Sources et ressources utiles
- 2020-01-16: Consulter l’article 111 de la loi de finances pour 2020 créant cette exonération sur le site de Legifrance.
- 2024-06-17: Consulter l’IF – Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 des exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les zones de revitalisation des centres-villes (ZRCV) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 73, XVIII-2°) sur le site du BOFIP.
Questions-réponses : Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes
Les points essentiels du dispositif « Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des activités artisanales ou commerciales situées dans les zones de revitalisation des centres-villes » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de TFPB pour les commerces en centre-ville ?
L’objectif de l’exonération facultative de TFPB pour les activités artisanales ou commerciales en zones de revitalisation des centres-villes est de soutenir ces entreprises. Cette mesure s’applique aux impositions établies de 2020 à 2026.
Les entreprises éligibles doivent en faire la demande auprès de leur service des impôts. Cette exonération a été mise en place dans le cadre de la loi Elan pour dynamiser les centres-villes.
Quel est le montant de l'exonération de taxe foncière pour les entreprises ?
Le montant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est déterminé par la collectivité locale. Cette exonération remplace automatiquement celles prévues dans les Quartiers Prioritaires de la Ville, pour les jeunes entreprises innovantes, dans les Bassins Urbains à Dynamiser, les Bassins d’Emplois à Redynamiser, les Zones de Développement Prioritaire, les Zones de Restructuration de la Défense, ainsi que pour les entreprises créées et reprises.
Si le contribuable ne choisit pas cette nouvelle exonération, il conserve le régime dont il bénéficiait auparavant. Le dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de TFPB en centre-ville ?
Les opérations pouvant être financées par ce dispositif sont :
- L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités artisanales ou commerciales
- Cette exonération s’applique aux bâtiments situés dans les zones de revitalisation des centres-villes
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de TFPB ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont :
- Les PME ayant une activité commerciale ou artisanale
- Les entreprises situées dans des communes ayant :
- Conclu une convention d’opération de revitalisation du territoire avant le 1er octobre de l’année précédant l’application de l’exonération
- Pour les communes métropolitaines : un revenu fiscal médian par unité de consommation inférieur à la médiane nationale
Quelles sont les conditions d'exonération de TFPB en zone de revitalisation ?
Les conditions pour bénéficier de l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont :
- L’entreprise doit être située dans une zone de revitalisation des centres-villes
- L’activité doit être artisanale ou commerciale
- L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où se trouve l’entreprise doit approuver l’exonération par délibération
