L'essentiel : FASEP - Fonds d'études et d'aide au secteur privé
Quel est l'objectif du FASEP ?
L’objectif du FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) est double. Ce dispositif permet de financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs au bénéfice d’autorités publiques étrangères dans les pays en développement. Il vise également à amorcer des projets menés par les entreprises françaises, combinant ainsi soutien à l’export et aide au développement.
Quel est le montant de cette subvention ?
Le FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) propose un financement sous forme de subvention ou avance remboursable comprise entre 100 000 et 800 000 euros.
Quelles sont les opérations éligibles à ce fonds ?
Les opérations pouvant être financées par le FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) sont :
- Les études de faisabilité sur un secteur pilote visant la réalisation d’un projet aval (FASEP Études)
- Les démonstrateurs de technologies vertes (FASEP Innovation Verte)
Le FASEP intervient dans tous les pays figurant sur la « carte FASEP » actualisée annuellement par la Direction générale du Trésor. Le projet doit inclure 85% de part française.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide ?
Le FASEP (Fonds d’études et d’aide au secteur privé) est accessible aux entreprises de toutes tailles, avec une priorité accordée aux PME et TPE. Tous les secteurs d’activité sont éligibles à l’exception de la défense. Les projets contribuant au développement durable sont privilégiés, notamment dans les domaines suivants :
- Transports
- Énergies renouvelables
- Eau potable et assainissement
- Gestion des déchets
- Agriculture
- Santé
- Numérique
Qu’est-ce que le FASEP – Fonds d’études et d’aide au secteur privé ?
Le FASEP est un outil financier géré par la Direction générale du Trésor qui soutient les entreprises françaises dans leur développement à l’international. Ce dispositif permet de financer des études de faisabilité ou des démonstrateurs technologiques destinés aux autorités publiques des pays en développement.
Le FASEP poursuit un double objectif : soutenir l’export des entreprises françaises et contribuer au développement économique des pays bénéficiaires. Il s’inscrit dans la politique française d’aide au développement tout en valorisant le savoir-faire des entreprises nationales.
Les deux volets du FASEP
Le dispositif FASEP se décline en deux programmes distincts, chacun répondant à des besoins spécifiques :
FASEP Études
Ce volet finance des études de faisabilité sur un secteur pilote dans l’objectif de réaliser un projet concret. Ces études permettent d’évaluer la viabilité technique, économique et financière d’un projet d’infrastructure ou de développement.
Les études peuvent porter sur différents aspects : analyse technique, étude d’impact environnemental, montage juridique et financier, ou encore analyse socio-économique. Elles constituent souvent la première étape d’un projet plus vaste.
FASEP Innovation Verte
Ce second volet finance des démonstrateurs de technologies « vertes ». Il s’agit de projets pilotes permettant de tester et de démontrer l’efficacité d’une solution innovante dans des conditions réelles.
Ces démonstrateurs servent de vitrine technologique et permettent aux autorités locales d’évaluer concrètement les bénéfices d’une solution avant de l’adopter à plus grande échelle. L’accent est mis sur les technologies respectueuses de l’environnement.
Montant et nature du financement du FASEP
Le FASEP propose deux types de financement :
| Type de financement | Caractéristiques | Montant |
|---|---|---|
| Subvention | Aide non remboursable | Entre 100 000 et 800 000 € |
| Avance remboursable | Remboursable en cas de succès commercial | Entre 100 000 et 800 000 € |
Le montant accordé varie selon l’ampleur du projet, sa complexité et son impact potentiel. Le choix entre subvention et avance remboursable dépend de la nature du projet et des perspectives de retombées commerciales.
Entreprises éligibles au FASEP
Le FASEP s’adresse aux entreprises françaises de toutes tailles souhaitant développer leur activité dans les pays en développement. Bien que toutes puissent candidater, les TPE et PME sont considérées comme prioritaires dans l’attribution des financements.
Critères d’éligibilité des entreprises
Pour bénéficier du FASEP, les entreprises doivent :
- Être immatriculées en France
- Disposer des capacités techniques et financières pour mener à bien le projet
- Justifier d’une expertise dans le domaine concerné
- S’engager à respecter les normes environnementales et sociales internationales
La sélection des projets prend en compte la solidité financière de l’entreprise, son expérience à l’international et sa capacité à mobiliser les compétences nécessaires.
Secteurs prioritaires du FASEP
Tous les secteurs économiques sont éligibles au FASEP, à l’exception du secteur de la défense. Toutefois, certains domaines sont considérés comme prioritaires car ils contribuent directement au développement durable des pays bénéficiaires :
- Transports : mobilité urbaine, infrastructures ferroviaires, portuaires ou aéroportuaires
- Énergies renouvelables : solaire, éolien, hydroélectricité, biomasse
- Eau potable et assainissement : traitement des eaux, réseaux de distribution
- Gestion des déchets : collecte, traitement, valorisation
- Agriculture : techniques durables, chaînes de valeur, irrigation
- Santé : équipements médicaux, télémédecine, infrastructures sanitaires
- Numérique : solutions digitales, smart cities, connectivité
Les projets qui combinent plusieurs de ces secteurs ou qui proposent des approches intersectorielles sont particulièrement valorisés.
Exemples de projets soutenus par le FASEP
Dans le secteur de l’eau, le FASEP peut financer une étude de faisabilité pour la modernisation d’un réseau de distribution d’eau potable. Dans le domaine des énergies renouvelables, il peut soutenir l’installation d’un démonstrateur de mini-centrale solaire dans une zone rurale isolée.
Conditions géographiques du FASEP
Le FASEP intervient exclusivement dans les pays en développement éligibles selon la « carte FASEP ». Cette carte, mise à jour annuellement par la Direction générale du Trésor, définit les pays où le dispositif peut être déployé.
Critères de sélection des pays
L’éligibilité des pays est déterminée selon plusieurs critères :
- Niveau de développement économique
- Relations diplomatiques et commerciales avec la France
- Stabilité politique et sécuritaire
- Besoins en infrastructures et en développement
La carte FASEP inclut généralement des pays d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latine et d’Europe de l’Est. Elle peut évoluer en fonction des priorités de la politique française d’aide au développement.
Exigence de contenu français dans les projets FASEP
Une condition fondamentale pour l’obtention du FASEP est que le projet comporte au moins 85% de part française. Cette exigence vise à garantir que le financement bénéficie effectivement aux entreprises françaises et à leur savoir-faire.
Définition de la part française
La part française correspond à la proportion du projet réalisée par des entreprises françaises ou des filiales françaises d’entreprises étrangères. Elle inclut :
- Les prestations intellectuelles (ingénierie, conseil, expertise)
- Les équipements et matériels fabriqués en France
- Les services fournis par des entreprises françaises
Cette règle assure que le FASEP remplit bien sa mission de soutien à l’export français tout en contribuant au développement des pays bénéficiaires.
Processus de candidature au FASEP
Pour solliciter un financement FASEP, les entreprises doivent suivre un processus structuré qui comprend plusieurs étapes :
- Prise de contact avec les services économiques de l’ambassade de France dans le pays ciblé
- Élaboration d’un dossier de candidature détaillant le projet
- Soumission du dossier à la Direction générale du Trésor
- Examen du dossier par un comité interministériel
- Décision d’attribution
Le dossier doit présenter clairement les objectifs du projet, son impact attendu, le montage financier proposé et les partenaires impliqués. Une attention particulière est portée à la qualité technique du projet et à sa contribution au développement durable.
Critères d’évaluation des projets FASEP
Les projets sont évalués selon plusieurs critères :
- Pertinence par rapport aux besoins du pays bénéficiaire
- Qualité technique et innovation
- Impact environnemental et social
- Viabilité économique et financière
- Effet levier pour les entreprises françaises
La sélection privilégie les projets ayant un fort potentiel de développement et pouvant déboucher sur des marchés plus importants pour les entreprises françaises.