L'essentiel : Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l'Outre-Mer
Quel est l'objectif de l'exonération de cotisations sociales pour l'Outre-Mer ?
L’objectif de l’exonération de cotisations sociales patronales pour l’Outre-Mer est de développer les activités économiques et l’emploi dans ces territoires. Ce dispositif propose aux employeurs de moins de 11 salariés et à ceux de certains secteurs d’activité (quel que soit leur effectif) une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale, avec deux régimes disponibles : le régime de droit commun et le régime bonifié.
Quels sont les montants des réductions de charges sociales pour les entreprises ultramarines ?
L’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer varie selon les territoires et les barèmes applicables :
- Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion :
- Barème de compétitivité : exonération totale pour les revenus inférieurs à 1,3 SMIC, puis diminution progressive jusqu’à 2,2 SMIC
- Barème de compétitivité renforcée : exonération totale jusqu’à 2,7 SMIC
- Barème pour les entreprises innovantes (TIC) : exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis exonération partielle jusqu’à 3,5 SMIC
- Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
- Barème de compétitivité : exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC, puis diminution progressive jusqu’à 3 SMIC
- Barème de compétitivité renforcée : mêmes conditions que le barème de compétitivité
- Barème pour les entreprises innovantes (TIC) : exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis exonération partielle jusqu’à 4,5 SMIC
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif d'allègement des charges sociales en Outre-Mer ?
Les opérations éligibles concernent les cotisations sociales patronales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues depuis le 1er janvier 2019.
Dépenses exclues : cotisations sociales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Pour bénéficier de cette exonération, deux conditions doivent être respectées :
- L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement envers la CGSS. Cette condition est remplie si l’employeur a souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations restant dues et a payé les cotisations courantes à leur date d’exigibilité.
- L’entreprise ou le chef d’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre.
Le bénéfice de l’exonération dépend également du respect d’une condition d’effectif ou de l’exercice d’une activité dans un secteur spécifique.
Quelles entreprises peuvent bénéficier des allègements de charges sociales patronales en Outre-Mer ?
L’Exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer concerne trois catégories d’entreprises selon différents barèmes :
- Barème de compétitivité : Entreprises de moins de 11 salariés dans les secteurs de la presse, de la production audiovisuelle, des transports aériens et maritimes, du bâtiment et des travaux publics.
- Barème de compétitivité renforcée : Entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, opérant dans les secteurs de l’industrie, la restauration, l’environnement, l’agronutrition, les énergies renouvelables, les NTIC, la pêche, l’agriculture, le tourisme, le nautisme, l’hôtellerie et la R&D. En Guyane, les secteurs éligibles à la défiscalisation des investissements productifs sont également concernés.
- Barème pour les entreprises innovantes : Entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros dont les salariés travaillent principalement sur des projets innovants dans le domaine des technologies de l’information.
Principes de l’exonération de cotisations sociales en Outre-Mer
L’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer est un dispositif qui vise à soutenir l’économie et l’emploi dans les territoires ultramarins. Ce mécanisme permet aux employeurs éligibles de bénéficier d’allègements sur les charges sociales patronales.
Le dispositif s’applique aux cotisations sociales des salariés des entreprises, employeurs et organismes de droit privé dues à compter du 1er janvier 2019. Les cotisations concernées sont celles de sécurité sociale, à l’exception des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP).
Cette exonération s’articule autour de trois barèmes distincts, adaptés aux spécificités des territoires et des secteurs d’activité :
- Le barème de compétitivité
- Le barème de compétitivité renforcée
- Le barème pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC
Conditions d’éligibilité à l’exonération de cotisations sociales
Pour bénéficier de cette exonération, les employeurs doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :
- Être à jour de leurs obligations déclaratives ou de paiement à l’égard de la CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale)
- Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale passée en force de chose jugée pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre
- Respecter les conditions d’effectif ou exercer une activité dans un secteur déterminé selon le barème applicable
La condition de paiement est considérée comme remplie si l’employeur a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations restant dues et s’il acquitte les cotisations en cours à leur date normale d’exigibilité.
Les différents barèmes d’exonération selon les territoires
Les modalités d’application de l’exonération de cotisations sociales patronales varient selon les territoires d’Outre-Mer. Le législateur a prévu des dispositions spécifiques pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion d’une part, et pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin d’autre part.
Barèmes pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion
Dans ces départements, trois barèmes coexistent avec des seuils d’exonération différents :
| Type de barème | Seuil d’exonération totale | Seuil d’extinction |
|---|---|---|
| Barème de compétitivité | Jusqu’à 1,3 SMIC | 2,2 SMIC |
| Barème de compétitivité renforcée | Jusqu’à 2,7 SMIC | 2,7 SMIC |
| Barème entreprises innovantes TIC | Jusqu’à 1,7 SMIC | 3,5 SMIC |
Pour le barème des entreprises innovantes dans le domaine des TIC, un mécanisme particulier s’applique : lorsque le revenu est compris entre 1,7 et 2,5 SMIC, la part de la rémunération égale à 1,7 SMIC reste totalement exonérée. Au-delà de 2,5 SMIC, l’exonération diminue progressivement jusqu’à s’annuler à 3,5 SMIC.
Barèmes pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Ces collectivités bénéficient de barèmes adaptés à leur contexte économique :
| Type de barème | Seuil d’exonération totale | Seuil d’extinction |
|---|---|---|
| Barème de compétitivité | Jusqu’à 1,4 SMIC | 3 SMIC |
| Barème de compétitivité renforcée | Jusqu’à 1,4 SMIC | 3 SMIC |
| Barème entreprises innovantes TIC | Jusqu’à 1,7 SMIC | 4,5 SMIC |
Pour les entreprises innovantes dans le domaine des TIC à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le même mécanisme particulier s’applique avec une exonération totale jusqu’à 1,7 SMIC, puis une dégressivité à partir de 2,5 SMIC jusqu’à 4,5 SMIC.
Entreprises éligibles à l’exonération de cotisations sociales
Les entreprises pouvant bénéficier de ce dispositif sont classées selon trois catégories correspondant aux barèmes d’exonération. Cette classification repose sur des critères de taille, de secteur d’activité et de localisation.
Entreprises éligibles au barème de compétitivité
Ce barème concerne les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent leur activité dans les secteurs suivants :
- Presse
- Production audiovisuelle
- Transports aériens et maritimes
- Bâtiment
- Travaux publics
Ces secteurs sont considérés comme stratégiques pour le développement économique des territoires ultramarins tout en étant exposés à une forte concurrence.
Entreprises éligibles au barème de compétitivité renforcée
Ce barème s’adresse aux entreprises de moins de 250 salariés ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- Entreprises des secteurs de l’industrie, de la restauration, de l’environnement, de l’agronutrition, des énergies renouvelables, des NTIC et centres d’appel, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme et activités de loisirs s’y rapportant, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et du développement
- En Guyane spécifiquement : entreprises des secteurs d’activité éligibles à la défiscalisation des investissements productifs ou ayant une activité de comptabilité, de conseil aux entreprises, d’ingénierie ou d’études techniques
- Entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif défini à l’article 256 du règlement UE 952/2013
Ce barème plus avantageux vise à soutenir les secteurs à fort potentiel de développement économique et de création d’emplois dans les territoires ultramarins.
Entreprises innovantes dans le domaine des TIC
Ce barème spécifique concerne les employeurs qui :
- Occupent moins de 250 salariés
- Ont réalisé un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros
- Emploient des salariés qui concourent essentiellement à la réalisation de projets innovants dans le domaine des technologies de l’information et de la communication
Ce dispositif vise à favoriser l’innovation technologique et la transition numérique dans les territoires ultramarins.
Modalités d’application de l’exonération
L’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer s’applique selon des règles précises qui déterminent son calcul et son évolution en fonction du niveau de rémunération.
Calcul de l’exonération selon le niveau de rémunération
Le montant de l’exonération varie selon le niveau de rémunération du salarié par rapport au SMIC. Pour chaque barème, l’exonération est :
- Totale jusqu’à un certain seuil (variable selon le barème et le territoire)
- Dégressive au-delà de ce seuil, jusqu’à s’annuler à un point d’extinction
Pour le barème des entreprises innovantes dans le domaine des TIC, un mécanisme particulier s’applique avec une exonération totale de la part de rémunération égale à 1,7 SMIC pour les salaires compris entre 1,7 et 2,5 SMIC.
Cotisations concernées par l’exonération
L’exonération porte sur les cotisations à la charge de l’employeur au titre de :
- Assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
- Allocations familiales
En revanche, sont exclues du champ de l’exonération :
- Les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP)
- Les contributions d’assurance chômage
- Les cotisations de retraite complémentaire
- La contribution de solidarité pour l’autonomie
- La contribution au Fonds national d’aide au logement
- Le versement transport
Impact économique de l’exonération de cotisations sociales
Le dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales pour les entreprises de l’Outre-Mer représente un levier économique pour ces territoires. Il vise à compenser certains handicaps structurels et à renforcer la compétitivité des entreprises ultramarines.
Cette mesure permet de réduire le coût du travail pour les employeurs, ce qui favorise l’embauche et la pérennisation des emplois. Pour les petites entreprises notamment, cette exonération représente un allègement significatif des charges qui peut être déterminant pour leur viabilité économique.
Dans les secteurs prioritaires comme le tourisme, l’agriculture ou les nouvelles technologies, ce dispositif contribue à structurer des filières économiques locales et à renforcer l’attractivité des territoires ultramarins pour les investisseurs.
En Guyane, les dispositions spécifiques prévues pour certains secteurs d’activité témoignent d’une volonté d’adapter le dispositif aux enjeux particuliers de ce territoire, notamment en matière de développement économique et d’aménagement du territoire.
Articulation avec les autres dispositifs de soutien
L’exonération de cotisations sociales patronales s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures de soutien à l’économie ultramarine. Elle complète notamment :
- Les dispositifs de défiscalisation des investissements productifs
- Les zones franches d’activité
- Les aides à l’embauche spécifiques aux territoires ultramarins
Cette complémentarité des dispositifs vise à créer un environnement favorable au développement économique et à la création d’emplois dans des territoires confrontés à des défis spécifiques.