Exonération de CFE en zone France Ruralité Revitalisation

Qu’est-ce que le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) ?

Le dispositif France Ruralité Revitalisation (FRR) est un programme mis en place pour dynamiser les territoires ruraux vulnérables. Il vise à encourager l’implantation d’entreprises dans ces zones en offrant des avantages fiscaux, notamment une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Cette mesure s’inscrit dans une politique plus large d’aménagement du territoire et de lutte contre la désertification des zones rurales. L’exonération de CFE constitue un levier fiscal pour attirer de nouvelles activités économiques dans des territoires qui connaissent des difficultés de développement.

Les zones France Ruralité Revitalisation

Les zones FRR correspondent à des territoires ruraux identifiés comme vulnérables selon des critères démographiques, économiques et sociaux. Ces zones sont définies par décret et font l’objet d’une cartographie précise permettant aux entreprises de savoir si elles peuvent bénéficier du dispositif.

Pour qu’une entreprise puisse bénéficier de l’exonération de CFE, elle doit non seulement avoir son siège social dans une zone FRR, mais également y exercer l’ensemble de ses activités et y maintenir ses moyens d’exploitation.

Fonctionnement de l’exonération de CFE dans le cadre du FRR

L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation est progressive et dégressive. Elle s’applique sur une période de huit ans avec un taux qui diminue progressivement.

Cette exonération n’est pas automatique. Elle doit être décidée par une délibération de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné. Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre de l’année N pour prendre cette décision, l’exonération prenant effet au 1er janvier de l’année suivante (N+1).

Barème d’exonération de la CFE dans le dispositif FRR

L’exonération s’applique à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement ou à partir de la deuxième année suivant celle de l’extension d’un établissement existant.

Entreprises éligibles à l’exonération de CFE du FRR

Le dispositif France Ruralité Revitalisation cible principalement les petites entreprises qui s’implantent dans les zones rurales vulnérables. Pour bénéficier de l’exonération de CFE, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis.

Conditions d’éligibilité au dispositif FRR

Pour être éligible à l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, une entreprise doit :

• Employer moins de 11 salariés
• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
• Être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition
• Être créée ou reprise entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029
• Avoir son siège social et l’ensemble de ses activités dans une zone FRR

Les entreprises doivent également maintenir leurs moyens d’exploitation dans la zone FRR pendant toute la durée de l’exonération. Le non-respect de cette condition peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.

Entreprises exclues du dispositif d’exonération de CFE

Certaines entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, notamment :

• Les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-fiscal
• Les entreprises ayant déjà bénéficié d’autres dispositifs d’allégements fiscaux durant les 5 années précédant la création ou la reprise
• Les entreprises issues d’un transfert, d’une concentration ou d’une restructuration d’activités déjà exercées dans les zones FRR (sauf pour la durée restant à courir)
• Les reprises d’entreprise au sein du cercle familial (sauf pour la première opération de reprise au profit des descendants)

Opérations éligibles à l’exonération de CFE du FRR

Le dispositif France Ruralité Revitalisation – Exonération facultative de CFE s’applique à deux types d’opérations : la création d’établissement et l’extension d’établissement existant. Ces opérations doivent être réalisées entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029.

Création d’établissement dans une zone FRR

La création d’un nouvel établissement dans une zone France Ruralité Revitalisation ouvre droit à l’exonération de CFE à compter de l’année suivant celle de la création. Cette création doit correspondre à une véritable implantation nouvelle et non à un simple transfert d’activité.

Pour être considérée comme une création éligible, l’opération doit générer une activité économique nouvelle dans la zone FRR. L’entreprise doit apporter la preuve qu’il s’agit bien d’une création et non d’une restructuration déguisée.

Extension d’établissement dans une zone FRR

L’extension d’un établissement existant dans une zone France Ruralité Revitalisation peut également bénéficier de l’exonération de CFE. Dans ce cas, l’exonération s’applique à compter de la deuxième année suivant celle de l’extension.

L’extension doit se traduire par une augmentation de la base d’imposition à la CFE. Elle peut correspondre à l’agrandissement des locaux, à l’acquisition de nouveaux équipements ou à l’embauche de personnel supplémentaire.

Limites et règles de cumul de l’exonération de CFE du FRR

Le dispositif France Ruralité Revitalisation comporte certaines limites et règles de cumul qu’il est essentiel de connaître avant d’en faire la demande.

Règle de non-cumul avec d’autres dispositifs

L’exonération de CFE dans le cadre du dispositif FRR ne peut pas être cumulée avec d’autres régimes d’exonération fiscale, notamment :

• Le régime des quartiers prioritaires de la ville (QPV)
• Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)
• Les exonérations liées aux zones franches urbaines (ZFU)
• Les avantages fiscaux des bassins d’emploi à redynamiser (BER)
• Les dispositifs des bassins urbains à dynamiser (BUD)
• Les mesures des zones de restructuration de la défense (ZRD)

L’entreprise doit opter définitivement pour l’un de ces régimes avant le 1er janvier de l’année de prise d’effet de l’exonération. Ce choix est irrévocable pour toute la durée de l’exonération.

Plafonnement lié au régime européen de minimis

L’exonération de CFE dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 euros sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques accordé par entreprise.

Les entreprises doivent donc tenir une comptabilité précise des aides publiques reçues pour s’assurer de ne pas dépasser ce plafond. En cas de dépassement, l’exonération de CFE pourrait être remise en cause partiellement ou totalement.

Procédure pour bénéficier de l’exonération de CFE du FRR

Pour bénéficier de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif France Ruralité Revitalisation, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique qui commence par vérifier si la commune ou l’EPCI a adopté cette mesure.

Vérification de l’adoption du dispositif par la collectivité

Avant toute démarche, l’entreprise doit vérifier si la commune ou l’EPCI où elle souhaite s’implanter a délibéré en faveur de l’exonération de CFE dans le cadre du dispositif FRR. Cette information peut être obtenue auprès de la mairie, de l’EPCI ou du service des impôts des entreprises.

Les collectivités ont jusqu’au 1er octobre de l’année N pour prendre cette décision d’exonération, qui s’appliquera à partir du 1er janvier de l’année N+1. Sans délibération de la collectivité, aucune exonération ne peut être accordée.

Déclaration auprès de l’administration fiscale

Si la collectivité a adopté le dispositif, l’entreprise doit ensuite déclarer son éligibilité auprès de l’administration fiscale. Cette déclaration se fait généralement via le formulaire de déclaration initiale de CFE ou par une demande spécifique d’exonération.

L’entreprise doit fournir tous les justificatifs prouvant qu’elle remplit les conditions d’éligibilité : nombre de salariés, date de création ou de reprise, localisation dans une zone FRR, nature de l’activité exercée. L’administration fiscale vérifie ces éléments avant d’accorder l’exonération.

Le respect des délais de déclaration est fondamental pour bénéficier de l’exonération dès la première année d’éligibilité. Tout retard dans les démarches peut entraîner la perte du bénéfice de l’exonération pour l’année concernée.