Objectif de l'exonération facultative de CFE
Soutenir la création ou l'extension d'établissements
L'objectif principal de l'exonération facultative de CFE est de soutenir la création ou l'extension d'établissements. Cette aide vise à encourager les entreprises à investir dans de nouveaux projets, à développer leurs activités et à créer des emplois.
Adoption d'une délibération par la collectivité territoriale ou l'EPCI
L'exonération est facultative et subordonnée à l'adoption, par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) bénéficiaire de l'imposition, d'une délibération prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable l'année suivante. Cette délibération permet de déterminer les conditions d'application de l'exonération et de fixer le montant de l'aide accordée.
Montant de l'exonération facultative de CFE
Fixation du montant par l'EPCI
Le montant de l'exonération facultative de CFE est fixé par l'EPCI, en fonction des besoins et des priorités de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Durée de l'exonération
L'exonération s'applique pendant trois ans à compter de :
- l'année suivant celle de la création de l'établissement (l'année de création étant exonérée de plein droit). Elle s'applique après la réduction de moitié prévue au titre de la première année d'imposition ;
- la deuxième année suivant celle de l'extension de l'établissement (compte tenu de la période de référence retenue pour déterminer les bases imposables à la CFE).
Cumul avec d'autres exonérations
Cette exonération peut être cumulée avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD), permettant ainsi aux entreprises de bénéficier de plusieurs aides pour soutenir leurs projets de création ou d'extension d'établissements.
Conditions d'éligibilité à l'exonération facultative de CFE
Afin de bénéficier de l'exonération facultative de CFE, les entreprises doivent respecter certaines conditions. Toutefois, il est important de noter que ces conditions peuvent varier en fonction de la délibération adoptée par la collectivité territoriale ou l'EPCI.
Opérations éligibles à l'exonération facultative de CFE
Création ou extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021
Les opérations éligibles à l'exonération facultative de CFE sont la création ou l'extension d'établissements à partir du 1er janvier 2021. Les entreprises qui envisagent de créer ou d'étendre leurs activités peuvent donc bénéficier de cette aide pour soutenir leurs projets et faciliter leur développement.
Conclusion
L'exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) est une aide publique qui vise à soutenir la création ou l'extension d'établissements. Elle est subordonnée à l'adoption d'une délibération par la collectivité territoriale ou l'EPCI et s'applique pendant trois ans. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de cette exonération pour faciliter leur développement et encourager l'investissement dans de nouveaux projets.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) - Créations ou extensions d'établissements
Les points essentiels du dispositif « Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Créations ou extensions d’établissements » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'exonération de CFE pour créations d'établissements ?
L’objectif de l’exonération facultative de CFE pour les créations ou extensions d’établissements est de soutenir le développement économique local. Cette mesure permet aux collectivités territoriales et aux EPCI d’encourager l’implantation de nouvelles entreprises ou l’agrandissement de celles déjà présentes sur leur territoire.
L’application de cette exonération est conditionnée à une délibération de la collectivité ou de l’EPCI concerné. Cette décision doit être prise avant le 1er octobre pour être effective l’année suivante.
Quelle est la durée de l'exonération de CFE pour les entreprises en ZRD ?
Le montant de l’exonération de CFE est fixé par l’EPCI. Cette exonération s’applique sur une durée de 3 ans. Pour les créations d’établissements, elle débute l’année suivant celle de la création, après la réduction de moitié prévue pour la première année d’imposition. Dans le cas des extensions d’établissements, l’exonération commence la deuxième année suivant l’extension. Cette mesure est cumulable avec les exonérations disponibles dans les Zones de Restructuration de la Défense (ZRD).
Quelles opérations sont éligibles à l'exonération pour création ou extension d'établissement ?
Les opérations pouvant être financées par cette exonération sont :
- La création d’établissements à partir du 1er janvier 2021
- L’extension d’établissements existants à partir du 1er janvier 2021
Qui peut bénéficier de l'exonération de CFE pour création d'établissement ?
L’Exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) – Créations ou extensions d’établissements s’adresse aux entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité.
