secteur de la transformation, du conditionnement et du stockage de produits agricoles et transformés
- Les collectivités territoriales et établissements publics
Ne sont pas éligibles :
- Les agriculteurs actifs
- Les grandes entreprises hors collectivités
- Les collectivités territoriales et établissements publics investissant pour mettre à disposition d’une structure exploitante majoritairement détenue par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Les PME dont l’actionnariat est détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Les commerçants et artisans des métiers de bouche (y compris du secteur de la restauration)
- Les semenciers
- Les entreprises viticoles
- Les entreprises horticoles sans activité majoritaire de transformation, stockage ou conditionnement de fruits et légumes
- Les entreprises aquacoles
- Les entreprises d’embouteillage d’eau
Comprendre le FEADER et son rôle dans l’agroalimentaire
Le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) constitue un levier financier pour les entreprises agroalimentaires en France. Ce dispositif s’inscrit dans la politique agricole commune européenne et vise à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Les aides aux investissements dans les entreprises agroalimentaires permettent de moderniser les outils de production, d’améliorer les conditions de travail et de répondre aux exigences environnementales. Ces subventions concernent spécifiquement les activités de transformation, conditionnement et stockage des produits agricoles.
Le taux de financement peut atteindre 35% des dépenses éligibles, ce qui représente un soutien significatif pour les entreprises souhaitant développer leurs capacités de production ou améliorer leur efficacité.
Qui peut bénéficier de l’aide FEADER aux investissements?
Le dispositif FEADER cible principalement deux catégories de bénéficiaires:
- Les PME du secteur de la transformation, du conditionnement et du stockage de produits agricoles et transformés
- Les collectivités territoriales et établissements publics
Structures exclues du dispositif FEADER
Certaines structures ne peuvent pas prétendre à cette aide, notamment:
- Les agriculteurs actifs
- Les grandes entreprises (hors collectivités)
- Les collectivités territoriales et établissements publics qui investissent pour mettre à disposition d’une structure exploitante dont l’actionnariat est majoritairement détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Les PME dont l’actionnariat est détenu par un ou plusieurs agriculteurs actifs
- Les commerçants et artisans des métiers de bouche (y compris du secteur de la restauration)
- Les semenciers
- Les entreprises viticoles
- Les entreprises horticoles sans activité majoritaire de transformation, stockage ou conditionnement de fruits et légumes
- Les entreprises aquacoles
- Les entreprises d’embouteillage d’eau
Cas particulier des jeunes entreprises
Les entreprises de moins d’un an d’existence peuvent également bénéficier du FEADER. Elles doivent toutefois fournir un business plan et une étude de faisabilité pour démontrer la viabilité de leur projet. Cette exigence permet d’évaluer la pérennité des investissements soutenus.
Projets éligibles au FEADER pour les entreprises agroalimentaires
Le FEADER – Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires soutient plusieurs types de projets liés à la chaîne de valeur agroalimentaire.
Types d’investissements soutenus
Les projets éligibles concernent principalement:
| Type d’investissement | Exemples d’applications |
|---|---|
| Stockage de production agricole | Silos, entrepôts frigorifiques, chambres froides |
| Création/modernisation d’IAA | Lignes de production, équipements de transformation |
| Conditionnement | Machines d’emballage, étiquetage, palettisation |
| Abattoirs | Équipements d’abattage, chaînes de découpe |
Il est important de noter que le stockage de semences et de fourrage n’est pas éligible dans le cadre de ce dispositif. Les investissements doivent concerner directement la transformation, le conditionnement ou le stockage de produits destinés à l’alimentation humaine.
Montant et modalités de l’aide FEADER
L’aide FEADER aux investissements dans les entreprises agroalimentaires prend la forme d’une subvention. Le taux de financement peut atteindre 35% maximum des dépenses éligibles. Ce taux représente un soutien conséquent pour les entreprises qui souhaitent développer leurs activités.
Dépenses éligibles dans le cadre du FEADER
Les dépenses pouvant être prises en compte comprennent:
- L’achat de matériels et d’équipements neufs
- Les travaux de construction ou de rénovation de bâtiments
- Les frais généraux liés au projet (études préalables, honoraires d’architectes, etc.)
- Les investissements immatériels (acquisition de logiciels, brevets, licences)
Pour être éligibles, les dépenses doivent être directement liées au projet d’investissement et conformes aux réglementations en vigueur. Les investissements de simple remplacement ne sont généralement pas éligibles, l’objectif étant de favoriser la modernisation et l’amélioration des performances.
Exemples concrets d’application du FEADER
Pour mieux comprendre l’application du dispositif FEADER – Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires, voici quelques exemples de projets pouvant bénéficier de ce soutien:
Modernisation d’une laiterie
Une PME spécialisée dans la transformation laitière souhaite moderniser sa chaîne de production pour améliorer la qualité de ses produits et réduire sa consommation énergétique. L’investissement total s’élève à 500 000 euros. Avec un taux de subvention de 35%, l’entreprise peut obtenir une aide de 175 000 euros.
Création d’une unité de conditionnement de légumes
Une entreprise de transformation de légumes investit dans une nouvelle ligne de conditionnement pour développer une gamme de produits prêts à l’emploi. Le coût du projet est de 300 000 euros. La subvention FEADER peut atteindre 105 000 euros, permettant à l’entreprise de concrétiser son projet d’expansion.
Procédure de demande de l’aide FEADER
Pour bénéficier du FEADER – Aide aux investissements dans les entreprises agroalimentaires, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique.
- Élaboration d’un projet d’investissement détaillé
- Prise de contact avec l’autorité de gestion régionale du FEADER
- Constitution et dépôt du dossier de demande
- Instruction du dossier par les services compétents
- Décision d’attribution de l’aide
- Réalisation des investissements
- Demande de paiement avec justificatifs des dépenses
- Versement de la subvention
Les délais d’instruction peuvent varier selon les régions et la complexité du projet. Il est recommandé de déposer sa demande avant de commencer les travaux ou d’engager les dépenses, car les investissements réalisés avant le dépôt de la demande ne sont généralement pas éligibles.
Documents nécessaires pour la demande FEADER
Pour constituer un dossier complet, plusieurs documents sont nécessaires:
- Formulaire de demande d’aide
- Description détaillée du projet
- Plan de financement
- Devis des investissements prévus
- Bilans et comptes de résultat des derniers exercices
- Statuts de l’entreprise
- Attestations fiscales et sociales
- Business plan et étude de faisabilité pour les entreprises de moins d’un an
La qualité et la précision du dossier sont déterminantes pour l’obtention de l’aide. Un projet bien structuré, répondant aux objectifs du FEADER, aura plus de chances d’être sélectionné.