L'essentiel : Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire - Exonérations sociales
Quel est l'objectif des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire ?
L’objectif des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire est d’encourager les employeurs à financer des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire au bénéfice de leurs salariés. Pour cela, les contributions des employeurs bénéficient d’un système d’exonération sociale.
Quels sont les plafonds et limites d'exemption fiscale applicables aux cotisations de prévoyance et retraite supplémentaire ?
Le montant des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire se calcule selon deux limites distinctes :
- Retraite supplémentaire : les contributions patronales sont exonérées à hauteur de 5% du plafond de la Sécurité sociale ou 5% de la rémunération soumise à cotisations (dans la limite de 5 fois le plafond).
- Prévoyance complémentaire : l’exonération s’applique dans la limite de 6% du plafond de la Sécurité sociale + 1,5% de la rémunération soumise à cotisations, sans dépasser 12% du plafond.
Ces contributions restent assujetties à la CSG/CRDS. Pour la prévoyance complémentaire, une taxe spécifique de 8% s’applique dans les entreprises d’au moins 10 salariés. Les versements pour la retraite supplémentaire sont soumis au forfait social.
Quelles opérations sont éligibles aux allègements de charges sociales dans le cadre des dispositifs complémentaires de protection sociale ?
Les opérations pouvant être financées par les exonérations sociales concernent les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
- Pour la retraite supplémentaire :
- Les contrats doivent permettre l’acquisition de droits viagers personnels payables à l’assuré au plus tôt à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
- Ces contrats doivent prévoir la possibilité pour le salarié, lorsqu’il n’est plus tenu d’y adhérer, de transférer ses droits vers un autre contrat de retraite supplémentaire ou vers un plan d’épargne retraite populaire (PERP).
- Pour la prévoyance complémentaire : L’exonération est conditionnée au respect des conditions relatives à la nature des prestations prises en charge.
Qui peut profiter des avantages sociaux liés aux régimes de prévoyance et retraite additionnelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier des exonérations sociales pour la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire sont celles du secteur privé pour leurs salariés relevant du régime général ou du régime agricole.
Les régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire doivent revêtir un caractère collectif. Ils doivent donc bénéficier de façon générale et impersonnelle à l’ensemble du personnel salarié ou à certaines catégories objectives d’entre eux.
Comprendre les exonérations sociales pour la prévoyance et la retraite
Les dispositifs de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire permettent aux employeurs d’améliorer la protection sociale de leurs salariés. Pour encourager leur mise en place, le législateur a prévu un système d’exonérations sociales sur les contributions patronales versées à ces régimes.
Ces exonérations s’appliquent sous certaines conditions et dans des limites précises. Elles concernent l’assiette des cotisations de sécurité sociale, mais n’exemptent pas de toutes les contributions sociales.
Distinction entre prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire
La prévoyance complémentaire couvre les risques liés à la personne : maladie, invalidité, incapacité de travail, décès. Elle complète les prestations de base de la Sécurité sociale.
La retraite supplémentaire permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en plus des régimes obligatoires (régime général et régimes complémentaires AGIRC-ARRCO).
Conditions d’exonération pour la prévoyance complémentaire
Pour bénéficier des exonérations sociales, les régimes de prévoyance complémentaire doivent respecter plusieurs conditions.
Caractère collectif et obligatoire
Le régime doit bénéficier à l’ensemble du personnel ou à des catégories objectives de salariés. Ces catégories peuvent être définies par exemple par la convention collective, le statut, la classification professionnelle ou le niveau de responsabilité.
L’adhésion des salariés doit être obligatoire, sauf dans certains cas de dispense prévus par la réglementation.
Nature des prestations couvertes
Les garanties doivent correspondre à des risques précis :
- Compléments d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident
- Rentes d’invalidité
- Capitaux ou rentes en cas de décès
- Remboursements de frais de santé
Limites d’exonération pour la prévoyance complémentaire
Les contributions patronales à la prévoyance complémentaire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans une limite précise.
| Éléments | Plafonds d’exonération |
|---|---|
| Part du PASS* | 6% du PASS |
| Part de la rémunération | 1,5% de la rémunération soumise à cotisations |
| Plafond global | 12% du PASS |
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Concrètement, l’exonération s’applique sur la somme de ces deux montants (6% du PASS + 1,5% de la rémunération), sans pouvoir dépasser 12% du PASS.
Exemple de calcul pour la prévoyance complémentaire
Pour un salarié dont la rémunération annuelle est de 40 000 € et avec un PASS fixé à 43 992 € (valeur 2023) :
- 6% du PASS = 2 639,52 €
- 1,5% de la rémunération = 600 €
- Total = 3 239,52 €
- Plafond maximum = 12% du PASS = 5 279,04 €
Dans ce cas, l’exonération s’applique à hauteur de 3 239,52 €.
Conditions d’exonération pour la retraite supplémentaire
Les régimes de retraite supplémentaire doivent également respecter des conditions spécifiques pour bénéficier des exonérations sociales.
Caractéristiques des contrats de retraite supplémentaire
Les contrats doivent prévoir :
- L’acquisition et la jouissance de droits viagers personnels
- Le versement des prestations au plus tôt à la date de liquidation de la pension dans un régime obligatoire
- La possibilité de transférer les droits vers un autre contrat similaire ou vers un PERP lorsque le salarié n’est plus tenu d’y adhérer
Limites d’exonération pour la retraite supplémentaire
Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans la limite de la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
- 5% de la rémunération soumise à cotisations, retenue dans la limite de 5 fois le PASS
Pour un salarié dont la rémunération est inférieure au PASS, l’exonération s’appliquera à hauteur de 5% du PASS. Pour un salarié mieux rémunéré, c’est le second plafond qui pourra s’appliquer.
Contributions sociales restant dues
Même si les contributions patronales bénéficient d’exonérations de cotisations de sécurité sociale, elles restent soumises à certains prélèvements.
Prélèvements communs aux deux dispositifs
Les contributions patronales à la prévoyance complémentaire et à la retraite supplémentaire sont assujetties à :
- CSG (Contribution Sociale Généralisée) en tant que revenus d’activité
- CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale)
Prélèvements spécifiques à la prévoyance complémentaire
Dans les entreprises d’au moins 10 salariés, les contributions patronales finançant la prévoyance complémentaire sont soumises à une taxe spécifique de 8% (article L.137-1 du code de la sécurité sociale).
Prélèvements spécifiques à la retraite supplémentaire
Les contributions patronales à la retraite supplémentaire sont assujetties au forfait social (article L.137-15 du code de la sécurité sociale). Le taux de cette contribution varie selon la taille de l’entreprise et le type de contrat.
Cas particulier du Compte Épargne Temps (CET)
Les droits inscrits sur un Compte Épargne Temps peuvent être utilisés pour alimenter un régime de retraite supplémentaire ou un PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif).
Lorsque cette utilisation se fait à l’initiative du salarié, les droits correspondants sont exonérés des cotisations patronales et salariales de sécurité sociale dans la limite de 10 jours par an. Cette exonération ne concerne pas les droits issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur.
Avantages fiscaux liés à la prévoyance et retraite supplémentaire
Au-delà des exonérations sociales, ces dispositifs présentent également des avantages fiscaux :
- Pour l’entreprise : les contributions sont déductibles du bénéfice imposable
- Pour le salarié : les contributions patronales ne sont pas considérées comme un avantage en nature imposable (dans les limites légales)
Mise en place des régimes de prévoyance et retraite supplémentaire
Pour bénéficier des exonérations sociales, les régimes doivent être mis en place selon des modalités précises.
Formalisation du dispositif
Les régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire peuvent être institués par :
- Une convention ou un accord collectif
- Un référendum auprès des salariés concernés
- Une décision unilatérale de l’employeur (DUE), formalisée par écrit et remise à chaque salarié concerné
Le choix de la modalité de mise en place a des conséquences sur les possibilités de modification ou de suppression ultérieure du régime.