L'essentiel : Jeune entreprise de croissance (JEC) - Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Quel est l'objectif de l'exonération de taxe foncière pour les Jeunes Entreprises de Croissance ?
L’objectif de l’exonération de taxe foncière pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) est de soutenir le développement d’entreprises innovantes. Ce dispositif leur accorde un statut particulier permettant de bénéficier d’allègements fiscaux et sociaux. Cette exonération s’applique uniquement pour les JEC créées avant le 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'allègement fiscal accordé aux structures innovantes en phase de croissance ?
Le statut de Jeune Entreprise de Croissance (JEC) permet une exonération totale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans. Cette exonération n’est pas cumulable avec les avantages fiscaux accordés aux entreprises nouvelles, aux entreprises créées en ZFU-TE, en ZRR, en BUD ou en ZDP.
Quelles opérations sont éligibles à cette mesure fiscale pour les startups en développement ?
Les opérations pouvant bénéficier de cette aide sont :
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans
Cette exonération est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont relèvent les entreprises.
Quelles entreprises peuvent bénéficier du dispositif JEC ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les Jeunes Entreprises de Croissance (JEC) doivent :
- Avoir le statut de PME selon la définition européenne
- Exister depuis moins de 8 ans
- Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5% et 15% des charges (hors pertes de change, charges sur cessions de valeurs mobilières et charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI)
- Démontrer une croissance avec une augmentation d’effectif d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés ETP par rapport à l’avant-dernier exercice
- Maintenir ou augmenter leurs dépenses de recherche pendant cette période de croissance
- Avoir un capital détenu à 50% minimum par des entrepreneurs individuels, des particuliers, d’autres JEI détenues par des personnes physiques, des associations scientifiques reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche ou des sociétés d’investissement
Les entreprises créées dans le cadre d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités existantes ne sont pas éligibles.
Qu’est-ce que la Jeune entreprise de croissance (JEC) ?
La Jeune entreprise de croissance (JEC) est un statut fiscal spécifique destiné aux PME innovantes en phase de développement. Ce dispositif permet aux entreprises qui remplissent certains critères de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 7 ans.
Ce statut a été créé pour soutenir les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement tout en connaissant une croissance significative de leurs effectifs. L’exonération de TFPB représente un allègement fiscal qui permet à ces entreprises de consacrer davantage de ressources à leur développement.
Conditions d’éligibilité à l’exonération TFPB pour les JEC
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que Jeune entreprise de croissance, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés :
Critères liés à la structure de l’entreprise
- Être une PME au sens de la définition européenne (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan n’excédant pas 43 millions d’euros)
- Avoir moins de 8 ans d’existence
- Ne pas être issue d’une concentration, restructuration, extension ou reprise d’activités préexistantes
Critères liés à l’innovation et à la croissance
L’entreprise doit réaliser des dépenses de recherche et développement représentant entre 5% et 15% de ses charges totales. Ces dépenses de R&D constituent un indicateur clé de l’engagement de l’entreprise dans l’innovation.
Par ailleurs, l’effectif de l’entreprise doit avoir augmenté d’au moins 100% et d’au moins 10 salariés en équivalents temps plein (ETP) par rapport à celui constaté à la clôture de l’exercice qui précède l’avant-dernier exercice. Cette condition témoigne de la dynamique de croissance de l’entreprise.
Critères liés à l’actionnariat de la JEC
Le capital de l’entreprise doit être détenu à 50% minimum par :
- Des entrepreneurs individuels ou des particuliers
- D’autres JEI détenues au moins à 50% par des personnes physiques
- Des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique
- Des établissements publics de recherche et d’enseignement ou leurs filiales
- Des sociétés d’investissement
Fonctionnement de l’exonération de TFPB pour les JEC
Durée et modalités de l’exonération
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties accordée aux Jeunes entreprises de croissance s’étend sur une période de 7 ans. Cette durée permet aux entreprises de bénéficier d’un allègement fiscal significatif pendant une phase déterminante de leur développement.
Il est important de noter que cette exonération n’est pas automatique. Elle est facultative et dépend des décisions prises par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont dépendent les entreprises.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Durée de l’exonération | 7 ans |
| Nature de l’exonération | Facultative (dépend des collectivités locales) |
| Date limite de création | 31 décembre 2025 |
| Type d’impôt concerné | Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) |
Procédure pour bénéficier de l’exonération TFPB
Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière, l’entreprise doit d’abord s’assurer que la commune ou l’EPCI où se situent ses locaux a adopté une délibération en ce sens. Cette information peut être obtenue auprès du service des impôts des entreprises ou de la collectivité locale.
L’entreprise doit ensuite déclarer son statut de Jeune entreprise de croissance et fournir les justificatifs nécessaires pour prouver qu’elle remplit l’ensemble des conditions d’éligibilité.
- Vérifier l’adoption de la délibération par la collectivité locale
- Constituer un dossier prouvant le respect des critères JEC
- Déposer la demande d’exonération auprès du service des impôts
- Renouveler annuellement la justification des critères pendant la durée de l’exonération
Limites et non-cumul avec d’autres dispositifs
L’exonération de TFPB pour les Jeunes entreprises de croissance présente certaines restrictions qu’il convient de connaître avant d’envisager d’en bénéficier.
Dispositifs incompatibles avec l’exonération JEC
Le dispositif d’exonération de taxe foncière pour les JEC n’est pas cumulable avec plusieurs autres régimes d’exonération et avantages fiscaux. Cette non-cumulabilité concerne les dispositifs suivants :
- Exonérations accordées aux entreprises nouvelles
- Avantages fiscaux des entreprises créées en zone franche urbaine (ZFU-TE)
- Exonérations pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR)
- Dispositifs spécifiques aux entreprises créées dans un bassin urbain dynamique (BUD)
- Avantages fiscaux liés aux zones de développement prioritaire (ZDP)
Cette non-cumulabilité oblige les entreprises à faire un choix stratégique entre les différents dispositifs d’aide fiscale en fonction de leur situation spécifique et de leurs perspectives de développement.
Date limite pour bénéficier du statut JEC
Le dispositif Jeune entreprise de croissance est temporaire. Seules les entreprises créées avant le 31 décembre 2025 peuvent prétendre à ce statut et aux avantages fiscaux qui l’accompagnent. Cette échéance doit être prise en compte dans la stratégie des entrepreneurs qui envisagent de créer une entreprise innovante.
Spécificités des dépenses de R&D pour les Jeunes entreprises de croissance
Les dépenses de recherche et développement constituent un critère central pour l’obtention du statut de JEC. Ces dépenses doivent représenter entre 5% et 15% des charges totales de l’entreprise.
Dépenses prises en compte dans le calcul du ratio R&D
Pour le calcul du ratio de dépenses de R&D, certaines charges ne sont pas prises en compte :
- Les pertes de change
- Les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, même si elles sont fiscalement déductibles pour l’exercice comptable en cours
- Les charges engagées auprès d’autres Jeunes entreprises de croissance ou Jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et développement
Cette exclusion permet d’avoir une vision plus précise de l’effort réel de R&D de l’entreprise, sans que celui-ci soit artificiellement gonflé par des charges qui ne relèvent pas directement de l’activité d’innovation.
Maintien du niveau de dépenses de R&D
Pour conserver le bénéfice de l’exonération, l’entreprise doit maintenir un certain niveau de dépenses de recherche. Spécifiquement, le montant de ses dépenses de recherche au cours de l’exercice pour lequel l’effectif a augmenté ne doit pas avoir diminué par rapport à celui de l’exercice précédent.
Cette condition vise à s’assurer que la croissance de l’entreprise s’accompagne d’un engagement continu dans l’innovation, et non d’un désengagement progressif des activités de recherche au profit d’autres postes de dépenses.