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Quel est l'objectif de l'Exonération de la CFE pour les SCOP ?
Quel est l'avantage du dispositif d'exonération de la CFE pour les SCOP ?
Le dispositif d'Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) propose une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises. Cela constitue un avantage financier significatif pour les sociétés concernées.
Quelles sont les opérations éligibles pour l'exonération de CFE pour les SCOP ?
Les opérations éligibles pour l'Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) sont centrées sur l'exonération de la cotisation foncière. Le dispositif de subvention s'applique principalement aux sociétés coopératives de production qui remplissent certaines conditions préalables.
Quelles SCOP sont éligibles à l'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Le dispositif Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP) a été pensé pour les Sociétés coopératives de production (SCOP).
Cependant, certaines SCOP ne peuvent prétendre à cette subvention. Voici la liste des bénéficiaires exclus :
- SCOP qui font appel public à l'épargne;
- SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50 % par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d'investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP).
Quelles conditions les SCOP doivent-elles respecter pour bénéficier de l'exonération de la CFE ?
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent être reconnus conformes par la loi.
- L'exonération est cependant applicable aux sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d'autres sociétés dans les conditions énoncées aux articles 48 à 52 de la même loi. Pour cela, les associés non coopérateurs s'engagent, lors de la transformation et dans des conditions précisées par décret, à céder un nombre suffisant de parts sociales permettant aux associés coopérateurs de détenir au moins 50% du capital de la société au plus tard à la fin du septième exercice qui suit celui de la transformation en société coopérative ouvrière de production.