La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est une taxe qui pèse sur les entreprises. Cependant, certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de cette taxe. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur ces exonérations et abattements.
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est une taxe qui s’applique aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Elle est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cependant, il est prévu que la CVAE soit progressivement diminuée jusqu’à sa suppression totale en 2027.
Exonérations et abattements de CVAE
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un abattement de la CVAE. Le montant de cette exonération ou de cet abattement dépendra de la situation de l’entreprise.
Montant de l’exonération ou de l’abattement
L’exonération ou l’abattement de CVAE des établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté se fait dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation. Pour 2023, les plafonds sont les suivants :
- Pour les établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 160 302 € par établissement ;
- Pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE), ainsi que les établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale : 435 643 € par établissement.
Conditions pour bénéficier de l’exonération ou de l’abattement
L’ exonération ou l’abattement de CVAE ne peut s’appliquer que si l’entreprise éligible en fait la demande au plus tard à la date limite prévue en matière de CFE pour l’accomplissement de son obligation déclarative.
Opérations éligibles à l’exonération ou à l’abattement de CVAE
Ces exonérations et abattements de CVAE facultatifs peuvent être :
- Soit permanents : dans cette hypothèse, ils s’appliquent tant que la délibération du département, de la commune ou de l’EPCI concerné le permet ;
- Soit temporaires : ils s’appliquent alors pour une durée limitée.
Conclusion
En conclusion, l’exonération ou l’abattement de la CVAE est une mesure qui peut permettre à certaines entreprises de réduire leur charge fiscale. Cependant, pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter certaines conditions et de faire la demande dans les délais prévus. Il est donc important de se renseigner en amont pour savoir si votre entreprise peut bénéficier de cette mesure.
Sources et ressources utiles
- 2024-03-08: Consulter le BOFIP « CVAE – Champ d’application – Entreprises bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement – Dispositions communes à tous les dispositifs d’exonération ou d’abattement facultatif » sur le site du BOFIP.
- 2024-03-08: Consulter l’actualité du 6 mars 2024 » CVAE – Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté – Actualisation des plafonds pour 2023″ sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)
Les points essentiels du dispositif « Exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but des exonérations de CVAE ?
L’objectif des exonérations et abattements de CVAE est de réduire la charge fiscale de certaines entreprises. Ce dispositif permet à des entreprises éligibles de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises. La CVAE sera progressivement diminuée jusqu’à sa suppression complète prévue en 2027.
Quels sont les plafonds d'exonération de CVAE en zone urbaine difficile ?
Le montant des exonérations et abattements de CVAE varie selon la situation de l’entreprise. Pour les établissements implantés dans une zone urbaine en difficulté, des plafonds s’appliquent en 2023 :
- Dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : 160 302 € par établissement
- Dans une zone franche urbaine – territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou dans un QPV pour une entreprise commerciale : 435 643 € par établissement
Ces plafonds sont actualisés annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Quels sont les types d'exonérations facultatives de CVAE ?
Les exonérations et abattements de CVAE facultatifs se divisent en deux catégories :
- Permanents : Ils s’appliquent tant que la délibération de la collectivité territoriale concernée le permet.
- Temporaires : Ils s’appliquent pour une durée limitée.
Ces mesures peuvent être mises en place par les départements, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Quelles entreprises peuvent bénéficier des exonérations de CVAE ?
Les entreprises pouvant bénéficier des exonérations et abattements de Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) se divisent en deux catégories :
Structures concernées par les exonérations ou abattements facultatifs permanents :
- Loueurs en meublé
- Caisses de crédit municipal
- Entreprises de spectacles vivants et établissements cinématographiques
- Services d’activités industrielles et commerciales des établissements publics administratifs d’enseignement supérieur ou de recherche
- Établissements labellisés librairie indépendante de référence
- Autres établissements de vente de livres neufs au détail
- Établissements de vente au détail de phonogrammes
- Établissements exploités dans les départements d’outre-mer
Structures concernées par les exonérations ou abattements facultatifs temporaires :
- Entreprises nouvelles
- Entreprises implantées exclusivement en zone de revitalisation rurale (ZRR) et reprises
- Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires sanitaires
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
- Entreprises situées dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZORCOMIR)
- Entreprises situées dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR), les ZRR ou les zones d’aide à l’investissement des PME
- Entreprises situées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE)
- Entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPV
- Entreprises situées dans les bassins d’emploi à redynamiser
- Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense
- Entreprises nouvelles situées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)
- Entreprises situées dans les zones de développement prioritaire
- Jeunes entreprises innovantes
- Entreprises réalisant des investissements fonciers nouveaux (création et extension d’établissement)
Quelles sont les conditions pour bénéficier des exonérations de CVAE ?
Les conditions pour bénéficier des exonérations et abattements de CVAE sont les suivantes :
- L’entreprise doit être éligible au dispositif
- Une demande doit être effectuée par l’entreprise
- La demande doit être faite au plus tard à la date limite de déclaration de la CFE
Le respect de ces conditions est nécessaire pour l’application de l’exonération ou de l’abattement de CVAE.
