L'essentiel : Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) - Exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales - Création ou extension d'établissement
Quel est l'objectif de l'exonération de CFE pour les entreprises commerciales en QPV ?
L’objectif de l’exonération de CFE en QPV est de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette mesure fiscale s’applique uniquement si la collectivité territoriale ou son groupement doté d’une fiscalité propre a pris une délibération favorable de portée générale. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Quel est le montant de l'avantage fiscal pour les commerces situés en zones prioritaires ?
Le montant de l’exonération de CFE pour les entreprises commerciales en QPV est plafonné à 33 637 € de base nette imposable pour 2025. L’exonération est totale pendant 5 ans, puis diminue progressivement avec des abattements de :
- 60% la 6ème année
- 40% la 7ème année
- 20% la 8ème année
Cette aide est soumise au régime européen « de minimis » limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'allègement fiscal dans les zones urbaines prioritaires ?
Les opérations pouvant être financées par l’exonération de CFE en QPV concernent les créations et extensions d’établissements situés dans le périmètre d’un Quartier Prioritaire de la Ville.
Pour bénéficier de cette exonération, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre doivent avoir préalablement délibéré en faveur de la mise en place de ce dispositif.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette dispense fiscale en Quartier Prioritaire de la Ville ?
L’exonération de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) s’adresse aux établissements qui remplissent les conditions suivantes :
- Être créé à compter du 1er janvier 2016 et bénéficier d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition
- Employer moins de 150 salariés
- Dépendre d’une PME de moins de 250 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel HT inférieur à 50 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 43 millions d’euros
- Pour les sociétés : le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières
Comprendre l’exonération de CFE en QPV
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) constitue une mesure fiscale destinée à dynamiser l’activité économique dans ces zones. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la politique de la ville définie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.
Cette exonération vise spécifiquement les entreprises commerciales qui créent ou étendent leurs établissements dans ces quartiers. Le mécanisme permet de réduire significativement la charge fiscale pendant plusieurs années, offrant ainsi un avantage financier aux commerces de proximité et services marchands.
Définition des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV)
Les QPV sont des territoires urbains caractérisés par un écart de développement économique et social important avec le reste de l’agglomération. Ils sont identifiés selon un critère unique : le revenu des habitants. La géographie prioritaire compte environ 1 500 quartiers répartis sur l’ensemble du territoire national.
Ces quartiers font l’objet de contrats de ville, documents qui formalisent les engagements des collectivités territoriales et de l’État pour améliorer les conditions de vie des habitants. L’implantation de commerces et services dans ces zones représente un enjeu majeur pour leur revitalisation.
Conditions d’éligibilité à l’exonération de CFE en QPV
Pour bénéficier de cette exonération fiscale, les établissements doivent respecter plusieurs critères cumulatifs relatifs à leur date de création, leur taille et leur rattachement à une PME.
Critères liés à l’établissement dans les QPV
L’établissement doit être créé à compter du 1er janvier 2016 et bénéficier d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette condition temporelle marque le début d’application du dispositif et garantit que l’établissement s’inscrit dans la dynamique des contrats de ville.
L’effectif de l’établissement doit rester inférieur à 150 salariés, ce qui cible principalement les petites et moyennes structures commerciales. Cette limitation vise à favoriser le développement d’un tissu économique de proximité plutôt que l’implantation de grandes enseignes.
Conditions relatives à l’entreprise de rattachement
L’établissement doit dépendre d’une PME répondant aux critères européens, à savoir :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT n’excédant pas 50 millions d’euros
- Total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros
Pour les sociétés, une condition supplémentaire s’applique : le capital et les droits de vote ne doivent pas être détenus à 25% ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions d’effectif et financières mentionnées ci-dessus.
| Critère | Seuil à respecter |
|---|---|
| Effectif de l’établissement | < 150 salariés |
| Effectif de l’entreprise | < 250 salariés |
| Chiffre d’affaires annuel HT | ≤ 50 millions € |
| Total du bilan | ≤ 43 millions € |
Avantages de l’exonération CFE pour les commerces en QPV
L’exonération de CFE représente un allègement fiscal significatif pour les entreprises commerciales s’implantant dans les QPV. Ce dispositif s’étale sur une période de huit ans avec une dégressivité progressive, permettant aux entreprises de consolider leur modèle économique avant d’assumer la charge fiscale complète.
Montant et durée de l’exonération en Quartier Prioritaire
L’exonération de CFE est totale pendant les cinq premières années suivant la création ou l’extension de l’établissement dans le QPV. Cette période d’exonération complète permet à l’entreprise de s’implanter durablement sans supporter cette charge fiscale.
À partir de la sixième année, un mécanisme d’abattement dégressif s’applique sur la base d’imposition :
- 60% d’abattement la sixième année
- 40% d’abattement la septième année
- 20% d’abattement la huitième année
L’exonération s’applique dans la limite d’un montant de base nette imposable fixé à 33 637 € pour 2025. Au-delà de ce seuil, la partie excédentaire reste soumise à la CFE selon les règles habituelles.
Encadrement par le régime européen de minimis
Ce dispositif d’exonération s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie de minimis. Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le montant total d’aides publiques accordées à une même entreprise.
Les entreprises doivent donc veiller à ce que l’ensemble des aides reçues au titre du régime de minimis (dont fait partie cette exonération de CFE) ne dépasse pas ce plafond. Le dépassement pourrait entraîner la remise en cause de l’exonération et l’obligation de rembourser les avantages fiscaux indûment perçus.
Mise en œuvre de l’exonération CFE dans les QPV
L’application de ce dispositif fiscal n’est pas automatique et nécessite l’intervention de plusieurs acteurs, notamment les collectivités territoriales qui doivent délibérer en sa faveur.
Rôle des collectivités dans l’exonération QPV
Pour que l’exonération soit applicable sur un territoire, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’une fiscalité propre doivent avoir adopté une délibération de portée générale en faveur de ce dispositif.
Cette délibération constitue un prérequis indispensable. Sans elle, même si toutes les autres conditions sont remplies, l’entreprise ne pourra pas bénéficier de l’exonération. Il est donc recommandé aux entreprises de se renseigner auprès de leur commune ou intercommunalité pour vérifier l’existence d’une telle délibération avant d’engager un projet d’implantation.
Opérations éligibles à l’exonération de CFE
Deux types d’opérations peuvent bénéficier de cette exonération fiscale :
- La création d’établissement : il s’agit de l’ouverture d’une nouvelle entité commerciale dans le périmètre d’un QPV
- L’extension d’établissement : cela concerne l’agrandissement d’une structure existante déjà implantée dans un QPV
Dans les deux cas, l’opération doit être réalisée dans le périmètre géographique d’un Quartier Prioritaire de la Ville. Les limites exactes de ces quartiers sont définies par décret et consultables sur le site du Système d’Information Géographique de la politique de la ville.
Calendrier et perspectives de l’exonération CFE en QPV
Le dispositif d’exonération de CFE dans les Quartiers Prioritaires de la Ville s’inscrit dans une temporalité précise, avec des échéances qui déterminent sa mise en œuvre.
Prolongation du dispositif jusqu’en 2025
Initialement prévu pour une durée limitée, ce dispositif d’exonération a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension témoigne de la volonté des pouvoirs publics de poursuivre le soutien aux commerces de proximité dans les QPV.
Les entreprises peuvent donc encore bénéficier de ce mécanisme pour des créations ou extensions d’établissements réalisées jusqu’à cette date. Au-delà, la reconduction du dispositif dépendra des décisions législatives qui seront prises en fonction des évaluations de son efficacité.
Pour les établissements créés avant cette date limite, l’exonération suivra son cours normal avec la période de cinq ans d’exonération totale suivie des trois années d’abattement dégressif, même si cette période s’étend au-delà de 2025.
Articulation avec les autres dispositifs en faveur des QPV
L’exonération de CFE s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures fiscales et d’aides destinées à revitaliser les Quartiers Prioritaires de la Ville. Elle peut se combiner avec d’autres dispositifs, dans la limite du plafond de minimis de 300 000 € sur trois ans.
Parmi ces dispositifs complémentaires figurent notamment les exonérations de charges sociales pour les embauches en QPV, les aides à l’investissement ou encore les dispositifs de zones franches urbaines (ZFU). Cette complémentarité permet aux entreprises de bénéficier d’un environnement fiscal et social favorable à leur développement dans ces territoires.