L'essentiel : Exonération douanière
Quel est l'objectif de l'exonération douanière ?
L’objectif de l’exonération douanière est de réduire le coût des intrants pour les entreprises locales de production et de transformation, afin d’améliorer leur compétitivité.
Quel est le montant du dégrèvement tarifaire applicable ?
L’Exonération douanière permet une exonération complète des droits de douane et du droit fiscal d’entrée sur certaines marchandises importées.
Quelles opérations sont éligibles au régime d'exemption des droits de douane ?
L’exonération douanière permet de ne pas payer les droits de douane lors de l’importation de matières premières et biens intermédiaires destinés à être transformés.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette franchise fiscale en Polynésie Française ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération douanière sont :
- Les entreprises de fabrication et de transformation de biens implantées en Polynésie Française (exonérations instituées par la délibération 88-158)
- Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions F CFP (30 millions pour les entreprises implantées sur la presqu’île ou dans les autres îles) et qui dégagent une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d’exploitation (exonérations instituées par la délibération 93-52)
- Les entreprises appartenant à certains secteurs d’activité éligibles (exonérations spécifiques) :
- fabrication d’aliments pour animaux
- fabrication de conserves de viande
- montage d’accumulateur
- importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales
Principe et objectifs de l’exonération douanière en Polynésie française
L’exonération douanière est un mécanisme fiscal mis en place en Polynésie française pour soutenir les entreprises locales. Ce dispositif permet aux entreprises de production et de transformation d’importer certains produits sans avoir à payer les droits de douane et les droits fiscaux d’entrée habituellement applicables.
Ce système vise à réduire les coûts de production des entreprises polynésiennes qui, en raison de l’insularité du territoire, font face à des charges d’exploitation plus élevées que leurs concurrents internationaux. En diminuant le coût des intrants importés, l’exonération douanière permet aux entreprises locales de proposer des produits à des prix plus compétitifs.
Le dispositif s’inscrit dans une politique plus large de développement économique du territoire, avec pour objectif de favoriser la production locale et de réduire la dépendance aux importations de produits finis.
Entreprises éligibles à l’exonération douanière
Plusieurs catégories d’entreprises peuvent bénéficier des exonérations douanières en Polynésie française, selon différents cadres réglementaires.
Entreprises de fabrication et de transformation
Les entreprises qui fabriquent ou transforment des biens en Polynésie française peuvent bénéficier des exonérations instituées par la délibération 88-158. Ce cadre réglementaire vise spécifiquement les acteurs économiques qui créent de la valeur ajoutée sur le territoire par la transformation de matières premières ou de produits semi-finis.
Entreprises répondant aux critères de chiffre d’affaires et de valeur ajoutée
La délibération 93-52 a établi des critères économiques précis pour l’accès à l’exonération douanière. Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millions de francs CFP
- Pour les entreprises situées sur la presqu’île ou dans les autres îles, ce seuil est abaissé à 30 millions de francs CFP
- Dégager une valeur ajoutée locale supérieure à 50% du total des charges d’exploitation
Ce dernier critère est particulièrement important car il garantit que l’exonération profite aux entreprises qui contribuent réellement à l’économie locale et ne servent pas uniquement d’intermédiaires pour des produits importés.
Secteurs d’activité spécifiquement éligibles
Certains secteurs d’activité bénéficient d’exonérations spécifiques en raison de leur importance stratégique pour l’économie polynésienne :
- Fabrication d’aliments pour animaux
- Fabrication de conserves de viande
- Montage d’accumulateurs
- Importation d’emballages en verre destinés aux industries alimentaires locales
Ces secteurs ont été identifiés comme prioritaires pour le développement économique local ou pour la réduction de la dépendance aux importations.
Produits concernés par l’exonération douanière
L’exonération douanière ne s’applique pas à tous les types de produits importés. Elle concerne spécifiquement les intrants nécessaires à la production locale.
Matières premières éligibles à l’exonération
Les matières premières destinées à être transformées sur le territoire polynésien peuvent bénéficier de l’exonération. Il s’agit des matériaux bruts qui serviront de base à la fabrication de produits finis ou semi-finis. Par exemple, les métaux, les textiles bruts, les produits chimiques de base ou les produits agricoles non transformés destinés à l’industrie agroalimentaire.
Biens intermédiaires concernés par le dispositif
Les biens intermédiaires, qui sont des produits déjà partiellement transformés mais qui nécessitent encore des opérations avant de devenir des produits finis, sont également concernés par l’exonération. Cela peut inclure des composants électroniques, des pièces détachées, des produits semi-finis ou des emballages spécifiques comme les contenants en verre pour l’industrie alimentaire.
| Type de produit | Exemples | Conditions d’exonération |
|---|---|---|
| Matières premières | Métaux, textiles bruts, produits chimiques | Destinés à une transformation sur le territoire |
| Biens intermédiaires | Composants, pièces détachées | Intégration dans un processus de production local |
| Emballages | Contenants en verre | Utilisation par les industries alimentaires locales |
Avantages fiscaux de l’exonération douanière
Le dispositif d’exonération douanière offre plusieurs avantages fiscaux aux entreprises éligibles, leur permettant de réduire significativement leurs coûts d’approvisionnement.
Exonération du droit de douane
Le droit de douane est une taxe perçue sur les marchandises importées. Grâce au dispositif d’exonération, les entreprises éligibles sont dispensées du paiement de cette taxe pour les matières premières et biens intermédiaires qu’elles importent dans le cadre de leur activité de production ou de transformation.
Cette exonération représente une économie directe sur les coûts d’approvisionnement, permettant aux entreprises de maintenir des prix compétitifs malgré l’éloignement géographique de la Polynésie française.
Dispense du droit fiscal d’entrée
En plus du droit de douane, les importations sont normalement soumises au droit fiscal d’entrée. Ce droit constitue une source de revenus pour le territoire polynésien mais représente une charge supplémentaire pour les entreprises importatrices.
L’exonération de ce droit fiscal d’entrée complète l’avantage obtenu sur les droits de douane et renforce la compétitivité des entreprises locales face aux produits importés finis, qui eux restent soumis à ces taxes.
Impact économique de l’exonération douanière
Le dispositif d’exonération douanière génère plusieurs effets positifs sur l’économie polynésienne, tant au niveau des entreprises bénéficiaires que de l’économie territoriale dans son ensemble.
Renforcement de la compétitivité des entreprises locales
En réduisant les coûts d’approvisionnement, l’exonération douanière permet aux entreprises polynésiennes de proposer des prix plus compétitifs pour leurs produits. Cette amélioration de la compétitivité-prix est particulièrement importante dans un contexte insulaire où les coûts logistiques sont élevés.
Les entreprises peuvent ainsi mieux résister à la concurrence des produits importés et potentiellement développer leurs parts de marché localement, voire envisager des exportations vers d’autres territoires.
Développement de la production locale
En favorisant les activités de transformation sur le territoire, l’exonération douanière contribue au développement de la production locale et à la diversification de l’économie polynésienne. Elle incite les entreprises à créer de la valeur ajoutée sur place plutôt qu’à simplement importer des produits finis.
Ce développement de la production locale s’accompagne généralement de créations d’emplois et d’un transfert de compétences, renforçant le tissu économique du territoire.
Réduction de la dépendance aux importations
En stimulant la production locale, le dispositif d’exonération douanière contribue à réduire la dépendance de la Polynésie française aux importations de produits finis. Cette réduction de la dépendance extérieure renforce la résilience économique du territoire face aux aléas internationaux (fluctuations des prix, ruptures d’approvisionnement).
La substitution d’importations par des productions locales permet également de limiter les sorties de devises et d’améliorer la balance commerciale du territoire.