L'essentiel : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants est de soutenir ce secteur en supprimant totalement la cotisation foncière des entreprises dont ces structures sont redevables.
Quel est le montant de l'exonération CFE pour les entreprises de spectacles vivants ?
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises de spectacles vivants permet une exemption fiscale pouvant atteindre 100% du montant de la CFE. Cette mesure s’applique uniquement si la collectivité territoriale ou le groupement doté d’une fiscalité propre a adopté une délibération favorable de portée générale.
Quelles entreprises de spectacles vivants peuvent bénéficier de l'exonération de CFE ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les spectacles vivants sont :
- Théâtres nationaux
- Autres théâtres fixes
- Tournées théâtrales et théâtres démontables consacrés aux spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
- Concerts symphoniques et autres
- Orchestres divers
- Chorales
- Théâtres de marionnettes
- Cabarets artistiques
- Café-concerts
- Music-halls
- Cirques
- Spectacles musicaux et de variétés
- Lieux de diffusion de spectacles vivants avec capacité moyenne d’accueil inférieure à 1500 places
Ne sont pas éligibles les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances et les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l’article 279 bis.
Comprendre l’exonération de CFE pour les entreprises de spectacles vivants
La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET). Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée. Pour soutenir le secteur culturel, une exonération spécifique existe pour les entreprises de spectacles vivants.
Cette exonération permet aux structures concernées de bénéficier d’un allègement fiscal pouvant atteindre 100% de la CFE. Ce dispositif s’inscrit dans une politique plus large de soutien aux activités culturelles, reconnues comme vecteurs de dynamisme territorial et de cohésion sociale.
Définition du spectacle vivant dans le cadre de l’exonération de CFE
Le spectacle vivant désigne les productions culturelles qui se déroulent en présence d’un public, avec une interaction directe entre les artistes et les spectateurs. Cette définition englobe diverses formes artistiques comme le théâtre, la danse, la musique, le cirque ou encore les arts de la rue.
Dans le cadre de cette exonération, la législation fiscale précise les catégories d’établissements concernés, en s’appuyant sur une classification des types de spectacles et des lieux de diffusion.
Les entreprises éligibles à l’exonération de la CFE
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises concerne un large éventail d’entreprises de spectacles vivants. La liste des structures pouvant en bénéficier est clairement définie par la réglementation fiscale.
| Catégories d’entreprises éligibles | Exemples de structures |
|---|---|
| Théâtres | Théâtres nationaux, théâtres fixes, théâtres démontables |
| Musique | Concerts symphoniques, orchestres divers, chorales |
| Arts de la scène | Théâtres de marionnettes, cirques, spectacles de variétés |
| Lieux de diffusion | Salles de spectacles de moins de 1500 places |
| Cabarets et music-halls | Cabarets artistiques, café-concerts, music-halls |
Les structures spécifiquement visées par l’exonération de CFE
Parmi les entreprises de spectacles vivants, on distingue plusieurs catégories qui peuvent bénéficier de cette exonération :
- Les théâtres nationaux, qui représentent l’excellence de la création dramatique
- Les théâtres fixes, implantés de manière permanente sur un territoire
- Les tournées théâtrales et théâtres démontables exclusivement consacrés à des spectacles d’art dramatique, lyrique ou chorégraphique
- Les concerts symphoniques et autres formations musicales
- Les orchestres divers et chorales
- Les théâtres de marionnettes, forme traditionnelle du spectacle vivant
- Les cabarets artistiques proposant des spectacles de qualité
- Les café-concerts et music-halls
- Les cirques, alliant tradition et création contemporaine
- Les spectacles musicaux et de variétés dans leur diversité
- Les lieux de diffusion de spectacles vivants ayant une capacité moyenne d’accueil du public inférieure à 1500 places et exploités par une entreprise
Les exclusions du dispositif d’exonération de CFE
Certaines structures, bien qu’appartenant au secteur du spectacle, ne peuvent pas bénéficier de cette exonération. Ces exclusions visent principalement les établissements dont l’activité principale n’est pas centrée sur la création artistique.
Sont ainsi exclus du bénéfice de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises :
- Les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances, comme certains restaurants-spectacles où la dimension restauration prime sur la dimension artistique
- Les entreprises donnant des représentations mentionnées au 2° de l’article 279 bis du Code général des impôts, qui concerne notamment les spectacles à caractère pornographique
Distinction entre établissements éligibles et non éligibles
La distinction entre établissements éligibles et non éligibles repose sur la nature principale de l’activité. Un cabaret artistique proposant une programmation culturelle de qualité pourra bénéficier de l’exonération, tandis qu’un restaurant proposant occasionnellement des animations musicales en sera exclu.
De même, les établissements dont les spectacles ne relèvent pas de la création artistique mais du divertissement à caractère pornographique sont explicitement exclus du dispositif.
Conditions d’application de l’exonération de CFE
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants n’est pas automatique. Elle est soumise à plusieurs conditions qui déterminent son application effective.
Le rôle des collectivités territoriales dans l’exonération
La mise en œuvre de cette exonération dépend d’une décision locale. En effet, l’exonération n’est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale.
Cette délibération doit être prise dans les conditions prévues par l’article 1639 A bis du Code général des impôts. Les collectivités disposent ainsi d’un levier fiscal pour soutenir le développement culturel sur leur territoire.
Portée et limites de l’exonération de CFE
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants peut atteindre 100% du montant dû. Cette exonération totale représente un soutien significatif pour des structures souvent fragiles économiquement.
Toutefois, il convient de noter que cette exonération ne concerne que la CFE et non les autres impositions auxquelles peuvent être soumises les entreprises de spectacles vivants. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’autre composante de la contribution économique territoriale, n’est pas concernée par ce dispositif spécifique.
Impact financier de l’exonération de CFE
Pour une entreprise de spectacle vivant, l’exonération de CFE peut représenter une économie substantielle. Le montant de la CFE varie selon plusieurs paramètres, notamment la valeur locative des biens soumis à la taxe et le taux d’imposition fixé par la collectivité territoriale.
À titre d’exemple, pour un théâtre de taille moyenne, l’économie réalisée grâce à cette exonération peut atteindre plusieurs milliers d’euros par an, somme qui peut être réinvestie dans la création artistique ou l’amélioration des conditions d’accueil du public.
Démarches pour bénéficier de l’exonération de CFE
Pour bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises, les entreprises de spectacles vivants doivent effectuer certaines démarches administratives auprès des services fiscaux.
- Vérifier que la collectivité territoriale a bien voté l’exonération
- S’assurer que l’entreprise entre dans l’une des catégories éligibles
- Déclarer l’activité de spectacle vivant lors de la déclaration initiale de CFE
- Pour les entreprises déjà existantes, mentionner l’éligibilité à l’exonération dans la déclaration annuelle
Les services fiscaux peuvent demander des justificatifs attestant de la nature de l’activité exercée, comme les licences d’entrepreneur de spectacles, la programmation artistique ou les statuts de l’entreprise.
Calendrier fiscal pour l’exonération de CFE
Les entreprises de spectacles vivants doivent respecter le calendrier fiscal pour bénéficier de l’exonération. La CFE est établie annuellement et son paiement intervient généralement en décembre.
Les demandes d’exonération doivent être formulées dans les délais impartis pour la déclaration de CFE. Une vigilance particulière est recommandée lors de la création de l’entreprise ou en cas de modification de l’activité.