L'essentiel : France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales
Quel est l'objectif des exonérations en zones FRR et ZRR ?
L’objectif des exonérations en zones FRR et ZRR est de permettre aux entreprises situées en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) d’être exonérées de charges patronales lors de l’embauche d’un salarié, sous certaines conditions.
Quel est le montant des allègements de charges patronales prévus par ce programme de soutien aux territoires ruraux ?
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) propose une exonération de charges patronales selon deux modalités :
- Exonération totale pour les salaires jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels)
- Exonération dégressive pour les salaires entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels)
Cette exonération s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche. Elle n’est pas cumulable avec d’autres aides de l’État à l’emploi ou d’autres exonérations de cotisations patronales pour un même salarié.
Quelles sont les opérations éligibles à cette aide pour la revitalisation des zones rurales ?
Les opérations éligibles au dispositif France Ruralité Revitalisation concernent l’exonération de cotisations patronales suivantes :
- Cotisations d’assurance maladie
- Cotisations d’assurance vieillesse
- Cotisations d’allocations familiales
Cette exonération s’applique aux salariés embauchés à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 12 mois.
Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise doit compléter le formulaire Cerfa n°10791 dans un délai de 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail. Ce document doit être transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).
Qui peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales du dispositif France Ruralité Revitalisation ?
Les entreprises pouvant bénéficier des exonérations de cotisations patronales France Ruralité Revitalisation (FRR) sont :
- Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Celles ayant au moins un établissement situé en zone FRR qui embauche un salarié en CDI ou CDD d’au moins 12 mois
- Les structures comptant 50 salariés maximum
- Les entreprises n’ayant pas effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche
Comprendre le dispositif France Ruralité Revitalisation
Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) s’inscrit dans la continuité des Zones de Revitalisation Rurale (ZRR). Il permet aux entreprises situées dans ces territoires de bénéficier d’exonérations de cotisations patronales lors de l’embauche de salariés.
Ce mécanisme vise à stimuler l’emploi dans les zones rurales confrontées à des difficultés économiques et démographiques. Les entreprises peuvent ainsi réduire leurs charges sociales et favoriser le développement de leur activité.
Zones concernées par le dispositif France Ruralité Revitalisation
Les zones FRR sont définies selon des critères de densité de population et de revenus des habitants. Ces territoires sont caractérisés par une faible densité démographique et des enjeux de développement économique.
Pour savoir si votre entreprise est située en zone FRR, vous pouvez consulter la liste des communes classées auprès de votre préfecture ou sur le site de l’Observatoire des territoires.
Conditions d’éligibilité aux exonérations FRR
Pour bénéficier des exonérations de cotisations patronales dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions.
Critères relatifs à l’entreprise
L’entreprise doit répondre aux caractéristiques suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Disposer d’au moins un établissement situé en zone FRR
- Employer au maximum 50 salariés
- Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche
Conditions liées à l’embauche dans le cadre du FRR
L’exonération s’applique uniquement pour les embauches répondant à ces critères :
- Contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 12 mois
- Emploi à temps plein ou à temps partiel
- Embauche effectuée pour un établissement situé en zone FRR
| Type de contrat | Durée minimale | Éligibilité à l’exonération |
|---|---|---|
| CDI | Sans limite | Oui |
| CDD | 12 mois minimum | Oui |
| CDD | Moins de 12 mois | Non |
| Contrat d’apprentissage | Variable | Non (autre dispositif applicable) |
Avantages des exonérations France Ruralité Revitalisation
Le dispositif FRR offre des avantages financiers significatifs aux entreprises qui embauchent en zone rurale. Ces exonérations permettent de réduire le coût du travail et d’encourager la création d’emplois dans ces territoires.
Montant des exonérations de cotisations patronales FRR
L’exonération de charges patronales varie selon le niveau de rémunération du salarié :
- Exonération totale : pour les salaires jusqu’à 1,5 fois le SMIC (soit jusqu’à 2 702,70 € bruts mensuels)
- Exonération dégressive : pour les salaires compris entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC (soit entre 2 702,70 € et 4 324,32 € bruts mensuels)
Au-delà de 2,4 fois le SMIC, aucune exonération n’est applicable dans le cadre du dispositif FRR.
Cotisations concernées par l’exonération FRR
L’exonération porte spécifiquement sur les cotisations patronales suivantes :
- Cotisations d’assurance maladie
- Cotisations d’assurance vieillesse
- Cotisations d’allocations familiales
Les autres contributions comme la CSG-CRDS, les cotisations d’accidents du travail ou les cotisations d’assurance chômage restent dues.
Durée et application des exonérations FRR
Les exonérations de cotisations patronales dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation s’appliquent pendant une période limitée et selon des modalités précises.
Période d’application de l’exonération
L’exonération de charges patronales s’applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. Cette période n’est pas renouvelable pour un même salarié.
Si le contrat est rompu avant la fin de la période de 12 mois, l’exonération cesse à la date de fin du contrat.
Règles de non-cumul avec d’autres dispositifs
L’exonération FRR ne peut pas être cumulée, pour l’emploi d’un même salarié, avec :
- Une aide de l’État à l’emploi
- Une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale
L’entreprise doit donc choisir le dispositif le plus avantageux pour chaque embauche.
Démarches pour bénéficier des exonérations FRR
Pour obtenir les exonérations de cotisations patronales dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent suivre une procédure administrative spécifique.
Procédure de demande d’exonération
L’entreprise doit effectuer les démarches suivantes :
- Remplir le formulaire Cerfa n°10791
- Adresser ce formulaire à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets)
- Respecter le délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail
Le non-respect de ce délai peut entraîner le refus de l’exonération.
Documents justificatifs à fournir
En plus du formulaire Cerfa, l’entreprise doit généralement fournir :
- Une copie du contrat de travail
- Un justificatif d’implantation en zone FRR
- Une attestation sur l’honneur de non-licenciement économique dans les 12 mois précédant l’embauche
Exemples d’application des exonérations France Ruralité Revitalisation
Pour mieux comprendre comment s’applique le dispositif FRR, voici quelques exemples concrets d’application des exonérations de cotisations patronales.
Cas d’une exonération totale
Une entreprise artisanale de 10 salariés située en zone FRR embauche un salarié en CDI avec un salaire mensuel brut de 2 000 €. Ce salaire étant inférieur à 1,5 fois le SMIC (2 702,70 €), l’entreprise bénéficie d’une exonération totale des cotisations patronales d’assurance maladie, vieillesse et allocations familiales pendant 12 mois.
Cas d’une exonération dégressive
Une entreprise commerciale de 25 salariés située en zone FRR recrute un cadre en CDI avec un salaire mensuel brut de 3 500 €. Ce salaire se situant entre 1,5 et 2,4 fois le SMIC, l’entreprise bénéficie d’une exonération dégressive des cotisations patronales pendant 12 mois.
Le montant de l’exonération diminue progressivement à mesure que le salaire s’approche de 2,4 fois le SMIC.