L'essentiel : Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Sociétés coopératives de production (SCOP)
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les SCOP ?
L’objectif de l’exonération de CFE pour les SCOP est de dispenser les sociétés coopératives de production du paiement de la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure fiscale s’inscrit dans le cadre du soutien au modèle coopératif.
Quel est le montant du dégrèvement de Cotisation Foncière des Entreprises pour les sociétés coopératives de production ?
Le dispositif d’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les Sociétés coopératives de production (SCOP) prévoit une exonération permanente de cette taxe locale. Cette mesure fiscale permet aux SCOP de réduire leurs charges fixes.
Quelles sont les opérations éligibles à l'avantage fiscal accordé aux SCOP ?
Les SCOP peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous certaines conditions :
- Les statuts et le fonctionnement de la SCOP doivent être conformes à la loi
- L’exonération s’applique également aux SCOP issues de la transformation d’autres sociétés, à condition que les associés non coopérateurs s’engagent à céder suffisamment de parts pour que les associés coopérateurs détiennent au moins 50% du capital au plus tard à la fin du septième exercice suivant la transformation
En cas de non-respect de cet engagement, la société devra verser les sommes non acquittées au titre de la CFE, majorées de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI.
Qui peut bénéficier de cette mesure fiscale destinée aux sociétés coopératives ?
Les Sociétés coopératives de production (SCOP) peuvent bénéficier de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises.
Sont exclues du dispositif :
- Les SCOP qui font appel public à l’épargne
- Les SCOP dont le capital est détenu pour plus de 50% par des associés non coopérateurs ou des titulaires de certificats coopératifs d’investissement (sauf celles dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP)
Comprendre l’exonération de CFE pour les SCOP
La cotisation foncière des entreprises (CFE) représente une charge fiscale pour de nombreuses structures. Les sociétés coopératives de production (SCOP) bénéficient d’un régime particulier qui les exonère de cette imposition. Cette exonération s’inscrit dans une volonté de soutenir le modèle coopératif, caractérisé par une gouvernance démocratique et un partage équitable des résultats.
L’exonération de CFE pour les SCOP est permanente, ce qui signifie qu’elle s’applique sans limitation de durée tant que la société conserve son statut de SCOP et remplit les conditions requises. Cette mesure fiscale permet aux SCOP de réduire leurs charges et de renforcer leur compétitivité.
Définition d’une société coopérative de production
Une SCOP est une entreprise dont les salariés sont les associés majoritaires. Elle fonctionne selon le principe coopératif « une personne = une voix », indépendamment du capital détenu. Les SCOP se distinguent par leur mode de répartition des bénéfices qui privilégie la part travail (redistribution aux salariés) et les réserves impartageables.
Pour être reconnue comme SCOP, une société doit respecter les dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 qui encadre ce statut. La conformité des statuts et du fonctionnement à cette loi est une condition indispensable pour bénéficier de l’exonération de CFE.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE pour les SCOP
Pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises, les SCOP doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que seules les structures respectant véritablement l’esprit coopératif peuvent profiter de cet avantage fiscal.
Critères de conformité des SCOP
Les SCOP doivent avoir des statuts et un fonctionnement reconnus conformes à la loi sur les sociétés coopératives de production. Cette conformité est vérifiée par l’administration fiscale et implique notamment :
- Une gouvernance démocratique avec le principe « une personne = une voix »
- Une majorité du capital détenue par les salariés-associés
- Une répartition des bénéfices respectant les règles coopératives
- La constitution de réserves impartageables
Ces éléments constituent le socle du modèle coopératif et justifient le traitement fiscal favorable accordé aux SCOP.
Restrictions concernant la détention du capital
L’exonération de CFE n’est pas accessible à toutes les SCOP. Deux catégories en sont spécifiquement exclues :
| Catégories exclues | Motif d’exclusion |
|---|---|
| SCOP faisant appel public à l’épargne | Incompatibilité avec le modèle coopératif fermé |
| SCOP dont plus de 50% du capital est détenu par des associés non coopérateurs | Non-respect du principe de contrôle majoritaire par les salariés |
Une exception existe toutefois pour les SCOP dont la majorité du capital est détenue par une autre SCOP. Dans ce cas, l’exonération reste applicable malgré la détention majoritaire par un associé non coopérateur, car l’esprit coopératif est préservé à travers la société mère.
Cas particulier des SCOP issues de transformation
La législation prévoit des dispositions spécifiques pour les sociétés qui se transforment en SCOP. Cette transformation peut constituer une solution de reprise d’entreprise par les salariés ou une évolution stratégique vers un modèle plus participatif.
Conditions d’exonération pour les SCOP transformées
Les sociétés coopératives ouvrières de production issues de la transformation d’autres sociétés peuvent bénéficier de l’exonération de CFE même si elles ne respectent pas immédiatement la condition de détention majoritaire du capital par les associés coopérateurs. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies :
- La transformation doit s’effectuer dans les conditions prévues aux articles 48 à 52 de la loi sur les SCOP
- Les associés non coopérateurs doivent s’engager formellement, au moment de la transformation, à céder un nombre suffisant de parts sociales
- Cette cession doit permettre aux associés coopérateurs de détenir au moins 50% du capital
- Le délai maximum pour atteindre cet objectif est fixé à la clôture du septième exercice suivant la transformation
Ce dispositif transitoire permet d’accompagner progressivement la transformation en SCOP tout en bénéficiant immédiatement de l’avantage fiscal.
Conséquences du non-respect des engagements
Si l’engagement de cession des parts n’est pas respecté dans le délai imparti, l’exonération de CFE est remise en cause. La SCOP doit alors verser l’ensemble des sommes qu’elle n’a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises depuis sa transformation.
Ces droits sont majorés de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts. Cet intérêt est calculé à partir de la date à laquelle ces impositions auraient dû être acquittées. Le taux d’intérêt de retard est de 0,20% par mois, soit 2,4% par an.
Application pratique de l’exonération de CFE pour les SCOP
L’exonération de cotisation foncière des entreprises représente un avantage fiscal significatif pour les sociétés coopératives de production. Elle s’applique à l’ensemble des établissements de la SCOP situés sur le territoire français.
Portée de l’exonération de la cotisation foncière
L’exonération concerne la totalité de la cotisation foncière des entreprises. Elle s’applique sans limitation de montant ni de durée, tant que la société conserve son statut de SCOP et continue de remplir les conditions requises. Cette exonération permanente permet aux SCOP de réaliser des économies substantielles sur leurs charges fiscales.
La CFE étant calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés par l’entreprise, l’exonération peut représenter une économie variable selon l’importance du patrimoine immobilier de la SCOP.
Démarches pour bénéficier de l’exonération
Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les SCOP doivent mentionner leur statut lors de leur déclaration initiale de CFE. Pour les sociétés existantes qui se transforment en SCOP, une déclaration modificative doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises.
Les SCOP issues d’une transformation doivent également joindre à leur déclaration l’engagement des associés non coopérateurs de céder leurs parts dans le délai requis. Cet engagement doit être formalisé par écrit et signé par les associés concernés.
Avantages de l’exonération de CFE pour les SCOP
L’exonération de cotisation foncière des entreprises offre plusieurs avantages aux sociétés coopératives de production. Ces bénéfices contribuent à renforcer la viabilité économique du modèle coopératif.
Impact économique de l’exonération
L’exonération de CFE permet aux SCOP de réduire leurs charges fiscales et d’améliorer leur trésorerie. Les économies réalisées peuvent être réinvesties dans le développement de l’activité, l’innovation ou l’amélioration des conditions de travail des salariés-associés.
Cette mesure fiscale renforce également la compétitivité des SCOP face aux entreprises classiques, compensant partiellement les contraintes liées au modèle coopératif (impartageabilité des réserves, limitations dans la rémunération du capital, etc.).
Cohérence avec les autres dispositifs fiscaux pour les SCOP
L’exonération de CFE s’inscrit dans un ensemble de mesures fiscales favorables aux SCOP, qui comprend notamment :
- La provision pour investissement (PPI) qui permet de déduire fiscalement une partie des bénéfices mis en réserve
- L’exonération d’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices nets distribuée aux salariés
- Des réductions de droits d’enregistrement lors de certaines opérations
Ces dispositifs forment un cadre fiscal cohérent qui reconnaît et soutient la spécificité du modèle coopératif, caractérisé par une gouvernance démocratique et une priorité donnée à la pérennité de l’entreprise plutôt qu’à la rémunération du capital.