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Qu'est-ce que l'exonération facultative de CFE pour les entreprises ?
L'objectif de l'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) destinée aux créations ou extensions d'établissements est de soutenir le développement économique local. Cette mesure incitative vise à encourager l'établissement de nouvelles entreprises ou l'agrandissement des structures existantes sur le territoire d'une collectivité.
Cette subvention repose sur une démarche volontariste des instances locales : elle nécessite une délibération spécifique de la part de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Pour être mise en œuvre, la délibération doit être adoptée avant le 1er octobre d'une année pour que l'exonération soit applicable dès l'année suivante.
Quel est le montant et la durée de l'exonération de CFE pour les créations ou extensions d'établissements ?
Concernant le montant de l'exonération, il est déterminé par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné.
La durée de l'exonération s'étend sur une période de trois années, démarrant :
- l'année qui suit celle de la création de l'établissement, avec prise en compte de l'exonération de plein droit pour la première année suivie d'une réduction de 50% pour la première année d'imposition ;
- ou la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement, en référence à la période utilisée pour la détermination de la base imposable à la CFE.
Il est important de noter que cette exonération peut être combinée avec d'autres exonérations disponibles, notamment celles relatives aux Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération de CFE pour les entreprises ?
Quelles entreprises sont éligibles à l'exonération de CFE pour créations ou extensions d'établissements ?
- Aux entreprises de petites, moyennes et grandes tailles.
- Aux acteurs économiques issus de tous les secteurs d'activité.
Par conséquent, ce dispositif favorise largement l'accès à une subvention qui facilite le développement et la compétitivité des entreprises françaises.