L'essentiel : Exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail
Quel est l'objectif des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle ?
L’objectif des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle est de compenser le préjudice subi par le salarié lors de la rupture du contrat de travail. Ce dispositif instaure une rupture négociée assortie d’une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité de licenciement.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI). Cette procédure se distingue du licenciement ou de la démission et ne peut être imposée par l’une des parties.
Quel est le montant des avantages fiscaux applicables aux indemnités de fin de contrat par accord mutuel ?
Les exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle homologuée suivent le même régime social que les indemnités de licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi, pour les salariés qui ne peuvent pas bénéficier d’une pension de retraite. Ces indemnités sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :
- Pour la part non imposable
- Dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale
L’indemnité est soumise aux cotisations dès le premier euro si son montant dépasse 10 fois le plafond annuel. Elle est également exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective, l’accord professionnel ou la loi.
Les indemnités supérieures à 30 fois le plafond annuel sont entièrement assujetties aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Quelles opérations sont éligibles aux exonérations sur les indemnités de rupture négociée du contrat de travail ?
Les opérations pouvant bénéficier d’exonérations fiscales concernent les ruptures négociées de contrat de travail intervenant avant l’âge légal de la retraite. Cette rupture doit résulter d’une convention signée par l’employeur et le salarié, conformément aux dispositions du Code du travail qui garantissent la liberté de consentement des parties.
La Cour de cassation a précisé que l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la convention de rupture conventionnelle conclue selon l’article L. 1237-11 du code du travail (arrêt du 30 septembre 2013).
Qui peut bénéficier des allègements fiscaux lors d'une rupture conventionnelle ?
Les entreprises pouvant bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail sont toutes les entreprises, sans restriction. Tous les salariés relevant du code du travail sont concernés par ce dispositif.
La rupture conventionnelle n’est pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant :
- des accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) dans les conditions définies par l’article L. 2242-15 du Code du travail
- des plans de sauvegarde de l’emploi dans les conditions définies par l’article L. 1233-61 du Code du travail
Comprendre la rupture conventionnelle et ses exonérations
La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) distinct du licenciement et de la démission. Elle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord, selon des conditions négociées entre les parties.
Ce dispositif offre un cadre légal sécurisé pour les deux parties tout en prévoyant le versement d’une indemnité au salarié. Cette indemnité bénéficie d’un régime fiscal et social avantageux sous certaines conditions.
Caractéristiques de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle se distingue des autres modes de rupture du contrat de travail par plusieurs aspects :
- Elle résulte d’un accord mutuel entre l’employeur et le salarié
- Elle ne peut être imposée par l’une des parties
- Elle donne lieu à une convention écrite qui doit être homologuée
- Elle ouvre droit à une indemnité spécifique
- Elle permet au salarié de bénéficier de l’assurance chômage
Champ d’application et exclusions
La rupture conventionnelle s’applique uniquement aux contrats à durée indéterminée. Elle n’est pas applicable aux CDD ni aux contrats d’apprentissage. Par ailleurs, certaines situations sont exclues du dispositif :
- Les ruptures de contrat résultant d’accords collectifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Les ruptures dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Régime d’exonération des indemnités de rupture conventionnelle
Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle bénéficient d’un régime d’exonération spécifique, à condition que le salarié ne soit pas en droit de percevoir une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
Exonérations de cotisations sociales
L’indemnité de rupture conventionnelle est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale dans certaines limites :
| Plafond d’exonération | Régime applicable |
|---|---|
| Part non imposable | Exonération totale |
| Dans la limite de 2 PASS* | Exonération des cotisations sociales |
| Au-delà de 10 PASS | Soumise aux cotisations dès le 1er euro |
| Au-delà de 30 PASS | Soumise à toutes les cotisations et contributions dès le 1er euro |
*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Exonérations de CSG et CRDS
L’indemnité de rupture conventionnelle est également exclue de l’assiette de la CSG et de la CRDS, mais dans une limite différente. Cette exonération s’applique dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par :
- La convention collective de branche
- L’accord professionnel ou interprofessionnel
- À défaut, par la loi
Toutefois, si l’indemnité dépasse trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Conditions d’éligibilité aux exonérations sur les indemnités
Pour bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée, plusieurs conditions doivent être réunies.
Conditions liées au salarié
Le principal critère d’éligibilité concerne l’âge du salarié et sa situation vis-à-vis de la retraite. Le régime d’exonération ne s’applique que lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire.
La rupture doit donc intervenir avant l’âge légal de départ à la retraite. Dans le cas contraire, l’indemnité sera soumise au même régime social et fiscal qu’une indemnité de départ à la retraite.
Conditions liées à la procédure
Pour que les exonérations s’appliquent, la rupture conventionnelle doit respecter la procédure légale :
- Entretien(s) préalable(s) entre l’employeur et le salarié
- Rédaction d’une convention de rupture
- Respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Homologation de la convention par l’administration
Sans homologation valide, les exonérations ne peuvent s’appliquer car la rupture conventionnelle n’est pas juridiquement reconnue.
Calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle
Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à l’indemnité légale de licenciement. Ce montant minimal constitue un socle, mais les parties peuvent négocier un montant supérieur.
Base de calcul de l’indemnité minimale
L’indemnité légale de licenciement, qui sert de référence minimale, se calcule comme suit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années au-delà de 10 ans
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture ou, si c’est plus avantageux pour le salarié, au tiers des trois derniers mois.
Impact des conventions collectives
Si la convention collective applicable prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale, c’est ce montant qui servira de référence minimale pour l’indemnité de rupture conventionnelle.
Il est donc essentiel de vérifier les dispositions de la convention collective avant de déterminer le montant de l’indemnité.
Procédure de rupture conventionnelle et exonérations
Pour bénéficier des exonérations sur les indemnités versées en cas de rupture négociée du contrat de travail, il est nécessaire de respecter scrupuleusement la procédure légale.
Étapes de la procédure de rupture conventionnelle
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Entretien(s) préalable(s) : L’employeur et le salarié se rencontrent pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister.
- Rédaction de la convention : Les parties rédigent et signent une convention qui précise notamment la date de rupture et le montant de l’indemnité.
- Délai de rétractation : Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter.
- Demande d’homologation : À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’administration.
- Décision de l’administration : L’administration dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer. À défaut de réponse dans ce délai, l’homologation est réputée acquise.
Validité de la rupture et application des exonérations
La validité de la rupture conventionnelle, et donc l’application des exonérations, dépend du respect de plusieurs conditions :
- Le consentement libre et éclairé des parties
- L’absence de vice du consentement (erreur, dol, violence)
- Le respect de la procédure légale
- L’homologation par l’administration
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, l’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas en soi la validité de la convention de rupture conventionnelle (arrêt du 30 septembre 2013).
Différences entre les exonérations selon le type de rupture
Les exonérations applicables aux indemnités varient selon le type de rupture du contrat de travail. Il est utile de comparer le régime de la rupture conventionnelle avec celui d’autres modes de rupture.
Comparaison avec le licenciement
L’indemnité de rupture conventionnelle bénéficie du même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite.
Les limites d’exonération sont identiques :
- Exonération de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS
- Exonération de CSG/CRDS dans la limite du montant prévu par la convention collective ou la loi
Comparaison avec la démission et la retraite
Contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne donne généralement pas lieu au versement d’une indemnité. Si une indemnité est néanmoins versée, elle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Quant aux indemnités de départ à la retraite, elles bénéficient d’un régime d’exonération beaucoup moins favorable que celui des indemnités de rupture conventionnelle. Elles sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 2 PASS, mais sont soumises à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.
Cas particuliers et jurisprudence sur les exonérations
La mise en œuvre des exonérations sur les indemnités de rupture conventionnelle peut soulever des questions dans certaines situations particulières.
Rupture conventionnelle et contentieux
La jurisprudence a apporté plusieurs précisions importantes :
- L’existence d’un différend entre les parties n’affecte pas la validité de la rupture conventionnelle (Cass. soc., 30 septembre 2013)
- La rupture conventionnelle peut être annulée en cas de vice du consentement, notamment en cas de harcèlement moral
- L’absence d’information du salarié sur ses droits peut constituer un vice du consentement
En cas d’annulation de la rupture conventionnelle, les exonérations ne s’appliquent pas rétroactivement et l’indemnité versée peut être requalifiée.
Cumul d’indemnités et plafonnement
En cas de versement de plusieurs indemnités au salarié, il convient de faire masse de l’ensemble des sommes pour apprécier les limites d’exonération. Ce principe de globalisation s’applique notamment lorsque le salarié perçoit :
- Une indemnité de rupture conventionnelle
- Des dommages et intérêts
- Une indemnité de non-concurrence
Si le cumul de ces indemnités dépasse les seuils d’exonération (10 PASS ou 30 PASS), l’ensemble peut être soumis aux cotisations sociales et aux contributions dès le premier euro.